Civ. 2, 20 mai 2020, n°18–25440
Obligation d’information et perte de chance.
Le non respect par le banquier de son obligation d’information entraîne nécessairement une perte de chance indemnisable pour l’emprunteur.
matière : Droit du crédit et du financement
Civ. 1ère, 10 juin 2020, n°15004
Le juge peut moduler la sanction de déchéance des intérêts en cas de TEG erroné même si la loi nouvelle ne s'applique pas.
La modification législative de la sanction de l’omission ou de l’erreur du TEG dans l’offre de prêt ou son venant ne s’applique pas aux situations anciennes mais le juge peut cependant moduler la déchéance du droit aux intérêts.
Civ. 1ère, 8 janvier 2020, n°18–23948
Responsabilité du notaire ne conseillant pas une assurance de prêt
Civ. 1ère, 11 mars 2020, n°19–11309
La demande de délais de grâce interrompt le délai de prescription de la créance.
Com., 2 octobre 2019, n°18–11854
La poursuite contre les associés de la SCI en liquidation judiciaire est recevable si la créance a été déclarée.
Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18–16147
Contrat entre professionnels et consommateurs - prescription biennale - caution - non applicable
La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218–2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.
Com., 20 mars 2019, n°17–18924
L'action contre un associé poursuivi en cas de défaillance manifeste d'une société en liquidation judiciaire se prescrit par cinq ans même en cas d'admission de la créance.
Com., 11 mars 2020, n°18–25390
Appréciation de la disproportion du cautionnement
La disproportion ne s’apprécie pas en fonction du total des échéances mensuelles des crédits cautionnés par la caution, mais par l’ensemble de ses patrimoine et revenus.