matière : Procédure civile
Civ. 2, 27 juin 2019, n°18–19466
L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services.
Civ. 3, 4 juillet 2019, n°18–17119
Expulsion de l’occupant sans droit ni titre
L’expulsion d’un occupant illégitime ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à une résidence principale quand elle est nécessaire pour que le propriétaire retrouve la plénitude de ses droits.
Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17–20130
Impossibilité de prononcer le rejet d'une créance non contestée sans avoir invité le créancier à produire les pièces manquantes
Le juge ne peut écarter une créance, pour production insuffisante de pièces, sans avoir invité le créancier à les produire dès lors que la créance n’est pas contestée.
Civ. 1ère, 9 mai 2019, n°18–14736
La prescription de l’action en résolution de vente est interrompue du fait de l’interruption de l’action sur les vices cachés.
Com., 15 mai 2019, n°18–10491
La banque ne peut opposer le secret bancaire à un client qui recherche sa responsabilité
Civ. 2, 6 juin 2019, n°18–12755
La demande d'AJ ne peut interrompre une procédure manifestement irrecevable
La demande d’AJ n’a pas d’effet sur une procédure manifestement irrecevable. En cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, si le juge ne peut statuer avant qu’une décision définitive ait été prise sur cette demande, il en va autrement en cas d’irrecevabilité manifeste de l’action du demandeur à l’aide juridictionnelle, non susceptible d’être couverte en cours d’instance.
Civ. 1ère, 3 avril 2019, n°18–15177
Licitation et logement de la famille
L’action en partage de l’indivision et licitation engagée par le liquidateur d’un débiteur en liquidation judiciaire propriétaire indivis de l’immeuble constituant son logement de famille, en lieu et place du débiteur sur le fondement de l’article 815 du code civil, est irrecevable, en application de l’article 215, alinéa 3, du code civil, qui interdit à un époux seul de disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, si les droits sur le logement de famille ne sont pas préservés.
Civ. 2, 11 avril 2019, n°17–31497
Mentions des diligences ; actes délivrés à l’étranger
Le juge doit s’assurer pour le respect du contradictoire de la bonne réception de l’acte à l’étranger, certifiée par les autorités, ou que tous les moyens ont été employés pour y arriver.