CJUE, 10 juillet 2019, n°C‑722/17

La juridiction compétente pour statuer sur une difficulté de distribution de prix n'est pas celle du lieu de l'immeuble.

En cas de contes­ta­tion d’une pro­cé­dure de dis­tri­bu­tion d’im­meuble (com­pen­sa­tion créance et inop­po­sa­bi­li­té sûre­té réelle), le Tribunal du lieu de l’im­meuble n’est pas com­pé­tent ni celui du lieu d’exé­cu­tion for­cée.

 

Civ. 3, 4 juillet 2019, n°18–17119

Expulsion de l’occupant sans droit ni titre

L’expulsion d’un occu­pant illé­gi­time ne porte pas une atteinte dis­pro­por­tion­née au droit à une rési­dence prin­ci­pale quand elle est néces­saire pour que le pro­prié­taire retrouve la plé­ni­tude de ses droits.

 

Civ. 2, 16 mai 2019, n°18–10033

Office du juge d'appel en matière de saisie immobilière

La Cour qui infirme un juge­ment de cadu­ci­té et valide les pour­suites doit déter­mi­ner la vente et ses condi­tions sans ren­voi au JEX.

 

Civ. 2, 6 juin 2019, n°18–12353

Date d'effets de l'adjudication à l'égard du saisi

Sauf dis­po­si­tion contraire du cahier des condi­tions de vente, le sai­si perd tout droit d’occupation dès le pro­non­cé du juge­ment d’adjudication et devient occu­pant sans droit ni titre, il est donc tenu au paie­ment d’une indem­ni­té d’occupation, depuis cette date.

 

Civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18–12779

Saisie attribution possible de l'usufruit

L’adjudicataire créan­cier d’une indem­ni­té d’oc­cu­pa­tion peut sai­sir l’u­su­fruit total de la veuve débi­trice.

 

Civ. 2, 21 mars 2019, n°17–31170

Le juge peut soulever la péremption d’office en invitant les parties à s’expliquer même s’il est saisi d’une demande de nullité.

 

Com., 20 mars 2019, n°17–29009

Droit de suite du créancier hypothécaire à l'encontre du cessionnaire en présence d'un plan de cession portant sur un bien grevé d'une hypothèque prise en garantie d'un prêt finançant l'acquisition dudit bien

L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa trans­mis­sion.

 

Civ. 2, 21 février 2019, n°17–27487

Conséquences du non-respect du délai minimum de délivrance de l’assignation pour l’audience d’orientation

Absence de sanc­tion (cadu­ci­té) pour le non-respect du délai mini­mal pour assi­gner en audience d’o­rien­ta­tion et délai de dis­tance.

 

Civ. 3, 21 février 2019, n°18–11553

Effets du bail en cours au moment de l'adjudication à l'encontre de l'adjudicataire

L’adjudicataire et l’an­cien pro­prié­taire sont tenus soli­dai­re­ment à l’exé­cu­tion for­cée de répa­ra­tions loca­tives, en ver­tu de l’o­bli­ga­tion de déli­vrance conforme du bien loué.