TGI Lorient, 26 septembre 2019, n°18/01687

Émoluments de l’avocat taxés par le jugement de constatation de vente amiable autorisée

Le juge de la consta­ta­tion de la vente amiable auto­ri­sée peut taxer les émo­lu­ments de l’avocat pour­sui­vant.

 

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–15547

Recevabilité du dossier de surendettement prononcée après jugement d'orientation mais avant arrêt de la cour d'appel saisie - Suspension de plein droit de la vente forcée ordonnée (NON).

Lorsque la déci­sion de rece­va­bi­li­té d’une demande de trai­te­ment de la situa­tion finan­cière du débi­teur inter­vient après que la vente for­cée d’un bien immo­bi­lier lui appar­te­nant a été ordon­née par un juge­ment d’orientation, exé­cu­toire de plein droit non­obs­tant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résul­ter que d’une déci­sion du juge char­gé de la sai­sie immo­bi­lière, sai­si à cette fin par la com­mis­sion de sur­en­det­te­ment des par­ti­cu­liers, pour causes graves et dûment jus­ti­fiées, même en cas d’appel.

 

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°17–28471

Exception de nullité d'un acte de signification de décision de justice - Exception de procédure dans le cadre d'une saisie immobilière (NON) - contestation au fond (OUI).

La nul­li­té ten­dant à contes­ter le carac­tère exé­cu­toire des déci­sions de jus­tice ser­vant de fon­de­ment aux pour­suites de la sai­sie immo­bi­lière consti­tue, non une excep­tion de pro­cé­dure, mais une défense au fond qui peut être pro­po­sée en tout état de cause.

 

CJUE, 10 juillet 2019, n°C‑722/17

La juridiction compétente pour statuer sur une difficulté de distribution de prix n'est pas celle du lieu de l'immeuble.

En cas de contes­ta­tion d’une pro­cé­dure de dis­tri­bu­tion d’im­meuble (com­pen­sa­tion créance et inop­po­sa­bi­li­té sûre­té réelle), le Tribunal du lieu de l’im­meuble n’est pas com­pé­tent ni celui du lieu d’exé­cu­tion for­cée.

 

Civ. 3, 4 juillet 2019, n°18–17119

Expulsion de l’occupant sans droit ni titre

L’expulsion d’un occu­pant illé­gi­time ne porte pas une atteinte dis­pro­por­tion­née au droit à une rési­dence prin­ci­pale quand elle est néces­saire pour que le pro­prié­taire retrouve la plé­ni­tude de ses droits.

 

Civ. 2, 16 mai 2019, n°18–10033

Office du juge d'appel en matière de saisie immobilière

La Cour qui infirme un juge­ment de cadu­ci­té et valide les pour­suites doit déter­mi­ner la vente et ses condi­tions sans ren­voi au JEX.

 

Civ. 2, 6 juin 2019, n°18–12353

Date d'effets de l'adjudication à l'égard du saisi

Sauf dis­po­si­tion contraire du cahier des condi­tions de vente, le sai­si perd tout droit d’occupation dès le pro­non­cé du juge­ment d’adjudication et devient occu­pant sans droit ni titre, il est donc tenu au paie­ment d’une indem­ni­té d’occupation, depuis cette date.

 

Civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18–12779

Saisie attribution possible de l'usufruit

L’adjudicataire créan­cier d’une indem­ni­té d’oc­cu­pa­tion peut sai­sir l’u­su­fruit total de la veuve débi­trice.

 

Civ. 2, 21 mars 2019, n°17–31170

Le juge peut soulever la péremption d’office en invitant les parties à s’expliquer même s’il est saisi d’une demande de nullité.