Com., 15 novembre 2017, n°16-17868

Saisie pénale

Com, 15 novembre 2017, 16-17868

Lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d’instruction, ce dernier est seul compétent pour statuer sur son exécution (706-144 du CPP) ; l’ordonnance du juge d’instruction autorisant la saisie d’un immeuble doit être notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction (706-150 du CPP) ; est interdit tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale hors exceptions (706-145 du CPP) ; l’arrêt retient exactement que le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.

Com., 13 septembre 2017, n°16-10206

Bien déclaré insaisissable - créance antérieure à LJ - Obtention d'un titre exécutoire aux fins d'en poursuivre l'exécution (OUI

Com, 13 septembre 2017, 16-10206

Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance.