Civ. 2, 19 novembre 2020, n°19–18800

Adjudication sur licitation et voie de recours

Le juge­ment d’ad­ju­di­ca­tion sur lici­ta­tion qui a tran­ché une contes­ta­tion est sus­cep­tible d’appel.

 

Civ. 3, 26 novembre 2020, n°19–14601

Le promettant seul peut soulever la nullité d'une promesse de vente synallagmatique non notariée.

 

Civ. 3, 5 novembre 2020, n°19–21214

Les pouvoirs du gérant se limitent à l'objet social.

Si les sta­tuts ne pré­voient pas la vente d’un immeuble pré­cis dans leur objet, la vente par le gérant est nulle.

 

Civ. 2, 10 décembre 2020, n°19–12140

Des dangers de l’autorité de chose jugée et du principe de concentration des moyens

Il incombe au deman­deur de pré­sen­ter dès l’instance rela­tive à la pre­mière ins­tance l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fon­der celle-ci. Aussi, dans une nou­velle ins­tance l’autorité de la chose jugée peut lui être oppo­sée s’il pré­sente un nou­veau moyen qu’il s’était abs­te­nu de sou­te­nir lors de l’instance rela­tive à la pre­mière demande, sauf pour lui à démon­trer l’existence d’événements pos­té­rieurs venus modi­fier la situa­tion anté­rieu­re­ment recon­nue en justice.

 

Civ. 2, 10 décembre 2020, n°19–22609

Le temps et le moment des exceptions de procédure.

Les excep­tions de nul­li­té d’actes de pro­cé­dure doivent être sou­le­vées avant toute défense au fond, dans des conclu­sions spé­cia­le­ment adres­sées au conseiller de la mise en état, seul com­pé­tent pour sta­tuer sur l’irrecevabilité de l’appel et tran­cher à cette occa­sion toute ques­tion ayant trait à la rece­va­bi­li­té de l’appel.

 

JEX SABLES D’OLONNE, 8 décembre 2020, n°20–01016

Ordonnance Covid 19 et exigibilité de la créance.

Les dis­po­si­tions de l’or­don­nance n° 2020-304 ont pour effet le report de l’exi­gi­bi­li­té d’une créance sur­ve­nue au cours de la période juri­di­que­ment protégée.

 

Civ. 1ère, 16 septembre 2020, n°19–15939

La demande de partage d'une indivision entre époux par un créancier est recevable même pour le logement familial.

 

CA Poitiers, 8 septembre 2020, n°19–03715

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'empêche pas une inscription d'hypothèque provisoire.

 

Civ. 2, 2 juillet 2020, n°18–24499

Un jugement ordonnant le sursis à statuer sur demande conjointe des parties en vue d’échanges transactionnels interrompt le délai de péremption.

 

CA Poitiers, 28 janvier 2020, n°19/02107

Une association d'avocats (AARPI) peut être attraite en justice pour répondre de ses actes.