Com., 23 septembre 2020, n°18–23221

Rupture brutale de crédit - article L. 650-1 du code de commerce inapplicable

La banque peut être res­pon­sable de la rup­ture bru­tale de son cré­dit à une socié­té en liqui­da­tion judi­ciaire non­obs­tant les limi­ta­tions de res­pon­sa­bi­li­té de l’ar­ticle L. 650–1 du code de com­merce sur la res­pon­sa­bi­li­té dans l’oc­troi des crédits.

 

CA Poitiers, 8 septembre 2020, n°19–03715

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'empêche pas une inscription d'hypothèque provisoire.

 

Com., 1 juillet 2020, n°18–25522

Juridiction territorialement compétente en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée au passif d'une procédure collective

 

Com., 2 octobre 2019, n°18–11854

La poursuite contre les associés de la SCI en liquidation judiciaire est recevable si la créance a été déclarée.

 

Com., 20 mars 2019, n°17–18924

L'action contre un associé poursuivi en cas de défaillance manifeste d'une société en liquidation judiciaire se prescrit par cinq ans même en cas d'admission de la créance.

 

Com., 11 mars 2020, n°18–23586

La partie qui conteste une ordonnance du juge-commissaire doit saisir le juge compétent pour juger de la contestation à peine de nullité de droit.

« L’article R. 624–5 du code de com­merce impose au juge-commissaire de dési­gner la par­tie qui devra sai­sir le juge com­pé­tent pour tran­cher la contes­ta­tion qui a été décla­rée sérieuse.
L’ordonnance qui, en dési­gnant toutes les par­ties, ne res­pecte pas cette règle, est enta­chée d’une erreur de droit qui ne peut être répa­rée en appli­ca­tion de l’article 462 du code de pro­cé­dure civile. Ladite ordon­nance faute d’avoir fait l’objet d’une voie de recours, est irrévocable.
Il appar­tient au créan­cier décla­rant dont la créance est contes­tée de sai­sir la juri­dic­tion com­pé­tente pour voir tran­cher la contes­ta­tion dans le délai fixé et ce à peine de forclusion.
Le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contes­ta­tion sérieuse et ren­voie les par­ties à mieux se pour­voir reste com­pé­tent, une fois la contes­ta­tion tran­chée ou la for­clu­sion acquise, pour sta­tuer sur la créance décla­rée, en l’admettant ou en la rejetant. »

 

Com., 5 février 2020, n°18–21754

L'ordonnance du juge-commissaire qui relève de la forclusion un créancier et admet sa créance ne peut être soumise à appel que devant le Tribunal de commerce.

 

Com., 10 juillet 2019, n°18–17820

Garantie inscrite pendant la période suspecte - paiement reçu avant prononcé de la procédure collective - remboursement imposé (OUI).

La nul­li­té de plein droit de l’hy­po­thèque atteint celle du paie­ment fait pen­dant la même période.

 

Com., 20 mars 2019, n°17–29009

Droit de suite du créancier hypothécaire à l'encontre du cessionnaire en présence d'un plan de cession portant sur un bien grevé d'une hypothèque prise en garantie d'un prêt finançant l'acquisition dudit bien

L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa transmission.

 

JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18–01415

Devenir de l'opposition au paiement des loyers dans le cadre d'une saisie immobilière en présence d'une procédure collective concernant le débiteur saisi.

L’opposition au paie­ment des loyers étant pri­vée de tout effet attri­bu­tif, les loyers blo­qués doivent être remis au man­da­taire judi­ciaire dès lors que le débi­teur sai­si fait l’ob­jet d’une pro­cé­dure col­lec­tive au cours de la pro­cé­dure de sai­sie immobilière.