CJUE, 10 juillet 2019, n°C-722/17

La juridiction compétente pour statuer sur une difficulté de distribution de prix n'est pas celle du lieu de l'immeuble.

En cas de contestation d’une procédure de distribution d’immeuble (compensation créance et inopposabilité sûreté réelle), le Tribunal du lieu de l’immeuble n’est pas compétent ni celui du lieu d’exécution forcée.

 

Civ. 3, 4 juillet 2019, n°18-17119

Expulsion de l’occupant sans droit ni titre

L’expulsion d’un occupant illégitime ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à une résidence principale quand elle est nécessaire pour que le propriétaire retrouve la plénitude de ses droits.

 

Civ. 2, 16 mai 2019, n°18-10033

Office du juge d'appel en matière de saisie immobilière

La Cour qui infirme un jugement de caducité et valide les poursuites doit déterminer la vente et ses conditions sans renvoi au JEX.

 

Civ. 2, 6 juin 2019, n°18-12353

Date d'effets de l'adjudication à l'égard du saisi

Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication et devient occupant sans droit ni titre, il est donc tenu au paiement d’une indemnité d’occupation, depuis cette date.

 

Civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18-12779

Saisie attribution possible de l'usufruit

L’adjudicataire créancier d’une indemnité d’occupation peut saisir l’usufruit total de la veuve débitrice.

 

Civ. 2, 21 mars 2019, n°17-31170

Le juge peut soulever la péremption d’office en invitant les parties à s’expliquer même s’il est saisi d’une demande de nullité.

 

Com., 20 mars 2019, n°17-29009

Droit de suite du créancier hypothécaire à l'encontre du cessionnaire en présence d'un plan de cession portant sur un bien grevé d'une hypothèque prise en garantie d'un prêt finançant l'acquisition dudit bien

L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa transmission.

 

Civ. 2, 21 février 2019, n°17-27487

Conséquences du non-respect du délai minimum de délivrance de l’assignation pour l’audience d’orientation

Absence de sanction (caducité) pour le non-respect du délai minimal pour assigner en audience d’orientation et délai de distance.

 

Civ. 3, 21 février 2019, n°18-11553

Effets du bail en cours au moment de l'adjudication à l'encontre de l'adjudicataire

L’adjudicataire et l’ancien propriétaire sont tenus solidairement à l’exécution forcée de réparations locatives, en vertu de l’obligation de délivrance conforme du bien loué.