Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : TGI Grassse, 7 février 2008, n°07/00106 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : TGI Grassse, 7 février 2008, n°07/00106 ( fichier pdf)