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Auteur Par Véronique JEANDE

Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées, même en cas d’appel.

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Auteur Par Véronique JEANDE

La nullité tendant à contester le caractère exécutoire des décisions de justice servant de fondement aux poursuites de la saisie immobilière constitue, non une exception de procédure, mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.

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Auteur Par Véronique JEANDE

En cas de contestation d’une procédure de distribution d’immeuble (compensation créance et inopposabilité sûreté réelle), le Tribunal du lieu de l’immeuble n’est pas compétent ni celui du lieu d’exécution forcée.

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Auteur Par Véronique JEANDE

L’expulsion d’un occupant illégitime ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à une résidence principale quand elle est nécessaire pour que le propriétaire retrouve la plénitude de ses droits.

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La Cour qui infirme un jugement de caducité et valide les poursuites doit déterminer la vente et ses conditions sans renvoi au JEX.

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Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication et devient occupant sans droit ni titre, il est donc tenu au paiement d’une indemnité d’occupation, depuis cette date.

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Auteur Par Véronique JEANDE

L’adjudicataire créancier d’une indemnité d’occupation peut saisir l’usufruit total de la veuve débitrice.

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