Décret no 2020–1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions
Aspects de procédure civile Ce décret a pour objectif d’ajuster diverses dispositions à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2019–1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019–1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou… Lire la suite »