Civ. 3, 14 mai 2020, n°19–16278

Une expertise unilatérale même soumise au contradictoire ne suffit pas seule à justifier une condamnation.

 

Civ. 2, 27 février 2020, n°18–23972

L’autorité de la chose jugée renforcée par le principe de concentration des moyens

 

Civ. 3, 5 mars 2020, n°19–13509

L’expertise unilatérale soumise au contradictoire des parties est valide.

 

Civ. 3, 12 mars 2020, n°18–23730

La description du patrimoine et l'échec de la tentative amiable rendent recevable la demande en partage.

 

Civ. 1ère, 11 mars 2020, n°19–11309

La demande de délais de grâce interrompt le délai de prescription de la créance.

 

CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2019, n°18–20335

Le juge de l'expulsion doit suspendre la clause résolutoire du bail et appliquer les délais accordés dans le plan de surendettement.

 

Civ. 1ère, 18 mars 2020, n°19–15045

Valeur des mentions sur les actes des huissiers

« Au fond, il convient de rap­pe­ler que l’in­suf­fi­sance de recherches par l’huis­sier, à la sup­po­ser démon­trée et qui est sus­cep­tible d’en­traî­ner l’an­nu­la­tion de l’acte, ne rend pas en soi les men­tions de celui-ci fausses. L’admission d’un faux sup­pose la démons­tra­tion de l’i­nexac­ti­tude des dili­gences que l’huis­sier déclare avoir accom­plies. »

 

Civ. 3, 27 février 2020, n°19–10887

Le syndic de copropriété peut appeler l’assureur en garantie sans autorisation de l’assemblée.

 

Civ. 2, 30 janvier 2020, n°18–18922

Saisie attribution et répétition de l'indu

Le débi­teur qui subit une sai­sie attri­bu­tion au titre d’une créance anté­rieure à sa mise en liqui­da­tion judi­ciaire, et qui ne l’a pas contes­tée dans le délai d’un mois devant le JEX, peut agir en répé­ti­tion de l’in­du.

 

Com., 5 février 2020, n°18–21754

L'ordonnance du juge-commissaire qui relève de la forclusion un créancier et admet sa créance ne peut être soumise à appel que devant le Tribunal de commerce.