Décret no 2020–1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

Aspects de pro­cé­dure civile Ce décret a pour objec­tif d’ajuster diverses dis­po­si­tions à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2019–1333 du 11 décembre 2019 réfor­mant la pro­cé­dure civile et du décret n° 2019–1380 du 17 décembre 2019 rela­tif à la pro­cé­dure appli­cable aux divorces conten­tieux et à la sépa­ra­tion de corps ou… Lire la suite »

Les 7 merveilles de la réforme de la procédure civile : Réflexions et échanges sur les nouvelles pratiques

En rai­son de la situa­tion sani­taire actuelle et de la fer­me­ture de la Maison du Barreau jusqu’à nou­vel ordre, nous sommes contraints de repor­ter notre col­loque du 11 décembre à une date ulté­rieure. Nous revien­drons vers vous dès que pos­sible pour vous com­mu­ni­quer la nou­velle date rete­nue et les modalités.

Une procédure simplifiée pour annoncer en ligne vos ventes sur la Plateforme nationale de ventes aux enchères publiques immobilières

Comme déjà annon­cé à nos adhé­rents, Avoventes.fr, la Plateforme d’annonces de ventes aux enchères publiques immo­bi­lières est en ligne. À tra­vers cette pla­te­forme, le CNB pro­pose une nou­velle offre de ser­vices en ligne aux avo­cats pra­ti­ciens des ventes judi­ciaires. Plateforme de réfé­rence en matière d’enchères publiques immo­bi­lières, avoventes.fr per­met à chaque cabi­net de dépo­ser ses annonces détaillées, avant adju­di­ca­tion des… Lire la suite »

Etat d’urgence sanitaire, délais et AAPPE

Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire com­pli­qué, c’est un peu le sen­ti­ment des com­men­ta­teurs qui se sont pen­chés sur l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 rela­tive à la pro­ro­ga­tion des délais échus pen­dant la période d’urgence sani­taire et à l’adaptation des pro­cé­dures pen­dant cette même période, prise sur habi­li­ta­tion de la loi n°… Lire la suite »

Crise sanitaire : vers une suspension des délais

  En suite de l’adoption par le par­le­ment de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’ur­gence pour faire face à l’é­pi­dé­mie de covid-19, et de sa pro­mul­ga­tion par le pré­sident de la République, des ordon­nances devraient être inces­sam­ment publiées dans les pro­chains jours, concer­nant les délais pré­vus à peine de nul­li­té, cadu­ci­té, for­clu­sion,… Lire la suite »

Modification du « tarif »

Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020, rela­tif aux tarifs régle­men­tés appli­cables à cer­tains pro­fes­sion­nels du droit, récem­ment publié (JO 29 févr. 2020, texte 22), inté­resse toutes les pro­fes­sions régle­men­tées du droit (et donc les Avocats) en par­ti­cu­lier pour la déter­mi­na­tion des « coûts per­ti­nents du ser­vice ren­du » et de la « rému­né­ra­tion rai­son­nable » impo­sés par… Lire la suite »

Réforme de la procédure civile : la chancellerie donne de nouvelles précisions

  La réforme de la pro­cé­dure civile, inter­ve­nue fin 2019, n’en finit pas de sus­ci­ter inter­ro­ga­tions, craintes et com­men­taires. Via son site, la Chancellerie avait don­né de pre­mières pré­ci­sions que l’AAPPE s’é­tait empres­sée de signa­ler : https://aappe.fr/2019/reforme-de-la-procedure-civile-elements-de-synthese-donnes-par-le-ministere-de-la-justice/ Cette docu­men­ta­tion est pro­gres­si­ve­ment enri­chie par le minis­tère. Et on a pu noter la mise en ligne d’une foire aux… Lire la suite »

« Actualité de la saisie immobilière – Actualité des ventes sur liquidation judiciaire » : Formation organisée à Lyon par l’IFCA

Le 15 novembre 2019 de 9 h 30 à 17 h 30 : Notre asso­cia­tion ne peut que recom­man­der cette for­ma­tion qui est tra­di­tion­nel­le­ment d’une très grande qua­li­té, aus­si bien de par son conte­nu que de par son dos­sier docu­men­taire. Elle est de plus dis­pen­sée par trois de nos membres, Monsieur le Bâtonnier FLEURIOT, Maître LAPORTE et… Lire la suite »