Com., 6 janvier 2021, n°18–24954
Point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour manquement au devoir de conseil
Le point de départ de la prescription pour manquement par le prêteur à son obligation de conseil sur l’adéquation des risques couverts à la situation personnelle de l’emprunteur commence à courir au moment du refus de garantie opposé par l’assureur, cette date constituant le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur.