Com., 10 juillet 2019, n°18–17820

Garantie inscrite pendant la période suspecte - paiement reçu avant prononcé de la procédure collective - remboursement imposé (OUI).

La nul­li­té de plein droit de l’hy­po­thèque atteint celle du paie­ment fait pen­dant la même période.

 

Com., 20 mars 2019, n°17–29009

Droit de suite du créancier hypothécaire à l'encontre du cessionnaire en présence d'un plan de cession portant sur un bien grevé d'une hypothèque prise en garantie d'un prêt finançant l'acquisition dudit bien

L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa trans­mis­sion.

 

JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18–01415

Devenir de l'opposition au paiement des loyers dans le cadre d'une saisie immobilière en présence d'une procédure collective concernant le débiteur saisi.

L’opposition au paie­ment des loyers étant pri­vée de tout effet attri­bu­tif, les loyers blo­qués doivent être remis au man­da­taire judi­ciaire dès lors que le débi­teur sai­si fait l’ob­jet d’une pro­cé­dure col­lec­tive au cours de la pro­cé­dure de sai­sie immo­bi­lière.

 

Com., 30 janvier 2019, n°17–31060

L'admission dans la procédure de RJ n'a pas l'autorité de chose jugée et le juge-commissaire de la LJ peut admettre un montant différent si nouvelle déclaration du créancier.

 

Com., 5 septembre 2018, n°17–15978

Vérification de créances et parties au recours

Le débi­teur doit être appe­lé devant la cour par le créan­cier qui exerce un recours contre la déci­sion du juge-commissaire véri­fiant les créances.

 

Com., 18 avril 2018, n°15009

Prorogation des effets d'une ordonnance du juge commissaire par le JEX

 

Com., 7 février 2018, n°9009

Saisie de biens indivis

Le créan­cier de l’indivision pour­sui­vant la sai­sie immo­bi­lière indi­vis n’a pas à sol­li­ci­ter l’autorisation du juge-commissaire de la liqui­da­tion judi­ciaire d’un indi­vi­saire.

 

Com., 15 novembre 2017, n°16–19425

Le mandataire liquidateur peut agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité si elle est inopposable à certains créanciers seulement.

Après avoir posé le prin­cipe que le man­da­taire repré­sen­tait tous les créan­ciers, la Cour de cas­sa­tion admet qu’il ne puisse agir que dans l’in­té­rêt de cer­tains en inop­po­sa­bi­li­té de la décla­ra­tion d’in­sai­sis­sa­bi­li­té pour défaut de publi­ci­té au RCS.

 

Com., 20 septembre 2017, n°16–14295

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Indivision - Licitation d’un immeuble

La lici­ta­tion de l’immeuble indi­vis, qui était l’une des opé­ra­tions de liqui­da­tion et par­tage de l’indivision pré­exis­tante au juge­ment d’ouverture de la liqui­da­tion judi­ciaire, échap­pait aux règles appli­cables en matière de réa­li­sa­tion des actifs de la pro­cé­dure col­lec­tive et ne pou­vait être ordon­née qu’après exa­men des demandes for­mées ten­dant au main­tien dans l’indivision et à l’attribution pré­fé­ren­tielle de l’immeuble.

 

Com., 13 septembre 2017, n°16–10206

Bien déclaré insaisissable - créance antérieure à LJ - Obtention d'un titre exécutoire aux fins d'en poursuivre l'exécution (OUI

Le créan­cier auquel la décla­ra­tion d’insaisissabilité est inop­po­sable béné­fi­cie, indé­pen­dam­ment de ses droits dans la pro­cé­dure col­lec­tive de son débi­teur, d’un droit de pour­suite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obte­nant, s’il n’en détient pas un aupa­ra­vant, un titre exé­cu­toire par une action contre le débi­teur ten­dant à voir consta­ter l’existence, le mon­tant et l’exigibilité de sa créance.