Civ. 3, 28 mai 2020, n°19–14156

Constitue un acte conservatoire l'action en liquidation d'une astreinte pour remise en état d'un bien indivis.

 

Civ. 1ère, 11 mars 2020, n°18–20414

La vente immobilière d’un bien indivis nécessite l’accord de tous.

 

Civ. 1ère, 13 mai 2020, n°18–26702

Succession, étendue des pouvoirs du mandataire successoral, signature de l’acte de partage (non).

Il n’y a pas lieu de dési­gner un man­da­taire suc­ces­so­ral pour signer un acte de par­tage judi­ciaire éta­bli par un notaire dési­gné par le Tribunal qui a tran­ché les dif­fé­rends, car cet acte ne requiert pas la signa­ture des parties.

 

Civ. 3, 12 mars 2020, n°18–23730

La description du patrimoine et l'échec de la tentative amiable rendent recevable la demande en partage.

 

Civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18–16147

Contrat entre professionnels et consommateurs - prescription biennale - caution - non applicable

La cau­tion ne béné­fi­cie pas de la pres­crip­tion de deux ans (art. L. 218–2 C. Conso.) des contrats entre pro­fes­sion­nels et consom­ma­teurs contrai­re­ment au débiteur.

 

Civ. 3, 27 juin 2019, n°18–10836

Refus injustifié d'inscrire une hypothèque fondée sur un arrêt d'appel qui infirme un jugement en réduisant la condamnation, la différence étant le montant de l'inscription.

Un arrêt infir­ma­tif rédui­sant une condam­na­tion suf­fit pour prendre une ins­crip­tion d’hy­po­thèque judi­ciaire pour le mon­tant dif­fé­ren­tiel avec la condam­na­tion de pre­mière ins­tance si le juge­ment est aus­si pro­duit au ser­vice de publi­ci­té fon­cière qui ne peut refu­ser l’inscription.

 

Com., 10 juillet 2019, n°18–17820

Garantie inscrite pendant la période suspecte - paiement reçu avant prononcé de la procédure collective - remboursement imposé (OUI).

La nul­li­té de plein droit de l’hy­po­thèque atteint celle du paie­ment fait pen­dant la même période.