Civ. 2, 16 mai 2019, n°18-10033

Office du juge d'appel en matière de saisie immobilière

La Cour qui infirme un jugement de caducité et valide les poursuites doit déterminer la vente et ses conditions sans renvoi au JEX.

 

Civ. 2, 6 juin 2019, n°18-12353

Date d'effets de l'adjudication à l'égard du saisi

Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication et devient occupant sans droit ni titre, il est donc tenu au paiement d’une indemnité d’occupation, depuis cette date.

 

Civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18-12779

Saisie attribution possible de l'usufruit

L’adjudicataire créancier d’une indemnité d’occupation peut saisir l’usufruit total de la veuve débitrice.

 

Civ. 2, 21 mars 2019, n°17-31170

Le juge peut soulever la péremption d’office en invitant les parties à s’expliquer même s’il est saisi d’une demande de nullité.

 

Com., 20 mars 2019, n°17-29009

Droit de suite du créancier hypothécaire à l'encontre du cessionnaire en présence d'un plan de cession portant sur un bien grevé d'une hypothèque prise en garantie d'un prêt finançant l'acquisition dudit bien

L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa transmission.

 

Civ. 2, 21 février 2019, n°17-27487

Conséquences du non-respect du délai minimum de délivrance de l’assignation pour l’audience d’orientation

Absence de sanction (caducité) pour le non-respect du délai minimal pour assigner en audience d’orientation et délai de distance.

 

Civ. 3, 21 février 2019, n°18-11553

Effets du bail en cours au moment de l'adjudication à l'encontre de l'adjudicataire

L’adjudicataire et l’ancien propriétaire sont tenus solidairement à l’exécution forcée de réparations locatives, en vertu de l’obligation de délivrance conforme du bien loué.

 

JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18-01415

Devenir de l'opposition au paiement des loyers dans le cadre d'une saisie immobilière en présence d'une procédure collective concernant le débiteur saisi.

L’opposition au paiement des loyers étant privée de tout effet attributif, les loyers bloqués doivent être remis au mandataire judiciaire dès lors que le débiteur saisi fait l’objet d’une procédure collective au cours de la procédure de saisie immobilière.

 

Civ. 2, 21 février 2019, n°17-27487

Saisie immobilière - assignation à l'audience d'orientation - délai entre citation et audience : distance (oui) caducité (non).

La Cour de cassation conforte subtilement la Cour d’appel qui a dit que le délai de distance s’appliquait à l’assignation à l’audience d’orientation mais n’était pas sanctionné par la caducité du commandement.