La Cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats)

Ou l’absence de men­tion manus­crite dans l’acte de cau­tion­ne­ment   1 : L’exigence de men­tion manus­crite : Aux termes des articles L. 341–2 et L. 41–3 du Code de la Consommation toute per­sonne phy­sique qui s’engage en qua­li­té de cau­tion envers un créan­cier pro­fes­sion­nel doit, à peine de nul­li­té de son enga­ge­ment, faire pré­cé­der sa signa­ture de… Lire la suite »

Macron versus advocatus ou la gestuelle Macronéconomique

Si beau­coup de confrères n’ont pas rapi­de­ment mesu­ré l’im­por­tance des pro­jets légis­la­tifs fon­dés sur le rap­port de l’ins­pec­tion géné­rale des finances pour le déve­lop­pe­ment de l’ac­ti­vi­té et la crois­sance, l’AAPPE a par contre vite réagi, tra­vaillé, consul­té, contac­té, contre pro­po­sé direc­te­ment ou par le tru­che­ment du Conseil National des Barreaux en la per­sonne de Pascale… Lire la suite »