La loi n°2020–290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour 2 mois, jusqu’au 23 mai 2020.
La loi n°2020–546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
Des ordonnances, désormais bien connues sont intervenues sur différents types de délais, notamment :
Elle fut modifiée par deux ordonnances (n° 2020–427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 et n° 2020–560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire).
De la consolidation de ces textes résulte une « période juridiquement protégée » démarrant le 12 mars 2020 et se terminant le 23 juin 2020 inclus.
Elle fut modifiée une première fois par l’ordonnance n° 2020–460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Elle applique la prorogation des délais de l’ordonnance n° 2020-306 aux procédures devant les tribunaux civils.
Elle suspend les délais en matière de saisie immobilière, sauf en matière de distribution du prix.
Elle prolonge les délais de tenue des AG de copropriété et le mandat de syndic
Et voici, publiée au JORF du 21 mai 2020 l’Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 qui modifie à nouveau l’ordonnance N° 304.
Signalons notamment :
L’article 1 (et non l’article 2 comme l’indique le rapport au Président de la République) de cette nouvelle ordonnance , qui modifie l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-304 afin de prévoir que les délais des procédures de saisies immobilières sont suspendus, non plus jusqu’à la fin de la période juridiquement protégée, mais jusqu’à la date du 23 juin 2020.
- L’article 3 de cette nouvelle ordonnance, qui modifie l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-304, qui permet à la juridiction de statuer à juge unique en première instance comme en appel.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété