Civ. 1, 9 janvier 2019, n°17-27411

Prêt de deniers à un indivisaire - poursuite sur tout l'immeuble (oui) - 815-17 cc applicable - faute du notaire ayant inscrit sur la seule part du débiteur

Le prêteur de deniers d’un indivisaire est créancier de l’indivision, mais si l’inscription prise fautivement par le notaire ne porte que sur sa part, il ne peut poursuivre la totalité du bien.

 

La clause de réserve de propriété dans la vente d’immeubles : Condition ou sûreté ?

Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le vendeur a le droit d’être garanti contre l’insolvabilité de cet acheteur.
Le code civil offre depuis toujours pour le cas de non-paiement la possibilité de conclure une condition suspensive ou résolutoire ; la première consiste à n’assurer le transfert de propriété qu’au paiement, et la seconde permet dans ce cas de résoudre le contrat de vente de plein droit et de faire revenir la propriété au vendeur.

 

Civ. 1, 26 septembre 2018, n°17-17903

La disproportion est opposable aux cofidéjusseurs

Le débiteur peut opposer la disproportion de son engagement aux cofidéjusseurs exerçant l’action récursoire

 

Com., 3 octobre 2018, n°16-26985

Recours contre caution : prescription selon la nature de la créance

L’inversion de la prescription ne joue pas contre la caution seule la nature de la créance la déterminant.

 

Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation

L’ambiguïté de la nature juridique de la sûreté réelle consentie pour la dette d’un tiers a duré des années.
Les conséquences d’une affirmation de vraie caution ou de simple sûreté pour autrui ne sont pas négligeables.
Une dernière touche vient d’être mise par l’arrêt de la Cour de cassation Ch. 3 du 1er avril 2018, n° 17-542 dont l’importance a été soulignée par la juridiction en y apposant les lettres FS-P+P+B+I.
L’arrêt pose comme principe que l’absence de déclaration de créances dans la procédure collective du débiteur ne peut être reprochée par le constituant de la sûreté pour autrui pour se dégager de ses obligations hypothécaires.
En somme la Cour de cassation refuse le bénéfice de l’article 2314 du code civil à ce constituant.
Comment en est-on arrivé là et que réserve le futur ?

 

L’exécution sans voix après la réforme des sûretés par Alain Provansal

 

Vents de réformes sur les privilèges et les sûretés, l’hypothèque et le crédit hypothécaire, et les voies d’exécution immobilières par Jean-Michel Hocquard et Alain Provansal

 

La réalisation des sûretés immobilières, Paris, 23 mai 2008 – Texte des interventions

 

Instruction 197 du 1 décembre 2006

Droit de la publicité foncière – Incidences de l’ordonnance N° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière

 

Civ. 2, 7 janvier 2016, n°14-29118

Distribution du prix et sûreté, nécessité de signification de la publicité définitive par huissier