matière : Procédure civile

 

Civ. 1ère, 3 avril 2019, n°18-15177

Licitation et logement de la famille

L’action en partage de l’indivision et licitation engagée par le liquidateur d’un débiteur en liquidation judiciaire propriétaire indivis de l’immeuble constituant son logement de famille, en lieu et place du débiteur sur le fondement de l’article 815 du code civil, est irrecevable, en application de l’article 215, alinéa 3, du code civil, qui interdit à un époux seul de disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, si les droits sur le logement de famille ne sont pas préservés.

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Civ. 2, 11 avril 2019, n°17-31497

Mentions des diligences ; actes délivrés à l’étranger

Le juge doit s’assurer pour le respect du contradictoire de la bonne réception de l’acte à l’étranger, certifiée par les autorités, ou que tous les moyens ont été employés pour y arriver.

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Civ. 2, 21 février 2019, n°17-31350

Sur un moyen soulevé d'office par la juridiction, permettre aux parties de déposer des notes en délibéré suffit au respect du contradictoire.

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Civ. 1ère, 23 janvier 2019, n°17-18219

Dévolution successorale et point de départ de la prescription de la créance

Le délai de prescription n’agit pas à l’égard des héritiers tant que le créancier n’avait pas connaissance de la dévolution successorale.

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Civ. 2, 31 janvier 2019, n°17-28605

La cassation d'un arrêt exécutoire et exécuté ne donne lieu qu'à restitution sans dommages-intérêts supplémentaires.

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Com., 5 septembre 2018, n°17-15978

Vérification de créances et parties au recours

Le débiteur doit être appelé devant la Cour par le créancier qui exerce un recours contre la décision du juge-commissaire vérifiant les créances.

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L’indivision dans tous ses états, Paris, le 19 octobre 2018 – Dossier congressistes

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Civ. 2, 28 juin 2018, n°17-17481

Surendettement et possibilité d'engager une action au fond même en étant déjà titulaire d'un titre exécutoire notarié

En présence d’une recevabilité d’une demande de surendettement, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond.

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Civ. 2, 12 juillet 2018, n°15010

Appel à bref délai ; article 905-1 ; constitution d’avocat de l’intimé ; caducité de l’appel en cas de non respect du délai de dix jours pour notifier à l’avocat (non).

« En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel ».

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Achat en indivision : Foi au titre, pas au financement !

L’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitution d’une personne morale, aboutit à une indivision.
Si le bien est de nature immobilière, cette acquisition devra se faire en principe par un acte notarié, donc authentique, qui sera publié au Service de la Publicité foncière pour son opposabilité aux tiers. Elle pourra aussi se faire sur adjudication soit devant un tribunal par ministère d’avocat obligatoire, soit devant la Chambre des notaires ou un notaire.
La détermination des parts de chacun des acquéreurs devra se faire dans l’acte ou le jugement d’adjudication, quelle que soit la nature des relations entre les coacquéreurs.
Mais il arrive que le financement de cette acquisition soit réparti de manière différente.
La question est alors de savoir, si les parties n’ont pas adapté dans l’acte leur quote-part à leur financement, quelles seront les quotes-parts de chacun lors d’un conflit comme une cessation de l’indivision.

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