Civ. 3, 15 juin 2017, n°16-12817

Publicité foncière, acte non susceptible de mention, radiation (non) jugement

Civ 3, 15 juin 2017, 16-12817

La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière, ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.

Civ. 2, 1 juin 2017, n°16-14300

Appel irrégulier, effet interruptif [oui] - Observation : Cet arrêt retient l’effet interruptif d’un appel irrégulier, or la réforme devant la Cour d’appel vient désormais dire le contraire.

Civ 2, 1 juin 2017, 16-14300

L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.

Com., 22 mars 2017, n°15-15742

Exécution, action en responsabilité contre le créancier

Com, 22 mars 2017, 15-15742

Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d’une exception de compensation.