Le juge de la constatation de la vente amiable autorisée peut taxer les émoluments de l’avocat poursuivant.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : TGI Lorient, 26 septembre 2019, n°18/01687 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION