ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONPourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué, c’est un peu le sentiment des commentateurs qui se sont penchés sur l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, prise sur habilitation de la loi n°… Lire la suite »
http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200327/JUSC2008609C.pdf
Circulaire présentation ordonnance délais – définitive
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CD4518C1373347470736B2F302365373.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000041755577&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EFB73DB8FA515A6C634BD7834DFF5123.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510
En suite de l’adoption par le parlement de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et de sa promulgation par le président de la République, des ordonnances devraient être incessamment publiées dans les prochains jours, concernant les délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion,… Lire la suite »
Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020, relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit, récemment publié (JO 29 févr. 2020, texte 22), intéresse toutes les professions réglementées du droit (et donc les Avocats) en particulier pour la détermination des « coûts pertinents du service rendu » et de la « rémunération raisonnable » imposés par… Lire la suite »
Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020, relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit, récemment publié (JO 29 févr. 2020, texte 22), intéresse toutes les professions réglementées du droit (et donc les Avocats) en particulier pour la détermination des « coûts pertinents du service rendu » et de la « rémunération raisonnable » imposés par… Lire la suite »
La réforme de la procédure civile, intervenue fin 2019, n’en finit pas de susciter interrogations, craintes et commentaires. Via son site, la Chancellerie avait donné de premières précisions que l’AAPPE s’était empressée de signaler : https://aappe.fr/2019/reforme-de-la-procedure-civile-elements-de-synthese-donnes-par-le-ministere-de-la-justice/ Cette documentation est progressivement enrichie par le ministère. Et on a pu noter la mise en ligne d’une foire aux… Lire la suite »
La réforme de la procédure civile, entrée en vigueur, pour l’essentiel de ces dispositions, au 1er janvier 2020 inquiète nombre d’avocats. Pour se contenter de citer le Conseil d’État (dans l’ordonnance rendue le 30 décembre 2019, sur saisine en référé-suspension diligentée par le Conseil des Barreaux) , il faut « regretter qu’une adoption plus précoce du… Lire la suite »