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Civ. 1ère, 13 janvier 2021, n°19-16392
Le rajout par un juge d’un mot à un testament qui en change le sens et la portée commet une dénaturation de l’écrit qui doit être sanctionnée.
Articles publiés par nos membres
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Civ. 1ère, 4 novembre 2020, n°19-14421
La créance de restitution des comptes bancaires dont l’époux survivant était usufruitier est due par les héritiers de celui-ci, même si le nu-propriétaire est décédé avant l’usufruitier.
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Civ. 3, 28 mai 2020, n°19-14156
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Civ. 1ère, 11 mars 2020, n°18-20414
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Civ. 1ère, 13 mai 2020, n°18-26702
Il n’y a pas lieu de désigner un mandataire successoral pour signer un acte de partage judiciaire établi par un notaire désigné par le Tribunal qui a tranché les différends, car cet acte ne requiert pas la signature des parties.
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Civ. 3, 12 mars 2020, n°18-23730
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Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18-16147
La caution ne bénéficie pas de la prescription de deux ans (art. L. 218-2 C. Conso.) des contrats entre professionnels et consommateurs contrairement au débiteur.
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Civ. 3, 27 juin 2019, n°18-10836
Un arrêt infirmatif réduisant une condamnation suffit pour prendre une inscription d’hypothèque judiciaire pour le montant différentiel avec la condamnation de première instance si le jugement est aussi produit au service de publicité foncière qui ne peut refuser l’inscription.
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Com., 10 juillet 2019, n°18-17820
La nullité de plein droit de l’hypothèque atteint celle du paiement fait pendant la même période.