Catégorie : actualités

Rendez-vous le 2 juillet pour obtenir les réponses à toutes les questions que vous vous posez sur le tarif de postulation !

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  Formation homo­lo­guée par le CNB Visioconférence du 2 juillet 2021 à 9 h 00 Saisies immo­bi­lières, sûre­tés judi­ciaires, lici­ta­tions : Le tarif de pos­tu­la­tion Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 THÉORIE, PRATIQUE, CALCULS ET OUTILS   INTERVENANTS : Frédéric ALLÉAUME, Lexiens Avocats, Avocat au bar­reau de Lyon, admi­nis­tra­teur de l’AAPPE Emmanuel JOLY, Avocats Dynamis Europe, Avocat au bar­reau de Bordeaux, pré­sident d’honneur… Lire la suite »

2 juillet 2021 à 9 h 00 : Le tarif de postulation

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Visioconférence 2 juillet 2021 à 9 h 00 Saisies immo­bi­lières, sûre­tés judi­ciaires, lici­ta­tions : Le tarif de pos­tu­la­tion Loi n° 2015–990 du 6 août 2015 THÉORIE, PRATIQUE, CALCULS ET OUTILS INTERVENANTS : Frédéric ALLÉAUME, Lexiens Avocats, Avocat au bar­reau de Lyon, admi­nis­tra­teur de l’AAPPE Emmanuel JOLY, Avocats Dynamis Europe, Avocat au bar­reau de Bordeaux, pré­sident d’honneur de l’AAPPE Frédéric KIEFFER, Kieffer-Monasse & Associés, Avocat au… Lire la suite »

Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?

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    Un bien gre­vé de sûre­tés doit être pris en compte dans l’actif du patri­moine de la cau­tion qui sou­lève la dis­pro­por­tion. Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19–21.254 L’article 2295 du code civil donne le la : « La cau­tion doit avoir un bien suf­fi­sant pour répondre de son enga­ge­ment ». L’article L. 332–1 du… Lire la suite »

Atelier d’échange du 15 juin 2021 à 18 h 00

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Le 15 juin pro­chain à 18 h 00, Emmanuel JOLY, avo­cat au bar­reau de Bordeaux, ancien pré­sident de l’AAPPE, et Vincent RIEU, avo­cat au bar­reau de Montpellier, admi­nis­tra­teur de l’AAPPE, feront un point de l’actualité juris­pru­den­tielle sur l’inopposabilité de l’insaisissabilité en cas de pro­cé­dure col­lec­tive, et sur la pos­si­bi­li­té d’exécuter. N’oubliez pas de vous ins­crire à… Lire la suite »

Atelier d’échange du 18 mai à 18 h 00

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  Le 18 mai pro­chain, de 18 h 00 à 19 h 00, Michel DRAILLARD, avo­cat au bar­reau de Grasse et membre fon­da­teur de l’AAPPE, inter­vien­dra pour cette nou­velle édi­tion des Ateliers d’é­change sur la situa­tion du créan­cier face à un débi­teur décé­dé.   N’oubliez pas de vous ins­crire à cet Atelier ! Visioconférence en accès gra­tuit… Lire la suite »

Conférence : « Le nouveau tarif de postulation »

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Save the date ! Le nou­veau tarif de la pos­tu­la­tion Visioconférence Vendredi 2 juillet 2021 à 9 h 00   Frédéric ALLÉAUME (LEXIENS AVOCATS), avo­cat au bar­reau de Lyon et admi­nis­tra­teur de l’AAPPE, Emmanuel JOLY (AVOCATS DYNAMIS EUROPE), avo­cat au bar­reau de Bordeaux et pré­sident d’hon­neur de l’AAPPE, Frédéric KIEFFER (KIEFFER-MONASSE & ASSOCIES), avo­cat au bar­reau de Grasse… Lire la suite »

Ateliers d’échange

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Save the date ! Ateliers d’échange : Visioconférence le 3ème mar­di de chaque mois de 18 h 00 à 19 00,  sauf durant l’été.   18 mai 2021 : Michel DRAILLARD inter­vien­dra sur la sai­sie immo­bi­lière contre les héri­tiers du débi­teur (métho­do­lo­gie, suc­ces­sion vacante, man­da­taire suc­ces­so­ral, etc.) 15 juin 2021 : Vincent RIEU et Emmanuel JOLY abor­de­ront le thème « Insaisissabilité et pro­cé­dure… Lire la suite »

Important et urgent : Praticiens de la saisie immobilière, usagers du « tarif », faites-vous connaître, répondez à la dernière enquête du CNB !

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  Le Conseil National des Barreaux vient de  lan­cer sa tra­di­tion­nelle enquête de l’Observatoire sur l’é­tat de la pro­fes­sion d’a­vo­cat en 2021. Accéder à l’enquête. Au sein du ques­tion­naire, l’AAPPE a rele­vé des ques­tions sur la pra­tique de la sai­sie immo­bi­lière (nombre de pro­cé­dures enga­gées, par exemple)  et aus­si quant à la fré­quence d’u­ti­li­sa­tion du tarif règle­men­té.… Lire la suite »

Atelier d’échange du 20 avril à 18 h 00

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  Le 20 avril pro­chain, de 18 h 00 à 19 h 00, Alain PROVANSAL, Président d’honneur de l’AAPPE, inter­vien­dra sur le thème : « Le choix de la pro­cé­dure de dis­tri­bu­tion quand un créan­cier ins­crit n’a pas décla­ré sa créance ».   Le sort du créan­cier ins­crit avant ou après la publi­ca­tion du com­man­de­ment de sai­sie immo­bi­lière qui… Lire la suite »

Calculette émoluments et états de frais

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  L’AAPPE met à votre dis­po­si­tion la cal­cu­lette Excel, réa­li­sée par Frédéric ALLÉAUME, admi­nis­tra­teur de notre asso­cia­tion, qui devrait consi­dé­ra­ble­ment sim­pli­fier l’é­ta­blis­se­ment et le cal­cul de vos états de frais, droits et émo­lu­ments en matière de sai­sie immo­bi­lière, de par­tage, de lici­ta­tion et de sûre­tés judi­ciaires sur la base du tarif pré­vu au titre IV… Lire la suite »