Civ. 2, 1 décembre 2016, n°15-27303

Durée de l'effet suspensif d'un ATD sur une saisie des rémunérations

Civ 2, 1 décembre 2016, 15-27303

Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans la limite des sommes disponibles, à défaut de quoi, le juge, même d’office, l’en déclare personnellement débiteur.
La notification à l’employeur d’un avis à tiers détenteur suspend le cours de la saisie jusqu’à l’extinction de l’obligation du redevable.
L’avis à tiers détenteur donne une priorité absolue à la trésorerie et suspend la procédure de saisie des rémunérations dès sa notification.
Tel n’est plus le cas lorsqu’il en a été donné mainlevée, laquelle met fin à tous ses effets, peu important le motif de cette mainlevée, de sorte que la société, qui n’avait pas procédé aux retenues correspondant à la part saisissable des rémunérations à compter de la mainlevée alors que la procédure de saisie des rémunérations avait repris son cours, en était personnellement débitrice.

Civ. 1ère, 28 septembre 2016, n°14-29776

Responsabilité huissier, vérification du titre exécutoire

Civ 1, 28 septembre 2016, 14-29776

L’huissier poursuivant qui pratique une saisie mobilière au vu d’une contrainte de l’URSSAF alors que celle-ci a fait l’objet d’une opposition est responsable vis-à-vis de son client et doit supporter le coût de l’acte et des dommages et intérêts.