Civ. 2, 21 mars 2019, n°17-31170

Le juge peut soulever la péremption d’office en invitant les parties à s’expliquer même s’il est saisi d’une demande de nullité.

 

Com., 20 mars 2019, n°17-29009

Droit de suite du créancier hypothécaire à l'encontre du cessionnaire en présence d'un plan de cession portant sur un bien grevé d'une hypothèque prise en garantie d'un prêt finançant l'acquisition dudit bien

L’hypothèque suit l’immeuble quel que soit le mode de sa transmission.

 

Civ. 2, 21 février 2019, n°17-27487

Conséquences du non-respect du délai minimum de délivrance de l’assignation pour l’audience d’orientation

Absence de sanction (caducité) pour le non-respect du délai minimal pour assigner en audience d’orientation et délai de distance.

 

Civ. 3, 21 février 2019, n°18-11553

Effets du bail en cours au moment de l'adjudication à l'encontre de l'adjudicataire

L’adjudicataire et l’ancien propriétaire sont tenus solidairement à l’exécution forcée de réparations locatives, en vertu de l’obligation de délivrance conforme du bien loué.

 

JEX Boulogne sur Mer, 8 mars 2019, n°18-01415

Devenir de l'opposition au paiement des loyers dans le cadre d'une saisie immobilière en présence d'une procédure collective concernant le débiteur saisi.

L’opposition au paiement des loyers étant privée de tout effet attributif, les loyers bloqués doivent être remis au mandataire judiciaire dès lors que le débiteur saisi fait l’objet d’une procédure collective au cours de la procédure de saisie immobilière.

 

Civ. 2, 21 février 2019, n°17-27487

Saisie immobilière - assignation à l'audience d'orientation - délai entre citation et audience : distance (oui) caducité (non).

La Cour de cassation conforte subtilement la Cour d’appel qui a dit que le délai de distance s’appliquait à l’assignation à l’audience d’orientation mais n’était pas sanctionné par la caducité du commandement.

 

Civ. 2, 7 décembre 2017, n°16-21356

Application littérale du texte de L 321-5 CPCE : le débiteur n'est pas cité comme sujet d'inopposabilité de la publication du commandement contrairement au créancier et à l'acheteur

Le débiteur promettant vendeur ne peut soulever l’indisponibilité de l’immeuble saisi sur la demande de l’acquéreur de remplir ses obligations.

 

Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17-22364

La déclaration doit être retenue y compris pour la partie exigible faisant l’objet d’une suspension.

 

Civ. 2, 6 septembre 2018, n°17-21337

Autorité de la chose jugée de la décision du JEX sur le juge de la saisie des rémunérations même en l’absence de contestation

 

TGI Orléans, 14 février 2018, n°14/02205

La remise de la caution bancaire ou du chèque de banque constitue la seule modalité exigée comme garantie de paiement.

Par ce jugement, dont il convient de préciser qu’il n’est pas passé en force de chose jugée en raison d’un appel interjeté à son encontre, le tribunal de grande instance d’Orléans rappelle que la remise de la caution bancaire ou du chèque de banque constitue la seule modalité exigée comme garantie de paiement.
Il ne peut alors être reproché à l’avocat un manquement fautif à son obligation de vérification de la solvabilité du client.
Toutefois, il sera toujours sage de se renseigner utilement auprès de son client afin d’apprécier au mieux sa capacité à régler effectivement le montant de son enchère maximale et l’ensemble des frais afférents, comme le préconisent les règles de notre règlement intérieur national et les usages.