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ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Lettre d'information n° 8 - Janvier 2021

ACTUALITES

Presidence Faivre

Une nouvelle présidente
à la tête de l'AAPPE !

Isabelle FAIVRE a été élue présidente de l’AAPPE par le conseil d’administration de l’AAPPE le 18 janvier dernier.
Issue d’une famille d’avocats toulousains, elle est elle-même devenue avocate il y a 28 ans, à Toulouse après avoir commencé à Carcassonne ; elle a obtenu son certificat de spécialisation en Droit des Garanties, des Sûretés et des mesures d’exécution en 2010 et un diplôme universitaire de médiation en 2017.

Passionnée autant par la formation que par les voies d’exécution, elle intervient notamment à l’ENADEP-FIDES et à l’EDASOP (école des avocats du sud ouest Pyrénées) ; elle y a d’ailleurs été désignée récemment directrice des études (formation initiale).

Elle est adhérente de l'association depuis 12 ans et membre du conseil d’administration depuis 2012.

Isabelle FAIVRE succède à Olivier COUSIN, qui occupait le fauteuil de président depuis 2018.

Nul doute que cette élection donnera un élan supplémentaire et confirmera le dynamisme de l’association.

Même si elle entend inscrire son action dans la continuité, elle entend marquer son mandat de présidente de ses propres aspirations et tout particulièrement le renforcement des liens et des échanges entre les adhérents mais également à l’attention d’un plus large public et de nos interlocuteurs tant locaux que nationaux.

Et, sur proposition unanime, Olivier COUSIN est admis au rang des membres d’honneur de notre belle Association pour services rendus et dévouement à sa cause au cours des présidences. Merci à lui !... et Bonne Route au CNB.

AGENDA

2021-02-16 - Image annonce 2 cadre


Accès réservé aux adhérents de l'AAPPE et inscription obligatoire :

MARDI 16 FEVRIER 2021
DE 18 H A 19 H


Dans cette 3ème édition de nos Ateliers d'échange, Charles SIMON évoquera les mystères de la constitution d'avocat en procédure orale.
https://us02web.zoom.us/meeting/register/tZUuc-ihqDgpHtcAErbYdHMtGlmNrTcIW7Zy

Ateliers d’échange

Ces Ateliers, organisés sous forme de visioconférence, seront programmés le 3ème mardi de chaque mois, de 18 h à 19 h, sauf durant l’été. L'accès est réservé aux adhérents de l'AAPPE à jour de leur cotisation, et l'inscription préalable est obligatoire.

Mardi 16 février 2021 : Charles SIMON : Constitution et procédure orale : Quels problèmes, quelles solutions ?
Inscriptions ouvertes : https://us02web.zoom.us/meeting/register/tZUuc-ihqDgpHtcAErbYdHMtGlmNrTcIW7Zy

Mardi 20 avril 2021 : Alain PROVANSAL : Choix de la procédure de distribution (un créancier ou plusieurs) lorsque certains créanciers n’ont pas déclaré leurs créances.



Conseils d’administration

Vendredi 26 mars 2021 de 14 h à 17 h.
Mercredi 5 mai 2021 de 14 h à 17 h.
Vendredi 18 juin 2021 si possible journée entière si « présentiel »



Ateliers des voies d’exécution

17 septembre 2021 à la Maison du Barreau de Paris



Formation « État de frais »

3 intervenants : Frédéric ALLÉAUME, Frédéric KIEFFER, Emmanuel JOLY.
Date prévisible vers avril / mai 2021.
Ouverte à tous, avocats, clercs et assistant(e)s,
pour un tarif de 90 € moyennant 3 heures.


VIE DE L'ASSOCIATION

Tous en visio 2020

Conseil d’administration des 18 et 22 janvier 2020

Les élections

Le premier conseil du 18 janvier 2021 a été consacré à l’élection du nouveau Président(e) et du nouveau Bureau, suite aux résultats des élections tenues lors de l’Assemblée Générale du 22 décembre 2020. Le Bureau a été renouvelé ainsi :

- Présidente : Isabelle FAIVRE (Toulouse – cf. ci-dessus)
- Vice-Présidents : Anne-Isabelle GREGORI (Avignon), Jean-Michel HOCQUARD (Paris)
- Secrétaire : Jérôme LACROUTS (Nice)
- Secrétaire adjointe : Aude ALEXANDRE LE ROUX (Versailles)

Puis, au conseil d’administration du 22 janvier 2021 :

- Trésorier : Fabrice NORET (Meaux)
- Trésorier adjoint : Michel DRAILLARD (Cannes) – et CCH d’honneur !

Candidatures à l’adhésion

Il n’y avait pas de nouvelle candidature. Toutefois, postérieurement, nous avons reçu la demande d’adhésion de Dominique de GINESTET, sortante après deux mandats brillants au CNB au cours desquels elle a notamment porté au Conseil National les travaux et propositions de notre association, notamment sur le tarif .
L’ensemble du conseil d’administration a considéré qu’elle devait être immédiatement accueillie et que le prochain Conseil n’aurait plus qu’à valider statutairement cette adhésion.

Prochains ateliers d’échange : thèmes, dates, intervenants

La prestation remarquable d’Emmanuel JOLY lors des Ateliers d’échanges du 21 janvier 2021 a été saluée. Le sujet retenu était « Le privilège du Trésor Public pour paiement des taxes foncières sur les loyers des droits et biens immobiliers vendus ».

Le conseil a retenu la proposition d’Emmanuel Joly de pérenniser et « ritualiser » ces ateliers dont les deux premiers ont rencontré un franc succès, en leur donnant un format et un rythme récurrent. Les intervenants pourront être recrutés, au-delà du conseil d’administration, parmi les adhérents. Enfin, s’agissant de leur diffusion, enregistrés, ils pourront être revus en différés, voire donner l’occasion de proposer une publication dans des revues spécialisées.

L’intention est de recréer un lien avec nos adhérents, lequel apparaît particulièrement nécessaire en cette période actuelle d’éloignement des uns et des autres.

Les premiers intervenants seraient Charles SIMON (Février), puis Alain PROVANSAL (Avril), Vincent RIEU (Juin), Carolina CUTURI-ORTEGA (Mai), Anne-Isabelle GREGORI (Septembre).

Ateliers des voies d’exécution prévus le 17 septembre 2021 à la Maison du Barreau de Paris

Le lieu pourrait être la Maison de l’Avocat sur laquelle nous avons posé une option ou sinon la Cour de cassation.

Groupes de travail et composition

Le conseil d’administration en partie renouvelé, et sous l’égide de sa nouvelle Présidente, a profité de l’élan de ce début d’année pour revoir et remanier les différents groupes de travail assumant les missions de l’association.

Rédacteurs (analyse et diffusion de la jurisprudence sur le site internet)
- Michel DRAILLARD (Référent)
- Alain PROVANSAL
- Vincent RIEU
- Charles SIMON

Colloque (direction scientifique et organisation des colloques)

- Emmanuel JOLY (Référent)
- Frédéric KIEFFER
- Alain PROVANSAL
- Vincent RIEU

Communication (interne et externe)

- Céline GRAVIÈRE (Référente)
- Aude ALEXANDRE LE ROUX
- Olivier COUSIN
- Isabelle FAIVRE
- Jean-Michel HOCQUARD
- Frédéric KIEFFER
- Alain PROVANSAL
- Charles SIMON

Développement et partenariats (recrutement de nouveaux adhérents et partenariats externes)

- Olivier COUSIN (référent)
- Sylvie CHAUVIN
- Thomas D’JOURNO
- Aude ALEXANDRE LE ROUX
- Simon LAMBERT
- Frédéric KIEFFER

Refonte site internet

- Céline GRAVIÈRE (Référente)
- Alain PROVANSAL
- Olivier COUSIN
- Anne-Isabelle GREGORI

Et nos partenaires externes :
- Camille BELIERES, graphiste
- Benjamin MONTRE, webmaster
- Aurélien DENIS, développeur
- Céline LANUSSE, rédactrice

