Civ. 1ère, 5 juin 2019, n°17–27066

La clause d'un contrat selon laquelle le consommateur est réputé avoir eu connaissance des conditions est sans effet si l'information n'a pas été remise et approuvée.

 

Civ. 1ère, 20 février 2019, n°17–31065

Le prêt en devises est valable si les documents contractuels ont bien averti l'emprunteur du risque de change.

Une banque qui a suf­fi­sam­ment aver­ti les emprun­teurs du risque de change du prêt immo­bi­lier en devises ne peut être recher­chée en nul­li­té du contrat.

 

Civ. 1ère, 20 février 2019, n°17–31067

Le prêt en devises est valable si les documents contractuels ont bien averti l'emprunteur du risque de change.

Une banque qui a suf­fi­sam­ment aver­ti les emprun­teurs du risque de change du prêt immo­bi­lier en devises ne peut être recher­chée en nul­li­té du contrat.