ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONLe Décret n° 2020–797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives – dit « décret Open data » vient d’être publié au journal officiel : Accéder au décret Il est rappelé qu’en novembre 2019, le Conseil National des Barreaux avait voté une résolution appelant… Lire la suite »
Point de départ, ce vendredi 3 juillet d’un cycle de formation spécial « Législation Covid 19 » assuré, via la CNA, par deux avocats de l’AAPPE, Frédéric KIEFFER et Charles SIMON. Monsieur le Professeur Rudy Laher, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Limoges co-animera la première session du 3 juillet avec M° Charles… Lire la suite »
LES DATES POUSSENT DANS LES CALENDRIERS… … mais tous les calendriers ne sont pas équivalents et tous ne sont pas très lisibles. Un exemple nous est donné dans les grappes (accumulation en volume) et chapelets (accumulation en temps) de dates contenus dans les textes commis pendant la période d’urgence sanitaire. D’autant plus qu’à cette… Lire la suite »
Chers consœurs et confrères, Nous, praticiens de la saisie immobilière, l’attendions avec impatience. Le Conseil National des Barreaux mettra prochainement en ligne une Plateforme nationale d’annonces de ventes aux enchères publiques immobilières. Cette Plateforme permettra la promotion des ventes judiciaires d’immeubles que vous poursuivez, sur un site spécialisé et dédié. En sus des annonces légales… Lire la suite »
La loi n°2020–290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour 2 mois, jusqu’au 23 mai 2020. La loi n°2020–546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Des ordonnances, désormais bien connues sont intervenues… Lire la suite »
La loi n°2020–290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour 2 mois, jusqu’au 23 mai 2020. La loi n°2020–546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Des ordonnances… Lire la suite »
Pas de panique, le tarif des avocats tels qu’il est actuellement régi par les articles A.444–187 et A.444–202 du code de commerce n’est pas modifié. Toutefois, quatre arrêtés du 28 février 2020 ont fixé les nouveaux tarifs réglementés des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des greffiers de tribunaux de commerce et… Lire la suite »
http://www.justice.gouv.fr/consequences-juridiques-etat-durgence-sanitaire-12982/amenagement-des-delais-echus-pendant-la-periode-durgence-33070.html
Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué, c’est un peu le sentiment des commentateurs qui se sont penchés sur l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, prise sur habilitation de la loi n°… Lire la suite »
http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200327/JUSC2008609C.pdf