Réponse aux adhérents

- Anne-Isabelle GREGORI (Référente)
- Frédéric ALLÉAUME
- Sylvie CHAUVIN (observatrice)
- Michel DRAILLARD
- Frédéric KIEFFER
- Simon LAMBERT
- Alain PROVANSAL (suppléant)

Modèles d’actes

Le constat est fait que les éditeurs ont désormais bien pris le relais pour proposer des modèles d’actes. L’association n’a pas vocation à se substituer aux éditeurs et décide de se mettre en sommeil pour l’heure.
- Frédéric ALLÉAUME (Référent)
- Olivier COUSIN
- Michel DRAILLARD
- Isabelle FAIVRE
- Jean-Michel HOCQUARD

Ateliers / échanges

- Emmanuel JOLY (Référent)
- Frédéric KIEFFER


Réforme des sûretés
(Frédéric KIEFFER et Michel DRAILLARD)

Le tableau de 178 pages a été diffusé avec anciens et nouveaux textes proposés par la Chancellerie. Le retour a été adressé au CNB, et la contribution – rapide et de qualité – de Michel DRAILLARD est signalée et remerciée. Olivier COUSIN a relayé la parole de l’AAPPE au CNB lors de l’AG qui s’est tenue le 22 janvier 2021. Le CNB nous communiquera le résultat de son travail de synthèse des observations reçues, avant de le répercuter à la chancellerie.

VEILLE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE

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Commandement valant saisie : délai 5 ans

Nous attendions tous l’allongement du délai de validité de nos commandements valant saisie : fixé à deux ans par l’article R. 321-20 du CPCE, il s’était rapidement avéré trop court et nécessitait fréquemment sa prorogation, formalité substantielle sans laquelle le commandement perd tous ses effets.

Le Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (article 2) paru au JO du 28 novembre 2020, a modifié notamment l’article R. 321-20 lequel porte désormais la durée de validité du commandement immobilier de deux ans à cinq ans. Ce Décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique aux instances en cours à cette date.

Toutefois le nouveau texte pose d’emblée doute et questionnement sur la mise en œuvre de son application ; Immédiate ! me direz-vous d’un seul élan s’agissant d’un texte de procédure d’application immédiate ; Certes… mais à quel délai de deux ans doit-il s'appliquer :

Celui en cours, d’origine, pas de problème, c’est déjà cela !

Mais ceux déjà prorogés par un jugement de notre JEX, et déjà mentionnés au service de la publicité foncière ? On peut aussi le penser ! QUOIQUE !

En effet, il doit être considéré que le Décret s’applique aux procédures en cours n’ayant pas bénéficié de jugement de prorogation mais non à celles où un jugement de prorogation est intervenu, mentionnant la prorogation pour deux ans, ce qui suppose que nous devons obtenir pour ces procédures un jugement de prorogation pour cinq ans.

Deux questions subsistent en effet sur l’application du Décret :
- La première tient à l’autorité de la chose jugée d’un jugement qui a fixé à DEUX ans une première prorogation ; il n’a pas accordé cinq années ; et le délai qu’il a accordé étant fixé « nommément » on ne peut pas extrapoler et le transformer derechef en cinq années !
- La seconde tient aux règles de la publicité foncière : votre commandement a été prorogé pour deux ans et au bout de ces deux ans il perd tous ses effets à l’égard des tiers ; le service refusera de ranimer le commandement dont le délai judiciairement fixé serait expiré.
… c’est le principe de la chaîne du froid… ne pas rompre la période de validité des effets !

Ainsi, certains juges de l’exécution pourraient penser qu'il est plus prudent dans le doute, de considérer que le commandement déjà prorogé pour une durée déterminée sera atteint de péremption à l'issue de ce délai, nonobstant les dispositions de la dernière réforme ; Nous aussi !

Ceci notamment au regard de la publication au SPF.

JMH
Responsable de la rédaction : Jean-Michel Hocquard
Isabelle
Responsable de la publication : Isabelle Faivre
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