Civ. 2, 17 septembre 2020, n°19–10366

Distribution - Office du juge - Excès de pouvoir

Le juge ne peut refu­ser de confé­rer force exé­cu­toire à un pro­jet de dis­tri­bu­tion qui n’a fait l’ob­jet d’au­cune contes­ta­tion, sauf en cas de vio­la­tion de l’ordre public. A défaut, il se rend cou­pable d’un excès de pouvoir.

 

Civ. 2, 4 juin 2020, n°18–22930

Prescription trentenaire de l'action en nullité du jugement d'adjudication

L’action en nul­li­té du juge­ment d’ad­ju­di­ca­tion inten­tée sur le fon­de­ment des règles anté­rieures à la réforme de la pres­crip­tion de 2008 se pres­crit par 30 ans.

 

Civ. 2, 27 février 2020, n°18–19174

Opposabilité du bail à l'adjudicataire informé

Figurant dans le PV des­crip­tif de l’huis­sier et révé­lé lors de la visite des lieux, le bail com­mer­cial est oppo­sable à l’adjudicataire.

 

Civ. 2, 12 mars 2020, n°19–70022

Impact du surendettement sur l'audience d'orientation de la saisie immobilière engagée précédemment.

Le juge de l’exé­cu­tion ne peut sta­tuer à l’au­dience d’o­rien­ta­tion si le sur­en­det­te­ment du débi­teur a été pro­non­cé avant.

 

Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18–16147

Contrat entre professionnels et consommateurs - prescription biennale - caution - non applicable

La cau­tion ne béné­fi­cie pas de la pres­crip­tion de deux ans (art. L. 218–2 C. Conso.) des contrats entre pro­fes­sion­nels et consom­ma­teurs contrai­re­ment au débiteur.

 

TGI Lorient, 26 septembre 2019, n°18/01687

Émoluments de l’avocat taxés par le jugement de constatation de vente amiable autorisée

Le juge de la consta­ta­tion de la vente amiable auto­ri­sée peut taxer les émo­lu­ments de l’avocat poursuivant.

 

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–15547

Recevabilité du dossier de surendettement prononcée après jugement d'orientation mais avant arrêt de la cour d'appel saisie - Suspension de plein droit de la vente forcée ordonnée (NON).

Lorsque la déci­sion de rece­va­bi­li­té d’une demande de trai­te­ment de la situa­tion finan­cière du débi­teur inter­vient après que la vente for­cée d’un bien immo­bi­lier lui appar­te­nant a été ordon­née par un juge­ment d’orientation, exé­cu­toire de plein droit non­obs­tant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résul­ter que d’une déci­sion du juge char­gé de la sai­sie immo­bi­lière, sai­si à cette fin par la com­mis­sion de sur­en­det­te­ment des par­ti­cu­liers, pour causes graves et dûment jus­ti­fiées, même en cas d’appel.

 

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17–28471

Exception de nullité d'un acte de signification de décision de justice - Exception de procédure dans le cadre d'une saisie immobilière (NON) - contestation au fond (OUI).

La nul­li­té ten­dant à contes­ter le carac­tère exé­cu­toire des déci­sions de jus­tice ser­vant de fon­de­ment aux pour­suites de la sai­sie immo­bi­lière consti­tue, non une excep­tion de pro­cé­dure, mais une défense au fond qui peut être pro­po­sée en tout état de cause.

 

CJUE, 10 juillet 2019, n°C‑722/17

La juridiction compétente pour statuer sur une difficulté de distribution de prix n'est pas celle du lieu de l'immeuble.

En cas de contes­ta­tion d’une pro­cé­dure de dis­tri­bu­tion d’im­meuble (com­pen­sa­tion créance et inop­po­sa­bi­li­té sûre­té réelle), le Tribunal du lieu de l’im­meuble n’est pas com­pé­tent ni celui du lieu d’exé­cu­tion forcée.

 

Civ. 3, 4 juillet 2019, n°18–17119

Expulsion de l’occupant sans droit ni titre

L’expulsion d’un occu­pant illé­gi­time ne porte pas une atteinte dis­pro­por­tion­née au droit à une rési­dence prin­ci­pale quand elle est néces­saire pour que le pro­prié­taire retrouve la plé­ni­tude de ses droits.