Civ. 3, 11 février 2021, n°20–11037

Le vendeur d'une vente résolue pour dol ne peut obtenir restitution des fruits non demandée au juge.

 

Civ. 1ère, 17 février 2021, n°19–17571

Point de départ de la prescription de l'action paulienne

Le point de départ de la pres­crip­tion de l’ac­tion pau­lienne est l’é­ta­blis­se­ment du carac­tère frau­du­leux de l’acte.

 

Civ. 1ère, 3 mars 2021, n°19–19000

Le fait juridique déclencheur d'une obligation est soumis à la loi en vigueur.

L’indemnité due par la pro­prié­taire à l’oc­cu­pant qui a inves­ti se cal­cule selon la loi en vigueur au moment des faits juri­diques ouvrant droit à indem­ni­té et non du fait réel.

 

JEX Meaux, 8 avril 2021, n°21/00687

Le créancier d'une obligation résultant d'une transaction peut être contraint, sous astreinte, à faire des actes pour en assurer l'exécution.

En l’es­pèce, le Juge de l’exé­cu­tion condamne une per­sonne à régu­la­ri­ser devant notaire un acte authen­tique empor­tant ces­sion d’une par­celle de ter­rain à son pro­fit, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard pas­sé un délai de trois mois après la signi­fi­ca­tion de son jugement.

 

Com., 8 avril 2021, n°19–12741

Prescription en cas de cautionnement disproportionné

La mise en demeure ou l’exer­cice d’une voie d’exé­cu­tion marque le point de départ de la pres­crip­tion de l’ac­tion de la cau­tion en res­pon­sa­bi­li­té du créancier.

 

Civ. 3, 12 novembre 2020, n°19–23160

La stipulation pour autrui d’une cession gratuite de terrain à une ASL est imprescriptible.

 » La cour d’ap­pel a sou­ve­rai­ne­ment rete­nu, sans déna­tu­ra­tion mal­gré l’u­sage impropre du terme de  » vente « , que l’en­ga­ge­ment de céder à titre gra­tuit les par­celles liti­gieuses à la future ASL, pré­vu dans l’acte d’é­change du 25 sep­tembre 1981 pour per­mettre la réa­li­sa­tion du lotis­se­ment, consti­tuait une sti­pu­la­tion pour autrui dont cette der­nière était le béné­fi­ciaire identifiable.
9. Elle a pu en déduire qu’une fois consti­tuée, l’ASL s’é­tait vu immé­dia­te­ment confé­rer la pro­prié­té de ces par­celles, avant même la régu­la­ri­sa­tion de la ces­sion par acte authentique. »

 

Civ. 2, 15 avril 2021, n°19–20416

Saisine de la Cour de renvoi - Absence des chefs du jugement critiqué - nullité de forme (et non irrecevabilité

La Cour de cas­sa­tion juge que l’o­mis­sion des chefs du juge­ment cri­ti­quée dans l’acte de sai­sine de la Cour de ren­voi consti­tue une simple nul­li­té de forme.

 

Civ. 2, 15 avril 2021, n°20–13953

Le JEX doit faire les comptes entre les parties en cas de contestation portant sur le montant de la créance, même s'il estime les preuves insuffisantes.

En appli­ca­tion des articles 4 du Code civil et L. 213–6 du Code de l’or­ga­ni­sa­tion judi­ciaire, lorsque le mon­tant de la créance du pour­sui­vant est contes­té, le juge de l’exé­cu­tion est tenu de le déter­mi­ner et, à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les par­ties, sans pou­voir s’y refu­ser en se fon­dant sur l’in­suf­fi­sance des preuves qui lui sont fournies.

 

Civ. 1ère, 25 novembre 2020, n°19–21060

Contrat d'hôtellerie - impossibilité du réservataire d'en jouir - force majeure (non

Le créan­cier qui n’a pu pro­fi­ter de la pres­ta­tion à laquelle il avait droit ne peut obte­nir la réso­lu­tion du contrat en invo­quant la force majeure.

 

Civ. 2, 22 octobre 2020, n°18–19768

Appel contre la décision statuant sur la compétence

L’appel diri­gé contre la déci­sion de toute juri­dic­tion du pre­mier degré se pro­non­çant sur la com­pé­tence sans sta­tuer sur le fond du litige relève de la pro­cé­dure à jour fixe et en ce cas, l’ap­pe­lant doit sai­sir, dans le délai d’ap­pel et à peine de cadu­ci­té de la décla­ra­tion d’ap­pel, le pre­mier pré­sident de la cour d’ap­pel en vue d’être auto­ri­sé à assi­gner l’in­ti­mé à jour fixe. Selon le der­nier de ces textes, la requête à fin d’au­to­ri­sa­tion à jour fixe doit conte­nir les conclu­sions au fond et viser les pièces jus­ti­fi­ca­tives, à peine de cadu­ci­té de l’appel.