Civ. 2e, 1 mars 2018, n°16-25462

RPVA et saisie immobilière

La saisie immobilière entre dans le champ d’application de l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.

 

Civ. 2e, 1 mars 2018, n°16-25746

Saisie immobilière - annulation du commandement - interruption de la prescription (non).

L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.

 

Civ. 2e, 1 mars 2018, n°17-11238

Commandement périmé et prescription

Le commandement même périmé, conserve son effet interruptif jusqu’au jugement constatant la péremption. Le délai de prescription ne recommence à courir qu’après ce jugement. Dans un arrêt du même jour, la solution est différente lorsque le commandement est annulé.

 

Civ. 2, 11 janvier 2018, n°15-27941

Le JEX n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription de la créance.

 

Civ. 2, 11 janvier 2018, n°16-22829

Désistement du créancier poursuivant et incompétence consécutive du JEX

Dès que le créancier poursuivant se désiste par conclusions écrites, le JEX devient de plein droit incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles.

 

JEX BOURG EN BRESSE, 19 octobre 2017, n°17/01607

Bail consenti par le saisi à une de ses sociétés - opposabilité (non).

 

Com., 15 novembre 2017, n°16-17868

Saisie pénale

Lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d’instruction, ce dernier est seul compétent pour statuer sur son exécution (706-144 du CPP) ; l’ordonnance du juge d’instruction autorisant la saisie d’un immeuble doit être notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction (706-150 du CPP) ; est interdit tout acte de disposition sur un bien saisi dans le cadre d’une procédure pénale hors exceptions (706-145 du CPP) ; l’arrêt retient exactement que le liquidateur, s’il entend contester la validité ou l’opposabilité à la procédure collective de la saisie pénale immobilière, doit exercer tout recours devant la juridiction pénale compétente.

 

Civ. 2, 28 septembre 2017, n°16-17010

Déclaration de créance, créancier inscrit, créance non échue, modalités

Tout créancier inscrit doit déclarer sa créance même si elle n’est pas encore exigible et que le décompte n’est pas actualisé au jour de sa déclaration.

 

La saisie immobilière du XXIe siècle : Documentation Anne-Sophie Sajous (Point de vue du créancier inscrit)