Avant-projet de réforme du droit des sûretés – Association Henri Capitant

 

Le cautionnement nouveau arrive – Marseille, le 18 octobre 2019 – Dossier congressiste

 

Civ. 3, 27 juin 2019, n°18–10836

Refus injustifié d'inscrire une hypothèque fondée sur un arrêt d'appel qui infirme un jugement en réduisant la condamnation, la différence étant le montant de l'inscription.

Un arrêt infir­ma­tif rédui­sant une condam­na­tion suf­fit pour prendre une ins­crip­tion d’hy­po­thèque judi­ciaire pour le mon­tant dif­fé­ren­tiel avec la condam­na­tion de pre­mière ins­tance si le juge­ment est aus­si pro­duit au ser­vice de publi­ci­té fon­cière qui ne peut refu­ser l’ins­crip­tion.

 

Com., 10 juillet 2019, n°18–17820

Garantie inscrite pendant la période suspecte - paiement reçu avant prononcé de la procédure collective - remboursement imposé (OUI).

La nul­li­té de plein droit de l’hy­po­thèque atteint celle du paie­ment fait pen­dant la même période.

 

Com., 15 mai 2019, n°17–28875

L’absence de mention manuscrite de la date ne rend pas nul l’acte de cautionnement

 

Civ. 1, 9 janvier 2019, n°17–27411

Prêt de deniers à un indivisaire - poursuite sur tout l'immeuble (oui) - 815-17 cc applicable - faute du notaire ayant inscrit sur la seule part du débiteur

Le prê­teur de deniers d’un indi­vi­saire est créan­cier de l’in­di­vi­sion, mais si l’ins­crip­tion prise fau­ti­ve­ment par le notaire ne porte que sur sa part, il ne peut pour­suivre la tota­li­té du bien.

 

La clause de réserve de propriété dans la vente d’immeubles : Condition ou sûreté ?

Lorsque le paie­ment de l’achat d’un immeuble n’est pas effec­tué comp­tant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le ven­deur a le droit d’être garan­ti contre l’insolvabilité de cet ache­teur.
Le code civil offre depuis tou­jours pour le cas de non-paiement la pos­si­bi­li­té de conclure une condi­tion sus­pen­sive ou réso­lu­toire ; la pre­mière consiste à n’assurer le trans­fert de pro­prié­té qu’au paie­ment, et la seconde per­met dans ce cas de résoudre le contrat de vente de plein droit et de faire reve­nir la pro­prié­té au ven­deur.

 

Civ. 1, 26 septembre 2018, n°17–17903

La disproportion est opposable aux cofidéjusseurs

Le débi­teur peut oppo­ser la dis­pro­por­tion de son enga­ge­ment aux cofi­dé­jus­seurs exer­çant l’action récur­soire

 

Com., 3 octobre 2018, n°16–26985

Recours contre caution : prescription selon la nature de la créance

L’inversion de la pres­crip­tion ne joue pas contre la cau­tion seule la nature de la créance la déter­mi­nant.

 

Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation

L’ambiguïté de la nature juri­dique de la sûre­té réelle consen­tie pour la dette d’un tiers a duré des années.
Les consé­quences d’une affir­ma­tion de vraie cau­tion ou de simple sûre­té pour autrui ne sont pas négli­geables.
Une der­nière touche vient d’être mise par l’arrêt de la Cour de cas­sa­tion Ch. 3 du 1er avril 2018, n° 17–542 dont l’importance a été sou­li­gnée par la juri­dic­tion en y appo­sant les lettres FS‑P+P+B+I.
L’arrêt pose comme prin­cipe que l’absence de décla­ra­tion de créances dans la pro­cé­dure col­lec­tive du débi­teur ne peut être repro­chée par le consti­tuant de la sûre­té pour autrui pour se déga­ger de ses obli­ga­tions hypo­thé­caires.
En somme la Cour de cas­sa­tion refuse le béné­fice de l’article 2314 du code civil à ce consti­tuant.
Comment en est-on arri­vé là et que réserve le futur ?