Civ. 1ère, 16 janvier 2013, n°12–14105

Saisie-attribution, compte bancaire, saisie de tous les comptes, responsabilité huissier : non, obligation de la banque de fournir tous les renseignements : oui

 

Com., 2 octobre 2012, n°11–22387

Saisie attribution, dénonciation au seul débiteur suffisante dans le délai de 8 jours si LJ non prononcée dans ce même délai : oui