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ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Lettre d'information n° 5 - Juin 2020

ACTUALITES

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Photo by Martin Sanchez on Unsplash

Covid 19 - Principes généraux


Deux notions :

Crise sanitaire : 12 mars 2020 au 10 juillet 2020
Fondement : Loi 2020 – 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie dont la durée a été prorogée par la loi 2020 – 546 du 11 mai 2020.

Période juridiquement protégée : 12 mars 2020 au 23 juin inclus
Fondement : Ordonnance 2020 – 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, ordonnance modifiée (dernier texte publié = ordonnance 2020 - 560 du 13 mai 2020).

Deux articles :

Imprévision (article 1195 du Code civil) :
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »

Force majeure (article 1218 du Code civil) :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Covid 19 et Procédure

Toilettage des ordonnances « Covid 19 » en matière de délais et de procédure : au tour de l’ordonnance 2020-304 ! La loi n°2020–290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 avait déclaré l’état d’urgence sanitaire pour 2 mois, jusqu’au 23 mai 2020. La loi n°2020–546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Des ordonnances, désormais bien connues sont intervenues sur différents types de délais, notamment :

L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. Elle fut modifiée une première fois par l’ordonnance n° 2020–460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle applique la prorogation des délais de l’ordonnance n° 2020-306 aux procédures devant les tribunaux civils. Elle suspend les délais en matière de saisie immobilière, sauf en matière de distribution du prix. Elle prolonge les délais de tenue des AG de copropriété et le mandat de syndic.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Elle fut modifiée par deux ordonnances (n° 2020–427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 et n° 2020–560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire).

De la consolidation de ces textes résulte une « période juridiquement protégée » démarrant le 12 mars 2020 et se terminant le 23 juin 2020 inclus.

Et voici enfin, publiée au JORF du 21 mai 2020 l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 qui modifie à nouveau l’ordonnance n° 304. Signalons notamment : l'article 2 de cette nouvelle ordonnance, qui modifie l’article 2 de l'ordonnance n° 2020-304 afin de prévoir que les délais des procédures de saisies immobilières sont suspendus, non plus jusqu'à la fin de la période juridiquement protégée, mais jusqu'à la date du 23 juin 2020.

L'article 3 de cette nouvelle ordonnance, qui modifie l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-304, permet à la juridiction de statuer à juge unique en première instance comme en appel.
Cf. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
Cf. Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Covid 19 et saisie immobilière

KIEFFER carré

À signaler également, pour ceux qui veulent en savoir plus, l’excellent article de notre juste ancien Président, Frédéric Kieffer, dans le DALLOZ Actualité, édition du 20 mai sur la « Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière »

Covid 19 et calendriers

Photos AP

Le clin d'oeil d'Alain Provansal...
LES DATES POUSSENT DANS LES CALENDRIERS…
… mais tous les calendriers ne sont pas équivalents et tous ne sont pas très lisibles.

ACTIVITES DE L'ASSOCIATION

CA 19-06-2020 DEUX PHOTOS

Conseils d’administration


Le conseil d’administration du 20 mars 2020


Le conseil d’administration a pu se réunir une première fois le 20 mars 2020 par visioconférence, tout en regrettant de n’avoir pu se rendre à Cannes où notre ami Michel Draillard avait tout préparé pour nous accueillir. Malgré les circonstances, divers sujets ont pu être utilement abordés :

- Formation tarif :
Les circonstances ont obligé à reporter ou annuler cette formation.
Sont envisagées diverses solutions : report en septembre, remplacement du colloque, formation à distance (expérience réussie avec 161 personnes selon Céline Gravière).

- Communication de l’association :
Newsletter : Jean-Michel Hocquard est remercié pour son travail de rédaction de la newsletter pour diffuser des informations aux adhérents tant sur l’actualité juridique du moment que sur la vie de l’association.
Site Internet : refonte du site internet en cours pour en améliorer l’ergonomie et faciliter son utilisation.

- Adhésions :
Trois nouveaux adhérents ont été accueillis : Accéder à l’annuaire des adhérents.
Les adhérents défaillants seront avisés qu’ils seront supprimés de l’annuaire et n'auront plus accès à la partie privée du site.

- Participation à la Revue du recouvrement :
L’AAPPE participe chaque mois à la rédaction de commentaires d’arrêts.

- Ateliers de procédure Civile et d’exécution :
Ils ont pour objectif de faire échanger des spécialistes de procédures civiles d’exécution sur les textes et la jurisprudence en la matière pour définir les bonnes pratiques, répondre aux questions concrètes des praticiens et, le cas échéant, formuler des propositions de réforme.
La première édition se déroulera le 25 septembre 2020 en principe.

- L’annulation du voyage d’études de l’AAPPE :
Compte tenu des circonstances sanitaires, Emmanuel Joly a proposé un report à l’an prochain. D’ici là, il a concocté une extension touristique et ludique du Conseil de Biarritz du 11 septembre prochain : le vendredi conseil à la Maison de l’Avocat de Bayonne et à l’issue visite de Bayonne, dîner et nuit à Biarritz. Le samedi et dimanche, pour ceux qui le pourront, découverte du pays basque et de ses produits et des chants basques.



Le conseil d’administration du 19 juin 2020 à Paris


Enfin, le conseil d’administration s'est réuni une dernière fois avant l’été le 19 juin à Paris et aussi par visioconférence pour ceux qui n'ont pu organiser leur déplacement en cette période intermédiaire, pas tout à fait en retour à la « normale », sur l’ordre du jour suivant :

  1. Approbation du procès-verbal du conseil d’administration du 20 mars 2020 (O. COUSIN) ;
  2. Examen des candidatures à l’adhésion (O. COUSIN) ;
  3. AAPPE et Droit et Procédure, projets communs, préparation des Ateliers Voies d’Exécution fixés au 25 septembre 2020 et envisagés en phygital (O. COUSIN, F. KIEFFER) ;
  4. Préparation du colloque de l’AAPPE du 11 décembre 2020 à la Maison du barreau de Paris (E. JOLY) ;
  5. Communication de l’association : refonte du site Internet (C. GRAVIÈRE) et fonctionnalités attendues ;
  6. Frais, débours, dépens et rémunération de l’Avocat en matière de saisie immobilière (M. AUTHAMAYOU) ;
  7. Le conseil d’administration de Biarritz au mois de septembre (E. JOLY) ;
  8. Le point sur la parution des textes du colloque 2019 (E. JOLY) ;
  9. L’accès des avocats au fichier immobilier (E. JOLY, F. KIEFFER) ;
  10. La modernisation des ventes aux enchères – la nouvelle plate-forme du CNB (https://epimmo.fr/) (E. JOLY, F. KIEFFER) ;
  11. L’organisation numérique de l’AAPPE (adhésion à SOLIDATECH, G SUITES), perspectives (C. GRAVIÈRE, O. COUSIN) ;
  12. Le développement de l’AAPPE (O. COUSIN).


Prochain conseil, le 11 septembre 2020 à Biarritz.

COLLOQUE DU 11 DECEMBRE 2020


L’option a été prise d’un colloque interactif sur la (ou les) réforme(s) de la procédure : les adhérents seront invités à faire remonter leurs questions, lesquelles seront traitées après un bref exposé de dix minutes.

Les thèmes retenus :
  • Modes amiables de règlement des différends
  • Saisine
  • Représentation et assistance par avocat
  • Mise en état judiciaire et participative
  • Moyens de défense au fond et exceptions de procédure
  • Exécution provisoire
  • Procédure accélérée au fond
Comme à son habitude, l’AAPPE souhaite faire intervenir des intervenants avocats, magistrats et professeurs, pour une approche plurielle du sujet.

JMH
Responsable de la rédaction : Jean-Michel Hocquard
photo oc reims
Responsable de la publication : Olivier Cousin
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