Logo AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

lettre d'informations n°3 - mars 2020

CONSEIL D'ADMINISTRATION du 31 janvier

En dépit des grèves des transports, le Conseil d’Administration s’est réuni à Paris le 31 janvier 2020.

14 membres étaient présents, outre une adhérente de Versailles et un adhérent de Paris.

PROCÉDURE CIVILE

L’ordre du jour a été largement entamé par des discussions, analyses et avis, qui ont pu être échangés autour des nouveaux actes issus de la réforme de la procédure civile, et particulièrement de ceux mis en ligne par le Conseil National des Barreaux.

Le Conseil a considéré que, globalement, les modèles diffusés par le Conseil National des Barreaux étaient satisfaisants.

S’agissant des assignations devant le Juge de l’Exécution sans représentation obligatoire, il a été considéré que devaient être évoquées les dispositions de l’article R.121-7 du CPCE comprenant les modalités d’assistance ou de représentation.

Dans les motifs, il a paru bon de rappeler que l’exécution provisoire prévue à l’article 514 du CPC ne devait pas être écartée dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire, et dans le dispositif de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Il est apparu également que, le juge de l’exécution étant un juge du tribunal judiciaire, la représentation obligatoire impliquait la postulation, ce qui n’est pas le cas devant le Tribunal de Commerce où il devrait s’agir d’une représentation obligatoire par avocat sans postulation.

Dès lors, il apparaît prudent de rajouter dans les assignations avec représentation obligatoire devant le JEX les dispositions de l’article 5 de la Loi du 31 décembre 1971 et de l’article 5.1.

De même, de rappeler dans ses assignations les dispositions des articles 641, 642, 642-1 et 643 sur la computation des délais et les délais de distance.

Notre confrère Charles SIMON, du Barreau de Paris, a présenté les modèles sur lesquels il a lui-même travaillé pour le compte de la Société LEXBASE.

Précisions de la Chancellerie :

La réforme de la procédure civile, intervenue fin 2019 n'en finit pas de susciter interrogations, craintes et commentaires.

Via son site, la Chancellerie avait donné ses premières précisions que l'AAPPE s'était empressée de signaler : https://aappe.fr/2019/reforme-de-la-procedure-civile-elements-de-synthese-donnes-par-le-ministere-de-la-justice/. Cette documentation est progressivement enrichie par le ministère.
Et on a pu aussi noter la mise en ligne d'une foire aux questions à cette adresse :
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Procedure_civile_Decret%20n%B0%202019-1333_FAQ.pdf

FORMATION TARIF

Celle-ci avait été prévue au 13 mars 2020.

Toutefois, la Maison du Barreau n’étant pas disponible à cette date, d’autres salles ont été recherchées. La location de l’une ou de l’autre de ces salles représentant un budget trop important, il a été évoqué la piste de la location d’un amphithéâtre de faculté.

L’Université de Panthéon Sorbonne pourrait nous mettre à disposition une salle pour le 15 mai 2020 de 11h à 16h.

En conséquence, le Conseil a décidé de reporter cette formation au 15 mai 2020.

COLLOQUE

Le Conseil d’Administration a décidé de mettre en chantier un nouveau colloque, avec pour thème la procédure civile.

Certes, nous ne serons pas les seuls à envisager de tels travaux dans l’année 2020, mais il est vraisemblable que dans le courant de cette année nous verrons apparaître une réforme de la réforme, voire de nouvelles réformes en matière d’appel, qui sont évoquées entre la Direction des Affaires Civiles et du Sceau et le Conseil National.

À SUIVRE

Relance des adhérents

Le Conseil a été amené à constater que quelques adhérents étaient défaillants ; deux membres se sont portés volontaires pour contacter téléphoniquement les adhérents défaillants dans le paiement de leurs cotisations, mais il leur sera adressé au préalable une lettre de relance que le Conseil a validée.

Participation de l’AAPPE

Une revue pratique de recouvrement va se mettre en place pour laquelle
l’AAPPE est cité comme contributeur.
De même, l’AAPPE participera aux ateliers de procédure civile et d’exécution proposés par Madame la Professeur Amrani MEKKI.

Ces premiers ateliers seront organisés pour le 18 septembre 2020 à la Maison du Barreau.

Voyage d’études du C.A

Le programme du voyage printanier du conseil d’administration a été présenté par Emmanuel Joly, notre ancien président et président d’honneur ; il est prévu du 21 au 25 mai 2020, en Lombardie, … si d’ici là les échos pandémiques transalpins s’apaisent ! (n.d.l.r)
Les frais de déplacement, d’hôtellerie et de restauration, sont bien entendu à charge de chaque participant(e).
facebook twitter linkedin