Com., 2 octobre 2019, n°18–11854

La poursuite contre les associés de la SCI en liquidation judiciaire est recevable si la créance a été déclarée.

 

Com., 20 mars 2019, n°17–18924

L'action contre un associé poursuivi en cas de défaillance manifeste d'une société en liquidation judiciaire se prescrit par cinq ans même en cas d'admission de la créance.

 

Com., 11 mars 2020, n°18–23586

La partie qui conteste une ordonnance du juge-commissaire doit saisir le juge compétent pour juger de la contestation à peine de nullité de droit.

« L’article R. 624–5 du code de com­merce impose au juge-commissaire de dési­gner la par­tie qui devra sai­sir le juge com­pé­tent pour tran­cher la contes­ta­tion qui a été décla­rée sérieuse.
L’ordonnance qui, en dési­gnant toutes les par­ties, ne res­pecte pas cette règle, est enta­chée d’une erreur de droit qui ne peut être répa­rée en appli­ca­tion de l’article 462 du code de pro­cé­dure civile. Ladite ordon­nance faute d’avoir fait l’objet d’une voie de recours, est irré­vo­cable.
Il appar­tient au créan­cier décla­rant dont la créance est contes­tée de sai­sir la juri­dic­tion com­pé­tente pour voir tran­cher la contes­ta­tion dans le délai fixé et ce à peine de for­clu­sion.
Le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contes­ta­tion sérieuse et ren­voie les par­ties à mieux se pour­voir reste com­pé­tent, une fois la contes­ta­tion tran­chée ou la for­clu­sion acquise, pour sta­tuer sur la créance décla­rée, en l’admettant ou en la reje­tant. »

 

Com., 5 février 2020, n°18–21754

L'ordonnance du juge-commissaire qui relève de la forclusion un créancier et admet sa créance ne peut être soumise à appel que devant le Tribunal de commerce.

 

Com., 10 juillet 2019, n°18–17820

Garantie inscrite pendant la période suspecte - paiement reçu avant prononcé de la procédure collective - remboursement imposé (OUI).

La nul­li­té de plein droit de l’hy­po­thèque atteint celle du paie­ment fait pen­dant la même période.

 

Com., 20 mars 2019, n°17–29009

Droit de suite du créancier hypothécaire à l'encontre du cessionnaire en présence d'un plan de cession portant sur un bien grevé d'une hypothèque prise en garantie d'un prêt finançant l'acquisition dudit bien

L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa trans­mis­sion.

 

JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18–01415

Devenir de l'opposition au paiement des loyers dans le cadre d'une saisie immobilière en présence d'une procédure collective concernant le débiteur saisi.

L’opposition au paie­ment des loyers étant pri­vée de tout effet attri­bu­tif, les loyers blo­qués doivent être remis au man­da­taire judi­ciaire dès lors que le débi­teur sai­si fait l’ob­jet d’une pro­cé­dure col­lec­tive au cours de la pro­cé­dure de sai­sie immo­bi­lière.

 

Com., 30 janvier 2019, n°17–31060

L'admission dans la procédure de RJ n'a pas l'autorité de chose jugée et le juge-commissaire de la LJ peut admettre un montant différent si nouvelle déclaration du créancier.

 

Com., 5 septembre 2018, n°17–15978

Vérification de créances et parties au recours

Le débi­teur doit être appe­lé devant la cour par le créan­cier qui exerce un recours contre la déci­sion du juge-commissaire véri­fiant les créances.

 

Com., 18 avril 2018, n°15009

Prorogation des effets d'une ordonnance du juge commissaire par le JEX