Com., 14 novembre 2019, n°18–15468
Caution - engagement solidaire - signature sur mention - solidarité inexistante
La signature apposée sur l’engagement solidaire annule celui-ci mais la caution reste valable.
matière : Procédure civile
Civ. 1ère, 3 octobre 2019, n°18–21200
Le partage ordonné par un arrêt ne permet pas une demande de sursis ultérieure.
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage.
Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–21717
Les conclusions d'appel ne peuvent être notifiées à l'avocat constitué de l'intimé que par le RPVA à peine de nullité.
Caducité de l’appel si l’appelant s’est contenté d’assigner l’intimé alors que celui-ci a constitué avocat dans le délai.
Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17–28471
Exception de nullité d'un acte de signification de décision de justice - Exception de procédure dans le cadre d'une saisie immobilière (NON) - contestation au fond (OUI
La nullité tendant à contester le caractère exécutoire des décisions de justice servant de fondement aux poursuites de la saisie immobilière constitue, non une exception de procédure, mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.
Civ.1, 11 décembre 2019, n°18–16147
Dévolution successorale et point de départ de la prescription de la créance
Nul n’est prescrit s’il ne peut agir s’applique au décès de l’emprunteur dont le créancier doit connaitre les héritiers pour pouvoir agir.
Civ. 2, 11 juillet 2019, n°18–23617
L’appel d’un contredit étant à jour fixe, le Premier Président doit être saisi dans le délai d’appel.
Civ. 2, 27 juin 2019, n°18–19466
L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services.
Civ. 3, 4 juillet 2019, n°18–17119
Expulsion de l’occupant sans droit ni titre
L’expulsion d’un occupant illégitime ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à une résidence principale quand elle est nécessaire pour que le propriétaire retrouve la plénitude de ses droits.
Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17–20130
Impossibilité de prononcer le rejet d'une créance non contestée sans avoir invité le créancier à produire les pièces manquantes
Le juge ne peut écarter une créance, pour production insuffisante de pièces, sans avoir invité le créancier à les produire dès lors que la créance n’est pas contestée.