Civ. 2, 5 septembre 2019, n°18-14456
Un jugement antérieur de vérification des créances en procédure de surendettement n’a pas autorité de la chose jugée. Par conséquent, le débiteur conserve un intérêt à agir en vue de faire constater la forclusion d’actions en paiement de ses créanciers.