Civ. 1ère, 16 septembre 2020, n°19–15939

La demande de partage d'une indivision entre époux par un créancier est recevable même pour le logement familial.

 

CA Poitiers, 8 septembre 2020, n°19–03715

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'empêche pas une inscription d'hypothèque provisoire.

 

Civ. 2, 2 juillet 2020, n°18–24499

Un jugement ordonnant le sursis à statuer sur demande conjointe des parties en vue d’échanges transactionnels interrompt le délai de péremption.

 

CA Poitiers, 28 janvier 2020, n°19/02107

Une association d'avocats (AARPI) peut être attraite en justice pour répondre de ses actes.

 

Civ. 3, 14 mai 2020, n°19–16278

Une expertise unilatérale même soumise au contradictoire ne suffit pas seule à justifier une condamnation.

 

Civ. 2, 27 février 2020, n°18–23972

L’autorité de la chose jugée renforcée par le principe de concentration des moyens

 

Civ. 3, 5 mars 2020, n°19–13509

L’expertise unilatérale soumise au contradictoire des parties est valide.

 

Civ. 3, 12 mars 2020, n°18–23730

La description du patrimoine et l'échec de la tentative amiable rendent recevable la demande en partage.

 

Civ. 1ère, 11 mars 2020, n°19–11309

La demande de délais de grâce interrompt le délai de prescription de la créance.

 

CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2019, n°18–20335

Le juge de l'expulsion doit suspendre la clause résolutoire du bail et appliquer les délais accordés dans le plan de surendettement.