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Auteur Par Véronique JEANDE

La banque peut être responsable de la rupture brutale de son crédit à une société en liquidation judiciaire nonobstant les limitations de responsabilité de l’article L. 650-1 du code de commerce sur la responsabilité dans l’octroi des crédits.

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Auteur Par Véronique JEANDE

Malgré le paiement des échéances du crédit par l’assureur, la déchéance du terme intervenue avant ne peut être remise en cause.

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Auteur Par Véronique JEANDE

La 1ère chambre civile considère désormais que la clause par laquelle l’emprunteur reconnait avoir reçu le formulaire de rétractation est seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

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Auteur Par Véronique JEANDE

Le non respect par le banquier de son obligation d’information entraîne nécessairement une perte de chance indemnisable pour l’emprunteur.

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Auteur Par Véronique JEANDE

La modification législative de la sanction de l’omission ou de l’erreur du TEG dans l’offre de prêt ou son venant ne s’applique pas aux situations anciennes mais le juge peut cependant moduler la déchéance du droit aux intérêts.

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