Le décret « Open data » vient d’être publié au journal officiel

  Le Décret n° 2020–797 du 29 juin 2020 rela­tif à la mise à la dis­po­si­tion du public des déci­sions des juri­dic­tions judi­ciaires et admi­nis­tra­tives – dit « décret Open data » vient d’être publié au jour­nal offi­ciel : Accéder au décret Il est rap­pe­lé qu’en novembre 2019, le Conseil National des Barreaux avait voté une réso­lu­tion appe­lant… Lire la suite »

Cycle de formation spécial « Législation Covid 19 » assuré, via la CNA, par deux avocats de l’AAPPE, Frédéric KIEFFER et Charles SIMON

  Point de départ, ce ven­dre­di 3 juillet d’un cycle de for­ma­tion spé­cial « Législation Covid 19 » assu­ré, via la CNA, par deux avo­cats de l’AAPPE, Frédéric KIEFFER et Charles SIMON. Monsieur le Professeur Rudy Laher, Agrégé des facul­tés de droit, Professeur à l’Université de Limoges co-animera la pre­mière ses­sion du 3 juillet avec M° Charles… Lire la suite »

Libres propos, par Alain Provansal : Les dates poussent dans les calendriers

  LES DATES POUSSENT DANS LES CALENDRIERS… … mais tous les calen­driers ne sont pas équi­va­lents et tous ne sont pas très lisibles. Un exemple nous est don­né dans les grappes (accu­mu­la­tion en volume) et cha­pe­lets (accu­mu­la­tion en temps) de dates conte­nus dans les textes com­mis pen­dant la période d’urgence sani­taire. D’autant plus qu’à cette… Lire la suite »

Plateforme nationale d’annonces de ventes aux enchères publiques immobilières

Chers consœurs et confrères, Nous, pra­ti­ciens de la sai­sie immo­bi­lière, l’attendions avec impa­tience. Le Conseil National des Barreaux met­tra pro­chai­ne­ment en ligne une Plateforme natio­nale d’an­nonces de ventes aux enchères publiques immo­bi­lières. Cette Plateforme per­met­tra la pro­mo­tion des ventes judi­ciaires d’immeubles que vous pour­sui­vez, sur un site spé­cia­li­sé et dédié. En sus des annonces légales… Lire la suite »

Toilettage des ordonnances « Covid 19 » en matière de délais et de procédure, au tour de l’ordonnance 2020-304 !

  La loi n°2020–290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a décla­ré l’état d’urgence sani­taire pour 2 mois, jusqu’au 23 mai 2020.  La loi n°2020–546 du 11 mai 2020 pro­ro­geant l’état d’urgence sani­taire et com­plé­tant ses dis­po­si­tions a pro­ro­gé l’état d’urgence sani­taire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.  Des ordon­nances, désor­mais bien connues sont inter­ve­nues… Lire la suite »

Covid 19 et délais de procédure, état des lieux textuel et rapide

  La loi n°2020–290 du 23 mars 2020 d’ur­gence pour faire face à l’é­pi­dé­mie de covid-19 a décla­ré l’état d’urgence sani­taire pour 2 mois, jusqu’au 23 mai 2020. La loi n°2020–546 du 11 mai 2020 pro­ro­geant l’é­tat d’ur­gence sani­taire et com­plé­tant ses dis­po­si­tions a pro­ro­gé l’état d’urgence sani­taire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Des ordon­nances… Lire la suite »

Report de la modification du tarif des avocats

Pas de panique, le tarif des avo­cats tels qu’il est actuel­le­ment régi par les articles A.444–187 et A.444–202 du code de com­merce n’est pas modi­fié. Toutefois, quatre arrê­tés du 28 février 2020 ont fixé les nou­veaux tarifs régle­men­tés des notaires, des huis­siers de jus­tice, des commissaires-priseurs judi­ciaires et des gref­fiers de tri­bu­naux de com­merce et… Lire la suite »

Etat d’urgence sanitaire, délais et AAPPE

Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire com­pli­qué, c’est un peu le sen­ti­ment des com­men­ta­teurs qui se sont pen­chés sur l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 rela­tive à la pro­ro­ga­tion des délais échus pen­dant la période d’urgence sani­taire et à l’adaptation des pro­cé­dures pen­dant cette même période, prise sur habi­li­ta­tion de la loi n°… Lire la suite »