Com., 14 novembre 2019, n°18–15468

Caution - engagement solidaire - signature sur mention - solidarité inexistante

La signa­ture appo­sée sur l’engagement soli­daire annule celui-ci mais la cau­tion reste valable.

 

Civ. 1ère, 3 octobre 2019, n°18–21200

Le partage ordonné par un arrêt ne permet pas une demande de sursis ultérieure.

Lorsque le par­tage résulte d’une déci­sion de jus­tice irré­vo­cable, il ne peut plus être sur­sis à la lici­ta­tion, laquelle consti­tue une moda­li­té du par­tage.

 

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–21717

Les conclusions d'appel ne peuvent être notifiées à l'avocat constitué de l'intimé que par le RPVA à peine de nullité.

Caducité de l’ap­pel si l’ap­pe­lant s’est conten­té d’as­si­gner l’in­ti­mé alors que celui-ci a consti­tué avo­cat dans le délai.

 

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17–28471

Exception de nullité d'un acte de signification de décision de justice - Exception de procédure dans le cadre d'une saisie immobilière (NON) - contestation au fond (OUI

La nul­li­té ten­dant à contes­ter le carac­tère exé­cu­toire des déci­sions de jus­tice ser­vant de fon­de­ment aux pour­suites de la sai­sie immo­bi­lière consti­tue, non une excep­tion de pro­cé­dure, mais une défense au fond qui peut être pro­po­sée en tout état de cause.

 

Civ.1, 11 décembre 2019, n°18–16147

Dévolution successorale et point de départ de la prescription de la créance

Nul n’est pres­crit s’il ne peut agir s’ap­plique au décès de l’emprunteur dont le créan­cier doit connaitre les héri­tiers pour pou­voir agir.

 

Civ. 2, 11 juillet 2019, n°18–23617

L’appel d’un contredit étant à jour fixe, le Premier Président doit être saisi dans le délai d’appel.

 

Civ. 2, 27 juin 2019, n°18–19466

L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services.

 

Civ. 3, 4 juillet 2019, n°18–17119

Expulsion de l’occupant sans droit ni titre

L’expulsion d’un occu­pant illé­gi­time ne porte pas une atteinte dis­pro­por­tion­née au droit à une rési­dence prin­ci­pale quand elle est néces­saire pour que le pro­prié­taire retrouve la plé­ni­tude de ses droits.

 

Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17–20130

Impossibilité de prononcer le rejet d'une créance non contestée sans avoir invité le créancier à produire les pièces manquantes

Le juge ne peut écar­ter une créance, pour pro­duc­tion insuf­fi­sante de pièces, sans avoir invi­té le créan­cier à les pro­duire dès lors que la créance n’est pas contes­tée.