Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–14456

Jugement de vérification des créances en procédure de surendettement et autorité de la chose jugée.

Un juge­ment anté­rieur de véri­fi­ca­tion des créances en pro­cé­dure de sur­en­det­te­ment n’a pas auto­ri­té de la chose jugée. Par consé­quent, le débi­teur conserve un inté­rêt à agir en vue de faire consta­ter la for­clu­sion d’actions en paie­ment de ses créanciers.

 

CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2019, n°18–20335

Le juge de l'expulsion doit suspendre la clause résolutoire du bail et appliquer les délais accordés dans le plan de surendettement.

 

Civ. 2, 12 mars 2020, n°19–70022

Impact du surendettement sur l'audience d'orientation de la saisie immobilière engagée précédemment.

Le juge de l’exé­cu­tion ne peut sta­tuer à l’au­dience d’o­rien­ta­tion si le sur­en­det­te­ment du débi­teur a été pro­non­cé avant.

 

Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18–15547

Recevabilité du dossier de surendettement prononcée après jugement d'orientation mais avant arrêt de la cour d'appel saisie - Suspension de plein droit de la vente forcée ordonnée (NON).

Lorsque la déci­sion de rece­va­bi­li­té d’une demande de trai­te­ment de la situa­tion finan­cière du débi­teur inter­vient après que la vente for­cée d’un bien immo­bi­lier lui appar­te­nant a été ordon­née par un juge­ment d’orientation, exé­cu­toire de plein droit non­obs­tant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résul­ter que d’une déci­sion du juge char­gé de la sai­sie immo­bi­lière, sai­si à cette fin par la com­mis­sion de sur­en­det­te­ment des par­ti­cu­liers, pour causes graves et dûment jus­ti­fiées, même en cas d’appel.

 

Civ. 2, 6 juin 2019, n°18–16228

Le dirigeant caution de société qui a des dettes est admissible au surendettement.

La nature pro­fes­sion­nelle de cer­taines dettes d’une cau­tion diri­geante n’empêche pas son admis­si­bi­li­té à la pro­cé­dure de surendettement.

 

Nîmes, 7 septembre 2017, n°16–02974

Le surendettement d’un époux commun en biens n’interdit pas de poursuivre l’autre sur les biens communs

« Aux termes de l’ar­ticle 1413 du code civil, le paie­ment des dettes de chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pen­dant la com­mu­nau­té peut tou­jours être pour­sui­vi sur les biens communs.
Il est sans impor­tance que la demande de Monsieur D. en ouver­ture d’une pro­cé­dure de sur­en­det­te­ment ait été décla­rée rece­vable. La CGL se pré­vaut d’une dette soli­daire et la soli­da­ri­té n’est pas dis­cu­tée par Madame D.. Cette dette soli­daire per­met au créan­cier, et par voie de consé­quence au man­da­taire liqui­da­teur subro­gé, de pour­suivre le conjoint pour l’in­té­gra­li­té de la dette et la pro­cé­dure de sur­en­det­te­ment, certes oppo­sable, ne pro­tège pas les biens com­muns, le créan­cier conser­vant son droit de pour­suite. Et l’in­ter­dic­tion des voies d’exé­cu­tion sur l’é­poux sur­en­det­té a pour seule inci­dence la pour­suite du conjoint tant sur ses biens propres que sur ses biens communs.
De sur­croît, à sup­po­ser que les époux soient codé­bi­teurs (le contrat de prêt n’est pas pro­duit), le créan­cier pour­ra éga­le­ment pour­suivre le paie­ment de sa créance sur les biens com­muns, au visa de l’ar­ticle 1413 du code civil pré­ci­té, quand bien même il y aurait sus­pen­sion des voies d’exé­cu­tion en faveur du surendetté.
Dès lors, le man­da­taire liqui­da­teur subro­gé dans les droits du créan­cier CGL est rece­vable à deman­der la vente publique de l’immeuble. »

 

Nîmes, 18 octobre 2018, n°18–00092

Le surendettement d’un époux commun en biens n’interdit pas de poursuivre l’autre sur les biens communs

« Il res­sort des élé­ments du dos­sier que la pro­cé­dure de saisie- immo­bi­lière a été enga­gée sur un bien com­mun et qu’un seul des deux débi­teurs soli­daires a fait l’ob­jet d’une décla­ra­tion de rece­va­bi­li­té d’une demande de trai­te­ment de sa situa­tion de sur­en­det­te­ment. Or, ce débi­teur n’est pas fon­dé à oppo­ser au créan­cier pour­sui­vant l’ef­fet sus­pen­sif à son égard de la déci­sion de la com­mis­sion de sur­en­det­te­ment sur la pro­cé­dure de sai­sie immo­bi­lière tel que pré­vu par l’ar­ticle L331‑3–1 du code de la consom­ma­tion et ain­si arrê­ter la vente.
En effet, la dette dont le recou­vre­ment est recher­ché par le liqui­da­teur était une dette soli­daire qui enga­geait les biens acquis en com­mun par les débi­teurs, coïn­di­vi­saires, de sorte que Mme D. n’ayant pas elle-même été décla­rée en situa­tion de sur­en­det­te­ment, la pro­cé­dure de saisie- immo­bi­lière ne peut être sus­pen­due à son égard. »

 

Angers, 13 décembre 2016, n°16–00775

Le surendettement d’un époux commun en biens n’interdit pas de poursuivre l’autre sur les biens communs

« La caisse de Crédit Mutuel fait obser­ver à ce pro­pos qu’elle pour­suit le recou­vre­ment d’une dette soli­daire qui engage selon le régime matri­mo­nial des époux codé­bi­teurs, les biens acquis en commun.
Or en l’es­pèce, Monsieur B. est seul sujet d’une pro­cé­dure de sur­en­det­te­ment. Madame B. n’y étant pas par­tie, la pro­cé­dure de sai­sie immo­bi­lière ne peut être sus­pen­due de ce fait à son égard. »

 

Civ. 2, 28 juin 2018, n°17–17481

Surendettement et possibilité d'engager une action au fond même en étant déjà titulaire d'un titre exécutoire notarié

En pré­sence d’une rece­va­bi­li­té d’une demande de sur­en­det­te­ment, il ne sau­rait être impo­sé au créan­cier qui recherche l’exécution du titre exé­cu­toire nota­rié dont il dis­pose déjà, d’introduire une action au fond.

 

Civ. 2, 1 décembre 2016, n°15–27725

Caducité du plan conventionnel de surendettement après une mise en demeure infructueuse

La mise en demeure pré­vue à l’ar­ticle R. 732–2 du code de la consom­ma­tion, préa­lable à la cadu­ci­té d’un plan conven­tion­nel de redres­se­ment, n’é­tant pas de nature conten­tieuse, c’est à bon droit que le tri­bu­nal d’ins­tance, rele­vant que celle-ci n’a­vait pas été sui­vie d’ef­fet, peu impor­tant que son des­ti­na­taire n’ait pas récla­mé cette lettre, a, sans être tenu de répondre au moyen inopé­rant tiré de l’im­pos­si­bi­li­té de reti­rer le pli, rete­nu qu’une mesure d’exé­cu­tion pou­vait être effectuée.