matière : Procédure civile
Civ. 2, 27 février 2020, n°18–23972
L’autorité de la chose jugée renforcée par le principe de concentration des moyens
Civ. 3, 5 mars 2020, n°19–13509
L’expertise unilatérale soumise au contradictoire des parties est valide.
Civ. 3, 12 mars 2020, n°18–23730
La description du patrimoine et l'échec de la tentative amiable rendent recevable la demande en partage.
Civ. 1ère, 11 mars 2020, n°19–11309
La demande de délais de grâce interrompt le délai de prescription de la créance.
CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2019, n°18–20335
Le juge de l'expulsion doit suspendre la clause résolutoire du bail et appliquer les délais accordés dans le plan de surendettement.
Civ. 1ère, 18 mars 2020, n°19–15045
Valeur des mentions sur les actes des huissiers
« Au fond, il convient de rappeler que l’insuffisance de recherches par l’huissier, à la supposer démontrée et qui est susceptible d’entraîner l’annulation de l’acte, ne rend pas en soi les mentions de celui-ci fausses. L’admission d’un faux suppose la démonstration de l’inexactitude des diligences que l’huissier déclare avoir accomplies. »
Civ. 3, 27 février 2020, n°19–10887
Le syndic de copropriété peut appeler l’assureur en garantie sans autorisation de l’assemblée.
Civ. 2, 30 janvier 2020, n°18–18922
Saisie attribution et répétition de l'indu
Le débiteur qui subit une saisie attribution au titre d’une créance antérieure à sa mise en liquidation judiciaire, et qui ne l’a pas contestée dans le délai d’un mois devant le JEX, peut agir en répétition de l’indu.