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 ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

TGI Lorient, 26 septembre 2019, n°18/01687

Document publié le 24 février 2020

Le juge de la consta­ta­tion de la vente amiable auto­ri­sée peut taxer les émo­lu­ments de l’avocat pour­sui­vant.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Saisie immobilière

Document : TGI Lorient, 26 septembre 2019, n°18/01687 ( fichier pdf)

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