Civ. 2, 28 juin 2018, n°17-17481

Surendettement et possibilité d'engager une action au fond même en étant déjà titulaire d'un titre exécutoire notarié

En présence d’une recevabilité d’une demande de surendettement, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d’introduire une action au fond.

 

Civ. 2, 1 décembre 2016, n°15-27725

Caducité du plan conventionnel de surendettement après une mise en demeure infructueuse

La mise en demeure prévue à l’article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d’un plan conventionnel de redressement, n’étant pas de nature contentieuse, c’est à bon droit que le tribunal d’instance, relevant que celle-ci n’avait pas été suivie d’effet, peu important que son destinataire n’ait pas réclamé cette lettre, a, sans être tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l’impossibilité de retirer le pli, retenu qu’une mesure d’exécution pouvait être effectuée.

 

Civ. 2, 12 avril 2012, n°11-12160

Déchéance du bénéfice de la loi visant au traitement des situations de surendettement, mauvaise foi

 

Civ. 2, 12 avril 2012, n°11-10228

L'action en comblement de passif n'exclut pas le gérant de la procédure de surendettement

 

Civ. 2, 17 mars 2016, n°14-24986

Délai de prescription en matière civile, commission de surendettement

 

Civ. 2, 7 janvier 2016, n°14-26908

Surendettement, validité de la demande de report de l'adjudication par le débiteur : non