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ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION
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Lettre d'information n° 9 - Avril 2021
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A NOUVEAU DES INQUIÉTUDES
SUR
LA SAISIE IMMOBILIÈRE
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COMMUNIQUÉ
L’AAPPE, s’inquiète de ce qu'il aurait été envisagé, à nouveau, d'exclure la procédure de saisie immobilière de la compétence des juges de l’exécution en adoptant la procédure type « Alsace Moselle » datant de 1924 et de la confier aux huissiers et notaires chargés ainsi de réaliser les ventes immobilières forcées à l’encontre de débiteurs défaillants.
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Elle entend rappeler que la procédure de saisie immobilière concerne en grande partie des consommateurs et citoyens en difficulté, voire en état de dépendance économique, touche les biens immobiliers de particuliers, acquis de la Révolution française, et concerne à 90 % le domicile conjugal ou le logement de la famille.
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Cette procédure concerne donc des personnes fragiles, sans moyens de défense, qu’il est essentiel de ne pas confier à des tiers, même de bonne foi, hors de la garantie du contrôle du juge et de la présence de l’institution judiciaire.
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Que restera-t-il de leur voie devant un officier public et comment pourra se manifester le bénéfice de l’aide juridictionnelle hors de l’institution judiciaire ? Cela sera source de conflits et d’insécurité juridique certainement pas de l’intérêt des créanciers non plus !
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La procédure de saisie immobilière ne peut se gérer seulement en matière de flux de dossiers et du travail des greffiers.
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L’AAPPE rappelle qu’elle a proposé dans le cadre de la Commission des règles et usages du Conseil National des Barreaux, diverses propositions d’amélioration tendant à éviter la multiplication des audiences, des jugements, du travail du juge, et surtout des formalités du greffe.
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C’est par ces améliorations que le travail du greffe pourra être allégé et que lesdits greffiers pourront se consacrer à d’autres tâches sans faire perdre aux victimes de la procédure la garantie et la qualité du travail judiciaire pour un équilibre des droits.
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L’AAPPE indique que des propositions d’amélioration peuvent également être mises en place dans d’autres schémas de la procédure civile pour faire en sorte d’éviter des surcharges de travail qui pourraient paraître inutiles avec une amélioration des procédures de RPVA et de transmission numérique des données.
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au sein de l’institution judiciaire.
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Rappels de quelques principes essentiels :
- Le droit à l’accès à un juge est un principe de l’art 6 de CEDH — norme supérieure — au même titre que le droit de propriété lui aussi garanti par le protocole additionnel n° 1 de la même CEDH.
- La présence du juge confère à toute la procédure une certitude d’intégrité et de sécurité juridique.
- La présence du juge est garante de la préservation des droits du débiteur saisi (est concerné son droit de propriété portant souvent sur son logement).
- La présence du juge et de l’avocat, lors de l’audience d’orientation, permet de nouer un échange avec la partie saisie, très souvent présente, et de trouver régulièrement des solutions adaptées, pour éviter la vente forcée.
- La présence du juge rassure aussi les candidats adjudicataires, nombreux au sein des salles d’audience de ventes, ce qui est facteur d’amélioration des enchères et donc d’obtention d’un meilleur prix.
- La présence du juge permet de trancher sans délai les incidents soulevés sur l’audience d’adjudication, ce qui permet d’éviter des reports engendrant des coûts supplémentaires et des retards dans l’issue de la procédure.
- Aucune étude d’impact comparative entre les différents modes d’exécution immobilière forcée, judiciaire ou par d’autres modalités, n’est connue.
- Enfin, le bénéfice et la gestion de l’aide juridictionnelle sont garantis et facilités dans un système judiciaire intégré.
La procédure actuelle
Issue de l’ordonnance du 21 avril 2006 et du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, elle a simplifié et accéléré la saisie immobilière, l’a encadrée dans des délais précis et a encouragé la vente amiable ; Ou elle permet, en cas de vente forcée, de parvenir au meilleur prix possible, grâce à la transparence des enchères, la sécurisation de celles-ci portées par avocats, qui conseillent les candidats enchérisseurs.
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La déjudiciarisation, due à la faiblesse des budgets et du recrutement, ne doit pas venir emporter cet équilibre, pérenne depuis quinze ans, entre défense des droits du saisi portant sur un droit de propriété aussi fondamental, de plus fort lorsque la saisie concerne le logement principal, et des droits des créanciers, avec la recherche permanente du meilleur prix par souci d’efficacité économique dans l’intérêt ainsi préservé de toutes les parties.
