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Newsletter N° 17
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Civ. 2, 17 mai 2023, n°21-19356
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Civ. 2, 8 décembre 2022, n°20-20233
Une caution à l’encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d’exécution forcée sur le fondement d’une décision l’ayant condamnée à exécuter son engagement, peut invoquer devant le juge de l’exécution l’extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision.
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Civ. 2, 12 janvier 2023, n°21-17842
En cas d’absence du destinataire de l’acte, une seule vérification de la réalité de son adresse, y compris la confirmation d’un voisin, est insuffisante.
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