Com., 5 septembre 2018, n°17-15978
Vérification de créances et parties au recours
Le débiteur doit être appelé devant la Cour par le créancier qui exerce un recours contre la décision du juge-commissaire vérifiant les créances.
matière : Procédure civile
L’indivision dans tous ses états, Paris, le 19 octobre 2018 – Dossier congressistes
Civ. 2, 28 juin 2018, n°17-17481
Surendettement et possibilité d'engager une action au fond même en étant déjà titulaire d'un titre exécutoire notarié
En présence d’une recevabilité d’une demande de surendettement, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond.
Civ. 2, 12 juillet 2018, n°15010
Appel à bref délai ; article 905-1 ; constitution d’avocat de l’intimé ; caducité de l’appel en cas de non respect du délai de dix jours pour notifier à l’avocat (non).
« En application de l’article 905-1, alinéa 1, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel ».
Achat en indivision : Foi au titre, pas au financement !
L’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitution d’une personne morale, aboutit à une indivision.
Si le bien est de nature immobilière, cette acquisition devra se faire en principe par un acte notarié, donc authentique, qui sera publié au Service de la Publicité foncière pour son opposabilité aux tiers. Elle pourra aussi se faire sur adjudication soit devant un tribunal par ministère d’avocat obligatoire, soit devant la Chambre des notaires ou un notaire.
La détermination des parts de chacun des acquéreurs devra se faire dans l’acte ou le jugement d’adjudication, quelle que soit la nature des relations entre les coacquéreurs.
Mais il arrive que le financement de cette acquisition soit réparti de manière différente.
La question est alors de savoir, si les parties n’ont pas adapté dans l’acte leur quote-part à leur financement, quelles seront les quotes-parts de chacun lors d’un conflit comme une cessation de l’indivision.
Civ. 2e, 17 mai 2018, n°17-14291
Absence de signification du jugement – nullité (sauf recours) – office du juge (non).
Appel irrecevable au-delà du délai de deux ans.
Civ. 2e, 17 mai 2018, n°16-28742
Absence de signification du jugement – nullité (sauf recours) – office du juge (non).
Appel irrecevable au-delà du délai de deux ans.
Civ. 2e, 17 mai 2018, n°16-25917
Saisine du JEX postérieure à la saisine du TGI - JEX compétent pour statuer sur les questions de fond se rapportant au titre exécutoire (oui).
Il appartient au JEX de trancher les contestations portant sur le fond du droit même si une instance au fond est déjà engagée sur ce point devant une autre juridiction.
Civ. 2e, 22 mars 2018, n°17-17312
Compétence du JEX en matière de dommages-intérêts suite à la délivrance d'un ATD
Il est inutile de former une demande préalable à l’administration fiscale pour demander au JEX qui est compétent le trop perçu par elle, du fait d’une retenue supérieure à la quotité saisissable par le tiers saisi.