Com., 10 juillet 2019, n°18-17820

Garantie inscrite pendant la période suspecte - paiement reçu avant prononcé de la procédure collective - remboursement imposé (OUI).

La nullité de plein droit de l’hypothèque atteint celle du paiement fait pendant la même période.

 

Com., 20 mars 2019, n°17-29009

Droit de suite du créancier hypothécaire à l'encontre du cessionnaire en présence d'un plan de cession portant sur un bien grevé d'une hypothèque prise en garantie d'un prêt finançant l'acquisition dudit bien

L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa transmission.

 

JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18-01415

Devenir de l'opposition au paiement des loyers dans le cadre d'une saisie immobilière en présence d'une procédure collective concernant le débiteur saisi.

L’opposition au paiement des loyers étant privée de tout effet attributif, les loyers bloqués doivent être remis au mandataire judiciaire dès lors que le débiteur saisi fait l’objet d’une procédure collective au cours de la procédure de saisie immobilière.

 

Com., 30 janvier 2019, n°17-31060

L'admission dans la procédure de RJ n'a pas l'autorité de chose jugée et le juge-commissaire de la LJ peut admettre un montant différent si nouvelle déclaration du créancier.

 

Com., 5 septembre 2018, n°17-15978

Vérification de créances et parties au recours

Le débiteur doit être appelé devant la cour par le créancier qui exerce un recours contre la décision du juge-commissaire vérifiant les créances.

 

Com., 18 avril 2018, n°15009

Prorogation des effets d'une ordonnance du juge commissaire par le JEX

 

Com., 7 février 2018, n°9009

Saisie de biens indivis

Le créancier de l’indivision poursuivant la saisie immobilière indivis n’a pas à solliciter l’autorisation du juge-commissaire de la liquidation judiciaire d’un indivisaire.

 

Com., 15 novembre 2017, n°16-19425

Le mandataire liquidateur peut agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité si elle est inopposable à certains créanciers seulement.

Après avoir posé le principe que le mandataire représentait tous les créanciers, la Cour de cassation admet qu’il ne puisse agir que dans l’intérêt de certains en inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité pour défaut de publicité au RCS.

 

Com., 20 septembre 2017, n°16-14295

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Indivision - Licitation d’un immeuble

La licitation de l’immeuble indivis, qui était l’une des opérations de liquidation et partage de l’indivision préexistante au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, échappait aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne pouvait être ordonnée qu’après examen des demandes formées tendant au maintien dans l’indivision et à l’attribution préférentielle de l’immeuble.

 

Com., 13 septembre 2017, n°16-10206

Bien déclaré insaisissable - créance antérieure à LJ - Obtention d'un titre exécutoire aux fins d'en poursuivre l'exécution (OUI

Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.