Civ. 2, 11 juillet 2019, n°18–23617

L’appel d’un contredit étant à jour fixe, le Premier Président doit être saisi dans le délai d’appel.

 

Civ. 2, 27 juin 2019, n°18–19466

L'option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle à l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services.

 

Civ. 3, 4 juillet 2019, n°18–17119

Expulsion de l’occupant sans droit ni titre

L’expulsion d’un occu­pant illé­gi­time ne porte pas une atteinte dis­pro­por­tion­née au droit à une rési­dence prin­ci­pale quand elle est néces­saire pour que le pro­prié­taire retrouve la plé­ni­tude de ses droits.

 

Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17–20130

Impossibilité de prononcer le rejet d'une créance non contestée sans avoir invité le créancier à produire les pièces manquantes

Le juge ne peut écar­ter une créance, pour pro­duc­tion insuf­fi­sante de pièces, sans avoir invi­té le créan­cier à les pro­duire dès lors que la créance n’est pas contes­tée.

 

Civ. 1ère, 9 mai 2019, n°18–14736

La prescription de l’action en résolution de vente est interrompue du fait de l’interruption de l’action sur les vices cachés.

 

Com., 15 mai 2019, n°18–10491

La banque ne peut opposer le secret bancaire à un client qui recherche sa responsabilité

 

Civ. 2, 6 juin 2019, n°18–12755

La demande d'AJ ne peut interrompre une procédure manifestement irrecevable

La demande d’AJ n’a pas d’ef­fet sur une pro­cé­dure mani­fes­te­ment irre­ce­vable. En cas de dépôt d’une demande d’aide juri­dic­tion­nelle, si le juge ne peut sta­tuer avant qu’une déci­sion défi­ni­tive ait été prise sur cette demande, il en va autre­ment en cas d’irrecevabilité mani­feste de l’action du deman­deur à l’aide juri­dic­tion­nelle, non sus­cep­tible d’être cou­verte en cours d’instance.

 

Civ. 1ère, 3 avril 2019, n°18–15177

Licitation et logement de la famille

L’action en par­tage de l’in­di­vi­sion et lici­ta­tion enga­gée par le liqui­da­teur d’un débi­teur en liqui­da­tion judi­ciaire pro­prié­taire indi­vis de l’im­meuble consti­tuant son loge­ment de famille, en lieu et place du débi­teur sur le fon­de­ment de l’ar­ticle 815 du code civil, est irre­ce­vable, en appli­ca­tion de l’ar­ticle 215, ali­néa 3, du code civil, qui inter­dit à un époux seul de dis­po­ser des droits par les­quels est assu­ré le loge­ment de la famille, si les droits sur le loge­ment de famille ne sont pas pré­ser­vés.

 

Civ. 2, 11 avril 2019, n°17–31497

Mentions des diligences ; actes délivrés à l’étranger

Le juge doit s’assurer pour le res­pect du contra­dic­toire de la bonne récep­tion de l’acte à l’étranger, cer­ti­fiée par les auto­ri­tés, ou que tous les moyens ont été employés pour y arri­ver.