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Com., 2 octobre 2012, n°11-22387
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Civ. 2, 2 février 2012, n°11-10037
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Civ. 1ère, 12 mai 2011, n°10-15700
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Civ. 2, 31 mars 2011, n°09-17376
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Civ. 2, 2 décembre 2010, n°09-65951
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