matière : Droit du crédit et du financement

 

Com., 6 janvier 2021, n°18–24954

Point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour manquement au devoir de conseil

Le point de départ de la pres­crip­tion pour man­que­ment par le prê­teur à son obli­ga­tion de conseil sur l’a­dé­qua­tion des risques cou­verts à la situa­tion per­son­nelle de l’emprunteur com­mence à cou­rir au moment du refus de garan­tie oppo­sé par l’as­su­reur, cette date consti­tuant le point de départ du délai de pres­crip­tion de l’ac­tion en res­pon­sa­bi­li­té exer­cée par l’emprunteur.

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Com., 23 septembre 2020, n°18–23221

Rupture brutale de crédit - article L. 650-1 du code de commerce inapplicable

La banque peut être res­pon­sable de la rup­ture bru­tale de son cré­dit à une socié­té en liqui­da­tion judi­ciaire non­obs­tant les limi­ta­tions de res­pon­sa­bi­li­té de l’ar­ticle L. 650–1 du code de com­merce sur la res­pon­sa­bi­li­té dans l’oc­troi des crédits.

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Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n°18–15852

Le débiteur a le droit de dire quelle créance il paye lors du paiement et en cas d'accord avec le créancier, cela s'impose à la caution.

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Civ. 1ère, 12 novembre 2020, n°19–16954

La déchéance du terme n’est pas annulée par le paiement tardif de l’assureur.

Malgré le paie­ment des échéances du cré­dit par l’as­su­reur, la déchéance du terme inter­ve­nue avant ne peut être remise en cause.

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Com., 12 novembre 2020, n°19–13008

Des conditions strictes permettant à la caution de se prévaloir du retrait litigieux lorsque la créance principale a été cédée.

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Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n°19–18971

Crédit à la consommation - bordereau de rétractation - clause de présomption de réception insuffisante

La 1ère chambre civile consi­dère désor­mais que la clause par laquelle l’emprunteur recon­nait avoir reçu le for­mu­laire de rétrac­ta­tion est seule­ment un indice qu’il incombe au prê­teur de cor­ro­bo­rer par un ou plu­sieurs élé­ments complémentaires.

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Civ. 2, 20 mai 2020, n°18–25440

Obligation d’information et perte de chance.

Le non res­pect par le ban­quier de son obli­ga­tion d’information entraîne néces­sai­re­ment une perte de chance indem­ni­sable pour l’emprunteur.

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Civ. 1ère, 10 juin 2020, n°15004

Le juge peut moduler la sanction de déchéance des intérêts en cas de TEG erroné même si la loi nouvelle ne s'applique pas.

La modi­fi­ca­tion légis­la­tive de la sanc­tion de l’o­mis­sion ou de l’er­reur du TEG dans l’offre de prêt ou son venant ne s’ap­plique pas aux situa­tions anciennes mais le juge peut cepen­dant modu­ler la déchéance du droit aux intérêts.

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