Civ. 1ère, 16 septembre 2020, n°19–15939
La demande de partage d'une indivision entre époux par un créancier est recevable même pour le logement familial.
CA Poitiers, 8 septembre 2020, n°19–03715
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'empêche pas une inscription d'hypothèque provisoire.
Civ. 2, 2 juillet 2020, n°18–24499
Un jugement ordonnant le sursis à statuer sur demande conjointe des parties en vue d’échanges transactionnels interrompt le délai de péremption.
CA Poitiers, 28 janvier 2020, n°19/02107
Une association d'avocats (AARPI) peut être attraite en justice pour répondre de ses actes.
Civ. 3, 14 mai 2020, n°19–16278
Une expertise unilatérale même soumise au contradictoire ne suffit pas seule à justifier une condamnation.
Civ. 2, 27 février 2020, n°18–23972
L’autorité de la chose jugée renforcée par le principe de concentration des moyens
Civ. 3, 5 mars 2020, n°19–13509
L’expertise unilatérale soumise au contradictoire des parties est valide.
Civ. 3, 12 mars 2020, n°18–23730
La description du patrimoine et l'échec de la tentative amiable rendent recevable la demande en partage.
Civ. 1ère, 11 mars 2020, n°19–11309
La demande de délais de grâce interrompt le délai de prescription de la créance.
CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2019, n°18–20335
Le juge de l'expulsion doit suspendre la clause résolutoire du bail et appliquer les délais accordés dans le plan de surendettement.
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION