matière : Procédure civile

 

Civ. 2, 12 juillet 2018, n°15010

Appel à bref délai ; article 905-1 ; constitution d’avocat de l’intimé ; caducité de l’appel en cas de non respect du délai de dix jours pour notifier à l’avocat (non).

« En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel ».

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Civ. 2e, 17 mai 2018, n°17-14291

Absence de signification du jugement – nullité (sauf recours) – office du juge (non).

Appel irrecevable au-delà du délai de deux ans.

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Civ. 2e, 17 mai 2018, n°16-28742

Absence de signification du jugement – nullité (sauf recours) – office du juge (non).

Appel irrecevable au-delà du délai de deux ans.

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Civ. 2e, 17 mai 2018, n°16-25917

Saisine du JEX postérieure à la saisine du TGI - JEX compétent pour statuer sur les questions de fond se rapportant au titre exécutoire (oui).

Il appartient au JEX de trancher les contestations portant sur le fond du droit même si une instance au fond est déjà engagée sur ce point devant une autre juridiction.

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Civ. 2e, 22 mars 2018, n°17-17312

Compétence du JEX en matière de dommages-intérêts suite à la délivrance d'un ATD

Il est inutile de former une demande préalable à l’administration fiscale pour demander au JEX qui est compétent le trop perçu par elle, du fait d’une retenue supérieure à la quotité saisissable par le tiers saisi.

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Civ. 1ère, 31 janvier 2018, n°16-24092

La demande de reconnaître la disproportion entre l’engagement de caution et les revenus et patrimoine est un moyen de défense non prescriptible.

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Civ. 1ère, 6 septembre 2017, n°16-15331

Caution - action du créancier professionnel du débiteur- absence de prescription biennale

Le créancier professionnel ne fournit pas un service à la personne caution, qui ne bénéficie dès lors pas de la prescription biennale.

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Civ. 2e, 1 mars 2018, n°16-25462

RPVA et saisie immobilière

La saisie immobilière entre dans le champ d’application de l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.

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CA ANGERS, 28 novembre 2017, n°16/00224

Saisie mobilière - nullité de forme - Moyen exposé dès l'acte introductif d'instance sous peine d'irrecevabilité (OUI).

Dans une procédure orale, c’est dès l’assignation que doivent être présentées toutes les exceptions avant défense au fond.

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Civ. 2, 16 novembre 2017, n°16-24864

Communication électronique obligatoire. Cause étrangère. Capacité informatique de réception

L’arrêt rend responsable l’Etat de ne pas donner les moyens suffisants aux juridictions pour permettre aux parties de respecter l’obligation d’utiliser la communication électronique pour les conclusions.

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