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Auteur Par Véronique JEANDE

En application des articles 4 du Code civil et L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, lorsque le montant de la créance du poursuivant est contesté, le juge de l’exécution est tenu de le déterminer et, à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.

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Auteur Par Véronique JEANDE

Le débiteur qui subit une saisie attribution au titre d’une créance antérieure à sa mise en liquidation judiciaire, et qui ne l’a pas contestée dans le délai d’un mois devant le JEX, peut agir en répétition de l’indu.

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Auteur Par Véronique JEANDE

L’adjudicataire créancier d’une indemnité d’occupation peut saisir l’usufruit total de la veuve débitrice.

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Il appartient au JEX de trancher les contestations portant sur le fond du droit même si une instance au fond est déjà engagée sur ce point devant une autre juridiction.

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Auteur Par Véronique JEANDE

Le JEX ne peut annuler un jugement (alors qu’il est uniquement saisi d’une demande tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement).

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Auteur Par Véronique JEANDE

Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer à fin de saisie-vente, aucun acte d’exécution n’est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, le premier commandement ayant cessé de produire effet.

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