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Elle a amplement démontré son efficacité :
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- La part importante de ventes amiables autorisées par les juges, après contrôle des valeurs, démontre bien le rôle actif et positif des avocats, lesquels ont pleinement appliqué le sens voulu par la réforme ; ce sont environ 1/3 des dossiers qui font l’objet de ventes amiables autorisées lors de l’audience d’orientation, voire ensuite de gré à gré jusqu’à l’audience d’adjudication.
- La possibilité, de par la présence de l’avocat jusqu’au terme de la procédure, d’aboutir à des accords jusqu’au dernier moment, en raison du lien que l’avocat conserve et entretient entre le créancier poursuivant, qu’il représente, le débiteur ou son avocat, et le juge dont il est l’interlocuteur naturel.
Dès lors que ces dossiers seront transférés à un officier ministériel, uniquement en charge de la vente sur adjudication, une issue amiable deviendra alors beaucoup plus difficile.
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Un allègement des missions des juges et des greffes :
Enfin, la procédure de saisie immobilière, au sein des tribunaux, est parfaitement conciliable avec un allègement des missions confiées aux magistrats et greffiers, notamment par :
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- La dématérialisation de tous les documents et actes de procédure, avec la généralisation de la communication électronique aux procédures devant le Juge de l’exécution immobilière,
- La signification par huissier des décisions qui demeurent encore notifiées par le greffe,
- La notification des déclarations de créances exclusivement à l’avocat poursuivant (et non plus au greffe), lesdites déclarations demeurant en toute hypothèse signifiées par tout déclarant au débiteur saisi et aux autres créanciers,
- La mise en ligne, par l’avocat poursuivant des cahiers de conditions de vente, qui ne seraient plus consultables au greffe,
- Une publicité élargie et modernisée des ventes, sur le site national avoventes.fr, créé par le Conseil National des Barreaux,
- L’établissement par l’avocat poursuivant ou adjudicataire, et non plus par le greffe, de tous documents devant être notifiés aux autres parties ou à des tiers (exemple droits de préemption).
Enfin, il peut également être indiqué que les procédures de distribution déjudiciarisées et menées par les avocats aboutissent amiablement dans 99 % des procédures de distribution, quand bien même les délais peuvent être encore significativement raccourcis, particulièrement en étendant le bénéfice de l’acte dit « unique » (greffe, enregistrement et publicité foncière), et l’accès télématique direct à la publicité foncière, à la profession d’avocat.
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Il est rappelé que la profession d’Avocat, via le CNB, a transmis, depuis 2018, à la DACS des propositions d’amélioration, de simplification de la procédure, tendant notamment à l’allègement des tâches des magistrats et des greffes.
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GROUPE DE TRAVAIL S.I.
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L’AAPPE a formé un groupe de travail sur les propositions d’aménagements à envisager pour améliorer et alléger la procédure de saisie immobilière.
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Il est composé d’Emmanuel JOLY, Frédéric KIEFFER, Thomas D’JOURNO, Vincent RIEU et Jean-Michel HOCQUARD.
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Leurs Travaux sont en cours et ils se réuniront fin avril pour faire le point à présenter au C.A. avant de le soumettre au CNB.
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AGENDA
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Ateliers d’échange
Le 3ème mardi du mois de 18h00 à 19h00, sauf durant l'été.
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Accès réservé aux adhérents de l'AAPPE et inscription obligatoire :
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MARDI 20 AVRIL 2021
DE 18H00 A 19H00
Alain PROVANSAL : "Le choix de la procédure de distribution quand un créancier inscrit n’a pas déclaré sa créance"
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Prochains Ateliers :
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18 mai 2021 : Michel DRAILLARD interviendra sur la saisie immobilière contre les héritiers du débiteur (méthodologie, succession vacante, mandataire successoral, etc.)
