Diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : quelles sanctions ?

L’accumulation de diag­nos­tics tech­niques néces­saires pour vendre ou louer due au prin­cipe de pré­cau­tion a char­gé les tran­sac­tions d’une lour­deur mono­tone. Les années 2000 et sui­vantes ont vu fleu­rir en sus des pré­cé­dents diag­nos­tics celui de per­for­mance éner­gé­tique à la suite d’une prise de conscience tar­dive du gas­pillage d’énergie cau­sée par les pas­soires ther­miques qu’étaient… Lire la suite »

Réforme de la procédure civile : éléments de synthèse donnés par le Ministère de la Justice.

L’AAPPE attire l’at­ten­tion sur ces élé­ments de syn­thèse, quant à la réforme de la pro­cé­dure civile, don­nés par le Ministère de la Justice, via la Direction des Affaires Civiles et du Sceau. Sous forme de fiches ou de tableaux, y sont clai­re­ment expli­qués les prin­ci­pales nou­veau­tés, méca­nismes et dates d’en­trée en vigueur : – Présentation géné­rale :… Lire la suite »

Réforme de la procédure civile au premier janvier 2020 : où et quand (bien) se former ?

La LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de pro­gram­ma­tion 2018–2022 et de réforme pour la jus­tice, ses 110 articles et ses 69 (!!!) décrets d’application n’ont pas fini d’impacter notre pra­tique pro­fes­sion­nelle. Comment ne rien man­quer de ces évo­lu­tions ? Comment être au fait de la réforme de la pro­cé­dure civile entrant en vigueur, pour… Lire la suite »

Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?

Le cau­tion­ne­ment est une sûre­té résul­tant d’un contrat conclu entre un créan­cier et une per­sonne qui se porte cau­tion des enga­ge­ments d’une tierce per­sonne. Celle-ci est elle-même liée au créan­cier par un contrat aux termes duquel elle s’engage à exé­cu­ter une obli­ga­tion de faire ou ne pas faire par exemple de rem­bour­ser un prêt. Les… Lire la suite »

Le (colloque sur le) cautionnement nouveau est arrivé !

L’AAPPE avait déci­dé cette année d’investir la salle Albert Haddad de la Maison de l’Avocat du Barreau de Marseille. Faisant le pari d’une délo­ca­li­sa­tion, l’association a sou­hai­té aller à la ren­contre de ses adhé­rents en pro­vince, elle qui, il y a près de trente ans de cela, voyait le jour à Cannes. Et c’est jus­te­ment… Lire la suite »

« Actualité de la saisie immobilière – Actualité des ventes sur liquidation judiciaire » : Formation organisée à Lyon par l’IFCA

Le 15 novembre 2019 de 9 h 30 à 17 h 30 : Notre asso­cia­tion ne peut que recom­man­der cette for­ma­tion qui est tra­di­tion­nel­le­ment d’une très grande qua­li­té, aus­si bien de par son conte­nu que de par son dos­sier docu­men­taire. Elle est de plus dis­pen­sée par trois de nos membres, Monsieur le Bâtonnier FLEURIOT, Maître LAPORTE… Lire la suite »

« La distribution du prix de l’immeuble saisi », formation ENADEP/FIDES FORMATIONS, animée par Me Isabelle FAIVRE, vice-présidente de notre association

  L’ENADEP et sa filiale FIDES FORMATIONS ont pro­gram­mé la for­ma­tion consa­crée à la dis­tri­bu­tion du prix de l’immeuble sai­si le 21 octobre pro­chain à NICE. Comme à l’accoutumée, cette for­ma­tion sera ani­mée par Maître Isabelle FAIVRE, Avocat à TOULOUSE, Spécialisée en droit des mesures conser­va­toires et des mesures d’exécution for­cée et vice-présidente  de l’AAPPE. Notre… Lire la suite »

L’AAPPE dignement représentée au Colloque du cinquantenaire de Droit & Procédure

Le thème de ce col­loque tenu dans la Grand’Chambre de la Cour de cas­sa­tion était « Libertés fon­da­men­tales et pro­cé­dure civile ». Agile mal­gré ses cin­quante ans, l’association orga­ni­sa­trice a béné­fi­cié de pres­ti­gieux inter­ve­nants concen­trés sur les thèmes de la pro­por­tion­na­li­té et de la loyau­té qui ont don­né lieu à de pas­sion­nants échanges entre magis­trats, pro­fes­seurs et… Lire la suite »