Un élan contre les marchands de sommeil mais de nouvelles obligations pour l’Avocat… et pour les greffes !

Afin de lutter contre l’habitat indigne, donc notamment contre les « marchands de sommeil », la loi « Elan », a prévu que la personne condamnée à une peine lui interdisant d’acquérir un bien immobilier ne peut pas se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de… Lire la suite »

Editorial

Un nouveau rêve se réalise…   Nous en rêvions tous depuis octobre 2018… C’est désormais réalité ! Les actes du colloque organisé par l’AAPPE sur le thème de « l’indivision dans tous ses états » viennent de paraître. La mise en page est soignée, professionnelle. Elle met en valeur des textes des différents intervenants. Celles et ceux qui… Lire la suite »

Editorial

  Ce n’était qu’un poisson d’avril ! Les avocats, fussent-ils membres (éminents) de notre association, ne peuvent recevoir des ventes amiables immobilières, contrairement à ce que nous avons tenté de faire croire dans le précédent éditorial, au sein d’un « douteux » poisson d’avril. Revenons à la réalité. En dépit du long et âpre combat mené contre lui… Lire la suite »

Séisme jurisprudentiel : Vente immobilière par acte d’avocat : une réponse positive de la Cour de cassation

  Les membres de l’AAPPE pourront vendre amiablement des immeubles par acte d’avocat ! La Cour de cassation vient de rendre une décision (Civile 1° 1er avril 2019 Arrêt n° 151 (18-10.985) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI : FR : CCASS : 2019 :C10015 B+P), probablement appelée à susciter de nombreux commentaires. La juridiction suprême estime… Lire la suite »

Flash info : Les nouveaux cahiers des conditions de vente ont (enfin) valeur normative

  Après plusieurs mois de travail et à la suite de la réforme de la procédure de saisie-immobilière issue de l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2016 et du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le Conseil National des Barreaux CNB avait édicté des règles en la matière inscrites… Lire la suite »

Editorial

  Le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 et l’arrêté du 6 juillet 2017 fixent les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. L’AAPPE y a apporté sa contribution, et joué son rôle d’organe d’appui technique de nos institutions représentatives. Ces textes sont… Lire la suite »

Bonne et heureuse Année 2019 !

  Le début d’année est traditionnellement consacré aux vœux. Ne dérogeons pas à cette tradition qui, elle aussi, a du bon ! Je vous souhaite, en ma qualité de Président de l’AAPPE, mais également en mon nom personnel, une excellente année 2019. Que ce nouveau millésime vous apporte santé, bonheur et prospérité, à vous et… Lire la suite »

Editorial du Président

« Faire les choses avec sérieux, mais ne pas se prendre au sérieux » Le conseil d’administration de notre association m’a fait l’honneur de m’élire à la présidence de l’AAPPE. Après un moment d’émotion, mes premières pensées sont allées à mes prédécesseurs, qui ont dirigé avant moi cette belle association. Au premier rang desquels le… Lire la suite »

Indivision et cohésion

    Le CNB ayant communiqué ce matin, vous avez sans doute pris connaissance du compte rendu du rendez-vous qui s’est tenu hier soir, mardi 18 septembre 2018, entre Madame la ministre de la justice et les représentants de notre profession au sujet de la loi de programmation 2018-2022 et pour la réforme de la… Lire la suite »

Editorial du Président

  MOBILISATION : Peut-être avez-vous eu connaissance, comme moi vendredi soir, du projet de loi de programmation présenté par le gouvernement. Il retire à notre profession les ventes aux enchères sur saisie immobilière, mais aussi des pans entiers en matière de droit de la famille, droit pénal et, dans une grande générosité, prévoit l’avocat obligatoire… Lire la suite »