Articles icon

Articles publiés par nos membres

Publié le
Auteur Par Véronique JEANDE

« L’article R. 624-5 du code de commerce impose au juge-commissaire de désigner la partie qui devra saisir le juge compétent pour trancher la contestation qui a été déclarée sérieuse.
L’ordonnance qui, en désignant toutes les parties, ne respecte pas cette règle, est entachée d’une erreur de droit qui ne peut être réparée en application de l’article 462 du code de procédure civile. Ladite ordonnance faute d’avoir fait l’objet d’une voie de recours, est irrévocable.
Il appartient au créancier déclarant dont la créance est contestée de saisir la juridiction compétente pour voir trancher la contestation dans le délai fixé et ce à peine de forclusion.
Le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contestation sérieuse et renvoie les parties à mieux se pourvoir reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l’admettant ou en la rejetant. »

Publié le
Auteur Par Véronique JEANDE

La nullité de plein droit de l’hypothèque atteint celle du paiement fait pendant la même période.

Publié le
Auteur Par Véronique JEANDE

L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa transmission.

Publié le
Auteur Par Véronique JEANDE

L’opposition au paiement des loyers étant privée de tout effet attributif, les loyers bloqués doivent être remis au mandataire judiciaire dès lors que le débiteur saisi fait l’objet d’une procédure collective au cours de la procédure de saisie immobilière.

Suivez-nous