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15 juin 2021 : Vincent RIEU et Emmanuel JOLY aborderont le thème « Insaisissabilité et procédure collective : Capacité et devoir d’action du créancier »
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21 septembre 2021 : Anne-Isabelle GREGORI interviendra sur la « Signification des actes à l’étranger : quelle date retenir ? »
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19 octobre 2021 : Carolina CUTURI-ORTEGA interviendra sur la qualification de « jugement d’orientation » et les modalités d’appel du jugement « rendu à l’audience d’orientation »
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Conseils d’administration
Mercredi 5 mai 2021 : visioconférence de 14h30 à 17h00
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Vendredi 11 juin 2021 : si possible journée entière si “présentiel”, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
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Vendredi 10 septembre 2021 : journée entière de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (lieu à définir s’il n’y a plus de confinement)
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Vendredi 3 décembre 2021 : journée entière de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (lieu à définir s’il n’y a plus de confinement)
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Formation « État de frais »
La formation Etat de frais se fera en visio le vendredi 2 juillet de 9h00 jusqu’à 12h30 pour les avocats, et jusqu’à 13h00 pour les secrétaires (pour les validations de formation et de présence).
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Ouverte à tous, avocats, clercs et assistant(e)s, pour un tarif de 90 € moyennant 3 heures.
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Nos trois intervenants seront Frédéric ALLÉAUME, Frédéric KIEFFER et Emmanuel JOLY.
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Atelier des voies d'exécution
17 septembre 2021 à la Maison du Barreau de Paris
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VIE DE L'ASSOCIATION
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Conseil d’administration du 26 mars 2021
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Après approbation du procès-verbal du précédent conseil,
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il est passé à l’Admission de nouveaux membres :
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Quatre confrères sont admis :
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- Cyrielle CAZELLES, avocat à SENLIS,
- Arnaud BARBÉ, avocat à ANGERS,
- Laurent LALOUM, avocat à TOURS,
- Grégoire AZZARO, avocat à PARIS.
Fixation d’un tarif jeunes avocats : jusqu’à 4 ans de barre + année en cours pour 50 € / an.
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Les prochaines dates de CA :
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- 5 mai 2021 à 14h30
- 11 juin 2021 : journée entière de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- 10 septembre 2021 : journée entière de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (lieu à définir s’il n’y a plus de confinement)
- 3 décembre 2021 : journée entière de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (lieu à définir s’il n’y a plus de confinement)
Ateliers d’échange : thèmes, dates, intervenants, organisation et diffusion des travaux :
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Emmanuel JOLY présente un rapport faisant le point après les trois premiers.
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Réflexions générales : il faudrait :
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- Respecter les 30 minutes imparties, puis ensuite répondre aux questions.
- Eviter que les questions soient posées pendant l’intervention, car cela hache le rythme.
- Qu’une autre personne lise, trie les questions et les regroupe pour éviter de troubler l’intervenant.
- Prévoir sur le site internet un onglet spécial.
- Réserver le support écrit uniquement aux adhérents.
- Poser des questions également après l’atelier, pour que l’intervenant adapte au besoin son support afin de favoriser la collaboration.
La rediffusion de l’intervention vidéo ne paraît pas forcément appropriée.
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Après débat, il est décidé de ne rien faire en l’état… On ne change rien et on refait un point en juin 2021.
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Proposition de la Société Start’up Intellig’ia :
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Il s’agit d’une start’up qui analyse les états hypothécaires.
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https://intelligia.io/ : Il y est proposé de redessiner l’arborescence cadastrale, de restituer dynamiquement les informations clés, etc.
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Il est proposé de suivre une démonstration et selon son retour l’association avisera ultérieurement.
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Ateliers des voies d’exécution prévus le 17 septembre 2021 à la Maison du Barreau de Paris :
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Thèmes en fonction de l’actualité pas définitivement arrêtés.
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Matin : atelier des voies d’exécution / Après-midi : cession de parts sociales, notamment.
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Prochaine réunion sur le courant du mois d’avril pour avancer sur le programme.
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Formation sur les frais (Emmanuel JOLY, Frédéric ALLÉAUME, Frédéric KIEFFER) :
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La création d’un projet de charte graphique selon un standard AAPPE devrait être soumise à la commission Communication et à un professionnel.
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(depuis la formation a été fixée au 2 juillet).
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Point sur la « Modernisation de la saisie immobilière, allègement de la charge de travail des magistrats et des greffiers ».
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Les présidents de TJ, puis les Premiers Présidents de Cours auraient déclaré être favorables à une procédure similaire à celle du schéma en Alsace Moselle.
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Il faut donc proposer des solutions pour alléger et moderniser le travail des tribunaux.
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L’idée est de faire ce travail en petit groupe par souci d’efficacité courant avril 2021.
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L’AAPPE a déjà fait ce travail (durée de validité du commandement / plateforme accessible aux justiciables pour éviter au greffe de communiquer le ccv, etc.). Un groupe de travail va actualiser nos précédents travaux, en vue de contacter la Chancellerie.
