Com., 5 septembre 2018, n°17-15978

Vérification de créances et parties au recours

Le débiteur doit être appelé devant la cour par le créancier qui exerce un recours contre la décision du juge-commissaire vérifiant les créances.

 

Com., 18 avril 2018, n°15009

Prorogation des effets d'une ordonnance du juge commissaire par le JEX

 

Com., 7 février 2018, n°9009

Saisie de biens indivis

Le créancier de l’indivision poursuivant la saisie immobilière indivis n’a pas à solliciter l’autorisation du juge-commissaire de la liquidation judiciaire d’un indivisaire.

 

Com., 15 novembre 2017, n°16-19425

Le mandataire liquidateur peut agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité si elle est inopposable à certains créanciers seulement.

Après avoir posé le principe que le mandataire représentait tous les créanciers, la Cour de cassation admet qu’il ne puisse agir que dans l’intérêt de certains en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité pour défaut de publicité au RCS.

 

Com., 20 septembre 2017, n°16-14295

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Indivision - Licitation d’un immeuble

La licitation de l’immeuble indivis, qui était l’une des opérations de liquidation et partage de l’indivision préexistante au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, échappait aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne pouvait être ordonnée qu’après examen des demandes formées tendant au maintien dans l’indivision et à l’attribution préférentielle de l’immeuble.

 

Com., 13 septembre 2017, n°16-10206

Bien déclaré insaisissable - créance antérieure à LJ - Obtention d'un titre exécutoire aux fins d'en poursuivre l'exécution (OUI

Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.

 

Com., 28 juin 2017, n°16-16746

Extension de la procédure collective et information du créancier inscrit

En présence d’époux codébiteurs solidaires, l’extension de la procédure collective de l’époux à l’épouse ne dispense pas le mandataire d’avertir à nouveau les créanciers inscrits quand bien même l’a-t-il déjà fait dans la procédure collective d’origine et la banque est recevable à déclarer sa créance au passif si elle n’a pas reçu, dans la seconde procédure, l’avertissement prévu à l’article L.622-24 du code de commerce.

 

Com., 27 septembre 2016, n°15-10428

Opposabilité du divorce aux tiers

Le divorce ayant été retranscrit sur les actes d’état civil après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’époux il en résulte que, le jugement de divorce n’ayant été rendu opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux que postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, l’immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu’il ne devienne indivis, de sorte que le liquidateur judiciaire pouvait procéder à sa réalisation dans les conditions prévues à l’article L. 642-18 du code de commerce.

 

Com., 15 novembre 2016, n°14-26287

Condition d'opposition à la procédure collective de la déclaration d'insaisissabilité

 

Com., 12 juillet 2016, n°15-17321

Inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité et prescription

Un créancier inscrit, à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble, peut faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble ; si l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance s’étend aux poursuites de saisie immobilière qui tendent au même but, soit le recouvrement de la créance, ce créancier, lorsqu’il a déclaré sa créance, ne peut, dès lors qu’il n’est pas dans l’impossibilité d’agir sur l’immeuble, au sens de l’article 2234 du code civil, bénéficier de la prolongation de l’effet interruptif de prescription de sa déclaration jusqu’à la clôture de la procédure collective, cet effet prenant fin à la date de la décision ayant statué sur la demande d’admission.