matière : Droit du crédit et du financement
Civ. 1ère, 11 mars 2020, n°19–11309
La demande de délais de grâce interrompt le délai de prescription de la créance.
Com., 2 octobre 2019, n°18–11854
La poursuite contre les associés de la SCI en liquidation judiciaire est recevable si la créance a été déclarée.
Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18–16147
Contrat entre professionnels et consommateurs - prescription biennale - caution - non applicable
La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218–2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.
Com., 20 mars 2019, n°17–18924
L'action contre un associé poursuivi en cas de défaillance manifeste d'une société en liquidation judiciaire se prescrit par cinq ans même en cas d'admission de la créance.
Com., 11 mars 2020, n°18–25390
Appréciation de la disproportion du cautionnement
La disproportion ne s’apprécie pas en fonction du total des échéances mensuelles des crédits cautionnés par la caution, mais par l’ensemble de ses patrimoine et revenus.
Com., 25 septembre 2019, n°18–12314
Le devoir d'information du créancier professionnel prêteur ne cesse pas avant la fin du cautionnement.
Civ. 1ère, 5 juin 2019, n°17–27066
La clause d'un contrat selon laquelle le consommateur est réputé avoir eu connaissance des conditions est sans effet si l'information n'a pas été remise et approuvée.
Civ. 1ère, 20 février 2019, n°17–31065
Le prêt en devises est valable si les documents contractuels ont bien averti l'emprunteur du risque de change.
Une banque qui a suffisamment averti les emprunteurs du risque de change du prêt immobilier en devises ne peut être recherchée en nullité du contrat.
Civ. 1ère, 20 février 2019, n°17–31067
Le prêt en devises est valable si les documents contractuels ont bien averti l'emprunteur du risque de change.
Une banque qui a suffisamment averti les emprunteurs du risque de change du prêt immobilier en devises ne peut être recherchée en nullité du contrat.