Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17-15418

Le montant de la mise à prix initiale auquel un bien, objet d'une saisie immobilière, est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est celui fixé par ce dernier dans le cahier des conditions de vente.

Le montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en l’absence d’enchère est, en application des articles L. 322-6, R. 322-10 et R. 322-47 du code des procédures civiles d’exécution, celui fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente et non le montant de la mise à prix modifié par le jugement d’orientation .

 

Civ. 2e, 12 avril 2018, n°17-13235

Créancier chirographaire exclu de la distribution du prix

Un créancier chirographaire, qui n’est pas une partie à la procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une saisie, n’a pas qualité à contester le projet de distribution élaboré par le créancier poursuivant (CPC exéc., art. L. 331-1).

 

Civ. 2e, 17 mai 2018, n°16-25917

Saisine du JEX postérieure à la saisine du TGI - JEX compétent pour statuer sur les questions de fond se rapportant au titre exécutoire (oui).

Il appartient au JEX de trancher les contestations portant sur le fond du droit même si une instance au fond est déjà engagée sur ce point devant une autre juridiction.

 

Com., 18 avril 2018, n°15009

Prorogation des effets d'une ordonnance du juge commissaire par le JEX

 

Civ. 2e, 12 avril 2018, n°15008

Mention de la créance

Dans les motifs de cet avis, la Cour de cassation ne manque pas de rappeler que :
« Le juge de l’exécution statue comme juge du principal (article R. 121-14 du code des procédures civiles d’exécution), et se prononce y compris sur des questions relevant du fond du droit (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire) de sorte que ses décisions ont, sauf disposition contraire, autorité de la chose jugée au principal ».

Ainsi, il ne fait plus de doute que la créance retenue doit être mentionnée dans le dispositif du jugement d’orientation et que cette mention est assortie de l’autorité de chose jugée, ce qui se répercutera sur la procédure de distribution.

 

Com., 7 février 2018, n°9009

Saisie de biens indivis

Le créancier de l’indivision poursuivant la saisie immobilière indivise n’a pas à solliciter l’autorisation du juge-commissaire de la liquidation judiciaire d’un indivisaire.

 

Aix en Provence, 15 février 2018, n°17-11540

Cahier des conditions de vente – Clause d’ablotissement (oui).

La clause d’ablotissement bénéficiant au débiteur et au créancier n’a pas à être écartée en l’absence du débiteur.

 

Civ. 2e, 1 mars 2018, n°16-25462

RPVA et saisie immobilière

La saisie immobilière entre dans le champ d’application de l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.

 

Civ. 2e, 1 mars 2018, n°16-25746

Saisie immobilière - annulation du commandement - interruption de la prescription (non).

L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.

 

Civ. 2e, 1 mars 2018, n°17-11238

Commandement périmé et prescription

Le commandement même périmé, conserve son effet interruptif jusqu’au jugement constatant la péremption. Le délai de prescription ne recommence à courir qu’après ce jugement. Dans un arrêt du même jour, la solution est différente lorsque le commandement est annulé.