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Il est à cet égard évoqué aussi la publicité numérique et une plateforme nationale pour les annonces des ventes facile d’utilisation et bien référencée.
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Olivier COUSIN, membre du CNB revient sur l’interruption de service d’Avoventes due à un incendie des serveurs chez OVH, le fournisseur. La question s’est posée de savoir si les données étaient définitivement perdues. Il a fallu beaucoup de temps pour redémarrer la plateforme.
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Le CA considère qu’il faut offrir une nouvelle campagne de promotion à Avoventes, notamment sur les sites sociaux, et mieux faire référencer le site… relever le challenge d’Avoventes !
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MAIS le site existe, il a 8 mois et il va évoluer. Pour le référencement, cela passe par le CNB, travail qui n’a pas été fait.
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Refonte du site internet et la communication :
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La refonte du site et des textes est bien avancée, notamment grâce à Céline GRAVIÈRE
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Coffre-fort numérique (Céline GRAVIÈRE et Isabelle FAIVRE) :
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L’idée d’Isabelle FAIVRE et de Céline GRAVIÈRE est de mettre sur pied un Google Drive où les membres du conseil d’administration doivent tous avoir accès s’agissant des documents liés à la vie de notre association.
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Le coffre-fort ne fonctionne encore que partiellement, car il y a beaucoup d’éléments éparpillés et cela prend du temps… (pour les fossiles cela s’appelle un répertoire ! ndlr)
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Partenariats existants ou à envisager :
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Il y a 395 membres actuellement, suite à un nettoyage du fichier par suite de non-règlement des cotisations. L’objectif est d’atteindre les 500 membres.
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Il y a des partenariats avec :
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- La revue pratique du recouvrement (huissiers de Justice, surtout) et sur chaque sommaire figure le logo de l’AAPPE.
- Lexbase (surtout Aude ALEXANDRE LE ROUX et Charles SIMON qui mettent systématiquement en avant leur qualité de membre).
- Droit & Procédure. Avec la crise sanitaire, les projets communs n’ont pas pu avoir lieu. Il faudra les réactiver en temps utile.
- Les Ateliers de procédure civile d’exécution (Université de Nanterre, Lextenso, Chambre nationale des commissaires de Justice).
- À rechercher : les universités ? les écoles d’avocats ?
Création d’un groupe d’échanges pour les adhérents ?
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Un groupe Facebook s’est créé, en dehors de l'AAPPE ("Avocats Saisie immobilière, voies d'exécution, droit bancaire") ; quelques membres du conseil d’administration y participent.
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Il pourrait être opportun de signaler l’existence de notre association.
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… la question reste posée …
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PROCHAIN CONSEIL LE 5 MAI 2021
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ACTUALITES
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Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Consultation du CNB
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Nous sommes intéressés comme avocats en général,
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par le Titre IV : Dispositions relatives à l’examen des pourvois en cassation
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et sur les questions de discipline (échevinage),
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Titre V par rapport à nos matières de prédilection : l'article 27 :
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L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution (énumération limitative des titres exécutoires) est ainsi complété : « 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. ». Donc une nouvelle race de titre exécutoire qui se profile...
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… peut être un pas vers l'acte d'avocat - titre exécutoire, qui sait ?
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IMPORTANT
Indivision, partage et pouvoirs du juge commis
Pendant l’instance en partage, le juge commis en application de l’article 1364 du code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l’indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l’article 1380 du code de procédure civile ;
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ENQUETE CNB
Enquête sur l'état de la profession d'avocat en 2021
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Le CNB lance sa traditionnelle enquête de l'Observatoire sur l'état de la profession d'avocat en 2021.
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Il y a notamment des questions sur la pratique de la SI et le nombre de procédures de SI engagées et aussi la fréquence d'utilisation du tarif réglementé.
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Sur le premier point nous avons intérêt à nous signaler en nombre, pour montrer que nous sommes plus d'une poignée (11 spécialistes en voies d’ex. à Paris !)
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Sur le dernier point, plus il y aura de réponses, plus ce sera un argument de défense pour "notre" tarif.
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L’AAPPE invite chaque adhérent à y répondre.
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Merci d’inciter vos associés et votre réseau à répondre.
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Responsable de la rédaction : Jean-Michel Hocquard
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Responsable de la publication : Isabelle Faivre
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