Civ. 2, 20 mai 2020, n°18–25440

Obligation d’information et perte de chance.

Le non res­pect par le ban­quier de son obli­ga­tion d’information entraîne néces­sai­re­ment une perte de chance indem­ni­sable pour l’emprunteur.

 

Civ. 1ère, 10 juin 2020, n°15004

Le juge peut moduler la sanction de déchéance des intérêts en cas de TEG erroné même si la loi nouvelle ne s'applique pas.

La modi­fi­ca­tion légis­la­tive de la sanc­tion de l’o­mis­sion ou de l’er­reur du TEG dans l’offre de prêt ou son venant ne s’ap­plique pas aux situa­tions anciennes mais le juge peut cepen­dant modu­ler la déchéance du droit aux inté­rêts.

 

Com., 2 octobre 2019, n°18–11854

La poursuite contre les associés de la SCI en liquidation judiciaire est recevable si la créance a été déclarée.

 

Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18–16147

Contrat entre professionnels et consommateurs - prescription biennale - caution - non applicable

La cau­tion ne béné­fi­cie pas de la pres­crip­tion de deux ans (art. L. 218–2 C. Conso.) des contrats entre pro­fes­sion­nels et consom­ma­teurs contrai­re­ment au débi­teur.

 

Com., 20 mars 2019, n°17–18924

L'action contre un associé poursuivi en cas de défaillance manifeste d'une société en liquidation judiciaire se prescrit par cinq ans même en cas d'admission de la créance.

 

Com., 11 mars 2020, n°18–25390

Appréciation de la disproportion du cautionnement

La dis­pro­por­tion ne s’ap­pré­cie pas en fonc­tion du total des échéances men­suelles des cré­dits cau­tion­nés par la cau­tion, mais par l’en­semble de ses patri­moine et reve­nus.

 

Com., 25 septembre 2019, n°18–12314

Le devoir d'information du créancier professionnel prêteur ne cesse pas avant la fin du cautionnement.

 

Civ. 1ère, 5 juin 2019, n°17–27066

La clause d'un contrat selon laquelle le consommateur est réputé avoir eu connaissance des conditions est sans effet si l'information n'a pas été remise et approuvée.