Etat d’urgence sanitaire, délais et AAPPE

Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire com­pli­qué, c’est un peu le sen­ti­ment des com­men­ta­teurs qui se sont pen­chés sur l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 rela­tive à la pro­ro­ga­tion des délais échus pen­dant la période d’urgence sani­taire et à l’adaptation des pro­cé­dures pen­dant cette même période, prise sur habi­li­ta­tion de la loi n°… Lire la suite »

Crise sanitaire : vers une suspension des délais

  En suite de l’adoption par le par­le­ment de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’ur­gence pour faire face à l’é­pi­dé­mie de covid-19, et de sa pro­mul­ga­tion par le pré­sident de la République, des ordon­nances devraient être inces­sam­ment publiées dans les pro­chains jours, concer­nant les délais pré­vus à peine de nul­li­té, cadu­ci­té, for­clu­sion,… Lire la suite »

Modification du « tarif »

Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020, rela­tif aux tarifs régle­men­tés appli­cables à cer­tains pro­fes­sion­nels du droit, récem­ment publié (JO 29 févr. 2020, texte 22), inté­resse toutes les pro­fes­sions régle­men­tées du droit (et donc les Avocats) en par­ti­cu­lier pour la déter­mi­na­tion des « coûts per­ti­nents du ser­vice ren­du » et de la « rému­né­ra­tion rai­son­nable » impo­sés par… Lire la suite »

Réforme de la procédure civile : la chancellerie donne de nouvelles précisions

  La réforme de la pro­cé­dure civile, inter­ve­nue fin 2019, n’en finit pas de sus­ci­ter inter­ro­ga­tions, craintes et com­men­taires. Via son site, la Chancellerie avait don­né de pre­mières pré­ci­sions que l’AAPPE s’é­tait empres­sée de signa­ler : https://aappe.fr/2019/reforme-de-la-procedure-civile-elements-de-synthese-donnes-par-le-ministere-de-la-justice/ Cette docu­men­ta­tion est pro­gres­si­ve­ment enri­chie par le minis­tère. Et on a pu noter la mise en ligne d’une foire aux… Lire la suite »

« Actualité de la saisie immobilière – Actualité des ventes sur liquidation judiciaire » : Formation organisée à Lyon par l’IFCA

Le 15 novembre 2019 de 9 h 30 à 17 h 30 : Notre asso­cia­tion ne peut que recom­man­der cette for­ma­tion qui est tra­di­tion­nel­le­ment d’une très grande qua­li­té, aus­si bien de par son conte­nu que de par son dos­sier docu­men­taire. Elle est de plus dis­pen­sée par trois de nos membres, Monsieur le Bâtonnier FLEURIOT, Maître LAPORTE… Lire la suite »

L’AAPPE dignement représentée au Colloque du cinquantenaire de Droit & Procédure

Le thème de ce col­loque tenu dans la Grand’Chambre de la Cour de cas­sa­tion était « Libertés fon­da­men­tales et pro­cé­dure civile ». Agile mal­gré ses cin­quante ans, l’association orga­ni­sa­trice a béné­fi­cié de pres­ti­gieux inter­ve­nants concen­trés sur les thèmes de la pro­por­tion­na­li­té et de la loyau­té qui ont don­né lieu à de pas­sion­nants échanges entre magis­trats, pro­fes­seurs et… Lire la suite »

Requête en extension de gage

Il arrive que l’on sou­haite prendre une nou­velle ins­crip­tion d’hypothèque conser­va­toire contre un débi­teur pour une même créance, par exemple si l’on igno­rait à l’origine qu’il pos­sé­dait plu­sieurs biens immo­bi­liers. Afin de ne pas payer deux fois la taxe hypo­thé­caire, il faut rajou­ter dans sa requête JEX, vers la fin, la phrase sui­vante : « L’exposant pré­cise… Lire la suite »

Que reste-t-il du principe d’égalité des créanciers dans les procédures collectives ?

Tel était le titre de cet inté­res­sant col­loque pro­po­sé le 20 juin à MONTPELLIER par la FNDE et le CDE. Les pro­cé­dures d’insolvabilité inter­agissent en per­ma­nence avec le droit pro­ces­suel, les sûre­tés et les voies d’exécution. Aussi, l’AAPPE suit de près cette actua­li­té. L’association était repré­sen­tée à ce col­loque qui réunis­sait pro­fes­seurs, avo­cats, man­da­taires judi­ciaires… Lire la suite »