ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONLe créancier professionnel ne fournit pas un service à la personne caution, qui ne bénéficie dès lors pas de la prescription biennale.
La saisie immobilière entre dans le champ d’application de l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.
Dans une procédure orale, c’est dès l’assignation que doivent être présentées toutes les exceptions avant défense au fond.
L’arrêt rend responsable l’Etat de ne pas donner les moyens suffisants aux juridictions pour permettre aux parties de respecter l’obligation d’utiliser la communication électronique pour les conclusions.
La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière, ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.
L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d’une exception de compensation.