Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17-20130

Impossibilité de prononcer le rejet d'une créance non contestée sans avoir invité le créancier à produire les pièces manquantes

Le juge ne peut écarter une créance, pour production insuffisante de pièces, sans avoir invité le créancier à les produire dès lors que la créance n’est pas contestée.

 

Civ. 1ère, 9 mai 2019, n°18-14736

La prescription de l’action en résolution de vente est interrompue du fait de l’interruption de l’action sur les vices cachés.

 

Com., 15 mai 2019, n°18-10491

La banque ne peut opposer le secret bancaire à un client qui recherche sa responsabilité

 

Civ. 2, 6 juin 2019, n°18-12755

La demande d'AJ ne peut interrompre une procédure manifestement irrecevable

La demande d’AJ n’a pas d’effet sur une procédure manifestement irrecevable. En cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, si le juge ne peut statuer avant qu’une décision définitive ait été prise sur cette demande, il en va autrement en cas d’irrecevabilité manifeste de l’action du demandeur à l’aide juridictionnelle, non susceptible d’être couverte en cours d’instance.

 

Civ. 1ère, 3 avril 2019, n°18-15177

Licitation et logement de la famille

L’action en partage de l’indivision et licitation engagée par le liquidateur d’un débiteur en liquidation judiciaire propriétaire indivis de l’immeuble constituant son logement de famille, en lieu et place du débiteur sur le fondement de l’article 815 du code civil, est irrecevable, en application de l’article 215, alinéa 3, du code civil, qui interdit à un époux seul de disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, si les droits sur le logement de famille ne sont pas préservés.

 

Civ. 2, 11 avril 2019, n°17-31497

Mentions des diligences ; actes délivrés à l’étranger

Le juge doit s’assurer pour le respect du contradictoire de la bonne réception de l’acte à l’étranger, certifiée par les autorités, ou que tous les moyens ont été employés pour y arriver.

 

Civ. 2, 21 février 2019, n°17-31350

Sur un moyen soulevé d'office par la juridiction, permettre aux parties de déposer des notes en délibéré suffit au respect du contradictoire.

 

Civ. 1ère, 23 janvier 2019, n°17-18219

Dévolution successorale et point de départ de la prescription de la créance

Le délai de prescription n’agit pas à l’égard des héritiers tant que le créancier n’avait pas connaissance de la dévolution successorale.

 

Civ. 2, 31 janvier 2019, n°17-28605

La cassation d'un arrêt exécutoire et exécuté ne donne lieu qu'à restitution sans dommages-intérêts supplémentaires.