Avant-projet de réforme du droit des sûretés – Association Henri Capitant

 

Le cautionnement nouveau arrive – Marseille, le 18 octobre 2019 – Dossier congressiste

 

Civ. 3, 27 juin 2019, n°18-10836

Refus injustifié d'inscrire une hypothèque fondée sur un arrêt d'appel qui infirme un jugement en réduisant la condamnation, la différence étant le montant de l'inscription.

Un arrêt infirmatif réduisant une condamnation suffit pour prendre une inscription d’hypothèque judiciaire pour le montant différentiel avec la condamnation de première instance si le jugement est aussi produit au service de publicité foncière qui ne peut refuser l’inscription.

 

Com., 10 juillet 2019, n°18-17820

Garantie inscrite pendant la période suspecte - paiement reçu avant prononcé de la procédure collective - remboursement imposé (OUI).

La nullité de plein droit de l’hypothèque atteint celle du paiement fait pendant la même période.

 

Com., 15 mai 2019, n°17-28875

L’absence de mention manuscrite de la date ne rend pas nul l’acte de cautionnement

 

Civ. 1, 9 janvier 2019, n°17-27411

Prêt de deniers à un indivisaire - poursuite sur tout l'immeuble (oui) - 815-17 cc applicable - faute du notaire ayant inscrit sur la seule part du débiteur

Le prêteur de deniers d’un indivisaire est créancier de l’indivision, mais si l’inscription prise fautivement par le notaire ne porte que sur sa part, il ne peut poursuivre la totalité du bien.

 

La clause de réserve de propriété dans la vente d’immeubles : Condition ou sûreté ?

Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le vendeur a le droit d’être garanti contre l’insolvabilité de cet acheteur.
Le code civil offre depuis toujours pour le cas de non-paiement la possibilité de conclure une condition suspensive ou résolutoire ; la première consiste à n’assurer le transfert de propriété qu’au paiement, et la seconde permet dans ce cas de résoudre le contrat de vente de plein droit et de faire revenir la propriété au vendeur.

 

Civ. 1, 26 septembre 2018, n°17-17903

La disproportion est opposable aux cofidéjusseurs

Le débiteur peut opposer la disproportion de son engagement aux cofidéjusseurs exerçant l’action récursoire

 

Com., 3 octobre 2018, n°16-26985

Recours contre caution : prescription selon la nature de la créance

L’inversion de la prescription ne joue pas contre la caution seule la nature de la créance la déterminant.

 

Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation

L’ambiguïté de la nature juridique de la sûreté réelle consentie pour la dette d’un tiers a duré des années.
Les conséquences d’une affirmation de vraie caution ou de simple sûreté pour autrui ne sont pas négligeables.
Une dernière touche vient d’être mise par l’arrêt de la Cour de cassation Ch. 3 du 1er avril 2018, n° 17-542 dont l’importance a été soulignée par la juridiction en y apposant les lettres FS-P+P+B+I.
L’arrêt pose comme principe que l’absence de déclaration de créances dans la procédure collective du débiteur ne peut être reprochée par le constituant de la sûreté pour autrui pour se dégager de ses obligations hypothécaires.
En somme la Cour de cassation refuse le bénéfice de l’article 2314 du code civil à ce constituant.
Comment en est-on arrivé là et que réserve le futur ?