JEX Avignon, 18 février 2021, n°18/01525

Appréciation par le JEX de la notion de cause grave et dûment justifiée lors d'une demande de report de l'adjudication formée par la commission de surendettement.

Le juge de l’exé­cu­tion dis­pose d’un pou­voir sou­ve­rain d’ap­pré­cia­tion pour consi­dé­rer que la demande de report d’une adju­di­ca­tion for­mée par la com­mis­sion de sur­en­det­te­ment sur le fon­de­ment des articles L. 721–7 et R .721–7 du code de la consom­ma­tion ne jus­ti­fie pas de causes graves et dûment jus­ti­fiées, notam­ment lorsque la réa­li­sa­tion du patri­moine du débi­teur per­met­trait d’a­pu­rer son pas­sif, que sa situa­tion ne serait pas aggra­vée par la vente du bien qui au sur­plus ne consti­tue pas sa rési­dence principale.

 

Civ. 1ère, 24 octobre 2019, n°18–15852

Le débiteur a le droit de dire quelle créance il paye lors du paiement et en cas d'accord avec le créancier, cela s'impose à la caution.

 

Civ. 2, 17 septembre 2020, n°19–10366

Distribution - Office du juge - Excès de pouvoir

Le juge ne peut refu­ser de confé­rer force exé­cu­toire à un pro­jet de dis­tri­bu­tion qui n’a fait l’ob­jet d’au­cune contes­ta­tion, sauf en cas de vio­la­tion de l’ordre public. A défaut, il se rend cou­pable d’un excès de pouvoir.

 

Civ. 2, 4 juin 2020, n°18–22930

Prescription trentenaire de l'action en nullité du jugement d'adjudication

L’action en nul­li­té du juge­ment d’ad­ju­di­ca­tion inten­tée sur le fon­de­ment des règles anté­rieures à la réforme de la pres­crip­tion de 2008 se pres­crit par 30 ans.

 

Civ. 2, 27 février 2020, n°18–19174

Opposabilité du bail à l'adjudicataire informé

Figurant dans le PV des­crip­tif de l’huis­sier et révé­lé lors de la visite des lieux, le bail com­mer­cial est oppo­sable à l’adjudicataire.

 

Civ. 2, 12 mars 2020, n°19–70022

Impact du surendettement sur l'audience d'orientation de la saisie immobilière engagée précédemment.

Le juge de l’exé­cu­tion ne peut sta­tuer à l’au­dience d’o­rien­ta­tion si le sur­en­det­te­ment du débi­teur a été pro­non­cé avant.

 

Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18–16147

Contrat entre professionnels et consommateurs - prescription biennale - caution - non applicable

La cau­tion ne béné­fi­cie pas de la pres­crip­tion de deux ans (art. L. 218–2 C. Conso.) des contrats entre pro­fes­sion­nels et consom­ma­teurs contrai­re­ment au débiteur.

 

TGI Lorient, 26 septembre 2019, n°18/01687

Émoluments de l’avocat taxés par le jugement de constatation de vente amiable autorisée

Le juge de la consta­ta­tion de la vente amiable auto­ri­sée peut taxer les émo­lu­ments de l’avocat poursuivant.

 

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–15547

Recevabilité du dossier de surendettement prononcée après jugement d'orientation mais avant arrêt de la cour d'appel saisie - Suspension de plein droit de la vente forcée ordonnée (NON).

Lorsque la déci­sion de rece­va­bi­li­té d’une demande de trai­te­ment de la situa­tion finan­cière du débi­teur inter­vient après que la vente for­cée d’un bien immo­bi­lier lui appar­te­nant a été ordon­née par un juge­ment d’orientation, exé­cu­toire de plein droit non­obs­tant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résul­ter que d’une déci­sion du juge char­gé de la sai­sie immo­bi­lière, sai­si à cette fin par la com­mis­sion de sur­en­det­te­ment des par­ti­cu­liers, pour causes graves et dûment jus­ti­fiées, même en cas d’appel.

 

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17–28471

Exception de nullité d'un acte de signification de décision de justice - Exception de procédure dans le cadre d'une saisie immobilière (NON) - contestation au fond (OUI).

La nul­li­té ten­dant à contes­ter le carac­tère exé­cu­toire des déci­sions de jus­tice ser­vant de fon­de­ment aux pour­suites de la sai­sie immo­bi­lière consti­tue, non une excep­tion de pro­cé­dure, mais une défense au fond qui peut être pro­po­sée en tout état de cause.