Civ. 2, 30 janvier 2020, n°18–18922

Saisie attribution et répétition de l'indu

Le débi­teur qui subit une sai­sie attri­bu­tion au titre d’une créance anté­rieure à sa mise en liqui­da­tion judi­ciaire, et qui ne l’a pas contes­tée dans le délai d’un mois devant le JEX, peut agir en répé­ti­tion de l’in­du.

 

Civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18–12779

Saisie attribution possible de l'usufruit

L’adjudicataire créan­cier d’une indem­ni­té d’oc­cu­pa­tion peut sai­sir l’u­su­fruit total de la veuve débi­trice.

 

Civ. 2e, 17 mai 2018, n°16–25917

Saisine du JEX postérieure à la saisine du TGI - JEX compétent pour statuer sur les questions de fond se rapportant au titre exécutoire (oui).

Il appar­tient au JEX de tran­cher les contes­ta­tions por­tant sur le fond du droit même si une ins­tance au fond est déjà enga­gée sur ce point devant une autre juri­dic­tion.

 

Civ. 2, 28 septembre 2017, n°15–26640

Pouvoir du JEX à l'audience d'orientation

Le JEX ne peut annu­ler un juge­ment (alors qu’il est uni­que­ment sai­si d’une demande ten­dant à voir consta­ter le carac­tère non ave­nu du juge­ment).

 

Civ. 2, 16 mars 2017, n°16–12610

Voies d'exécution

Si, dans un délai de deux ans qui suit le com­man­de­ment de payer à fin de saisie-vente, aucun acte d’exé­cu­tion n’est inter­ve­nu, les pour­suites ne peuvent être enga­gées que sur un nou­veau com­man­de­ment, le pre­mier com­man­de­ment ayant ces­sé de pro­duire effet.

 

Civ. 2, 1 décembre 2016, n°15–27303

Durée de l'effet suspensif d'un ATD sur une saisie des rémunérations

Le tiers sai­si verse men­suel­le­ment les rete­nues pour les­quelles la sai­sie est opé­rée dans la limite des sommes dis­po­nibles, à défaut de quoi, le juge, même d’of­fice, l’en déclare per­son­nel­le­ment débi­teur.
La noti­fi­ca­tion à l’employeur d’un avis à tiers déten­teur sus­pend le cours de la sai­sie jus­qu’à l’ex­tinc­tion de l’o­bli­ga­tion du rede­vable.
L’avis à tiers déten­teur donne une prio­ri­té abso­lue à la tré­so­re­rie et sus­pend la pro­cé­dure de sai­sie des rému­né­ra­tions dès sa noti­fi­ca­tion.
Tel n’est plus le cas lors­qu’il en a été don­né main­le­vée, laquelle met fin à tous ses effets, peu impor­tant le motif de cette main­le­vée, de sorte que la socié­té, qui n’a­vait pas pro­cé­dé aux rete­nues cor­res­pon­dant à la part sai­sis­sable des rému­né­ra­tions à comp­ter de la main­le­vée alors que la pro­cé­dure de sai­sie des rému­né­ra­tions avait repris son cours, en était per­son­nel­le­ment débi­trice.

 

Civ. 1ère, 28 septembre 2016, n°14–29776

Responsabilité huissier, vérification du titre exécutoire

L’huissier pour­sui­vant qui pra­tique une sai­sie mobi­lière au vu d’une contrainte de l’URSSAF alors que celle-ci a fait l’ob­jet d’une oppo­si­tion est res­pon­sable vis-à-vis de son client et doit sup­por­ter le coût de l’acte et des dom­mages et inté­rêts.