Nîmes, 7 septembre 2017, n°16-02974

Le surendettement d’un époux commun en biens n’interdit pas de poursuivre l’autre sur les biens communs

« Aux termes de l’article 1413 du code civil, le paiement des dettes de chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs.
Il est sans importance que la demande de Monsieur D. en ouverture d’une procédure de surendettement ait été déclarée recevable. La CGL se prévaut d’une dette solidaire et la solidarité n’est pas discutée par Madame D.. Cette dette solidaire permet au créancier, et par voie de conséquence au mandataire liquidateur subrogé, de poursuivre le conjoint pour l’intégralité de la dette et la procédure de surendettement, certes opposable, ne protège pas les biens communs, le créancier conservant son droit de poursuite. Et l’interdiction des voies d’exécution sur l’époux surendetté a pour seule incidence la poursuite du conjoint tant sur ses biens propres que sur ses biens communs.
De surcroît, à supposer que les époux soient codébiteurs (le contrat de prêt n’est pas produit), le créancier pourra également poursuivre le paiement de sa créance sur les biens communs, au visa de l’article 1413 du code civil précité, quand bien même il y aurait suspension des voies d’exécution en faveur du surendetté.
Dès lors, le mandataire liquidateur subrogé dans les droits du créancier CGL est recevable à demander la vente publique de l’immeuble. »

 

Nîmes, 18 octobre 2018, n°18-00092

Le surendettement d’un époux commun en biens n’interdit pas de poursuivre l’autre sur les biens communs

« Il ressort des éléments du dossier que la procédure de saisie- immobilière a été engagée sur un bien commun et qu’un seul des deux débiteurs solidaires a fait l’objet d’une déclaration de recevabilité d’une demande de traitement de sa situation de surendettement. Or, ce débiteur n’est pas fondé à opposer au créancier poursuivant l’effet suspensif à son égard de la décision de la commission de surendettement sur la procédure de saisie immobilière tel que prévu par l’article L331-3-1 du code de la consommation et ainsi arrêter la vente.
En effet, la dette dont le recouvrement est recherché par le liquidateur était une dette solidaire qui engageait les biens acquis en commun par les débiteurs, coïndivisaires, de sorte que Mme D. n’ayant pas elle-même été déclarée en situation de surendettement, la procédure de saisie- immobilière ne peut être suspendue à son égard. »

 

Angers, 13 décembre 2016, n°16-00775

Le surendettement d’un époux commun en biens n’interdit pas de poursuivre l’autre sur les biens communs

« La caisse de Crédit Mutuel fait observer à ce propos qu’elle poursuit le recouvrement d’une dette solidaire qui engage selon le régime matrimonial des époux codébiteurs, les biens acquis en commun.
Or en l’espèce, Monsieur B. est seul sujet d’une procédure de surendettement. Madame B. n’y étant pas partie, la procédure de saisie immobilière ne peut être suspendue de ce fait à son égard. »

 

Civ. 2, 28 juin 2018, n°17-17481

Surendettement et possibilité d'engager une action au fond même en étant déjà titulaire d'un titre exécutoire notarié

En présence d’une recevabilité d’une demande de surendettement, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond.

 

Civ. 2, 1 décembre 2016, n°15-27725

Caducité du plan conventionnel de surendettement après une mise en demeure infructueuse

La mise en demeure prévue à l’article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d’un plan conventionnel de redressement, n’étant pas de nature contentieuse, c’est à bon droit que le tribunal d’instance, relevant que celle-ci n’avait pas été suivie d’effet, peu important que son destinataire n’ait pas réclamé cette lettre, a, sans être tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l’impossibilité de retirer le pli, retenu qu’une mesure d’exécution pouvait être effectuée.

 

Civ. 2, 12 avril 2012, n°11-12160

Déchéance du bénéfice de la loi visant au traitement des situations de surendettement, mauvaise foi

 

Civ. 2, 12 avril 2012, n°11-10228

L'action en comblement de passif n'exclut pas le gérant de la procédure de surendettement

 

Civ. 2, 17 mars 2016, n°14-24986

Délai de prescription en matière civile, commission de surendettement

 

Civ. 2, 7 janvier 2016, n°14-26908

Surendettement, validité de la demande de report de l'adjudication par le débiteur : non