ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

VEILLE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

• Prolongation de la validité des effets du commandement de saisie immobilière pour une durée de cinq ans désormais, applicable aux procédures en cours (articles 2 et 12 du décret). Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2021 seulement, et à la condition que le commandement ne soit pas périmé au 31 décembre 2020.

• Suppression de l'obligation de mentionner le mail et le portable du demandeur dans l'assignation.
• L’indication sur les modalités de comparution est déplacée de l'article 54 CPC (commun à tous les modes de saisine des juridictions) à l’article 56 CPC (assignation uniquement).
• La proposition de médiation du juge peut se faire "hors les cas prévus à l’article 750-1 CPC" qui impose la médiation obligatoire si l'enjeu est inférieur à 5.000 €.
• Le greffe ne pourra plus donner de date que sur présentation d'un projet d'assignation (un arrêté doit préciser les modalités d’application de cet article. Selon le mail du CNB reçu ce jour, entre en vigueur au 1erjuillet 2021, sauf en matière de divorce au 1er janvier 2021).
• En cas de saisine par requête, le courrier de convocation du greffe devra rappeler les modalités de comparution.
• Le défendeur peut constituer avocat jusqu'à l'audience si l'assignation est délivrée moins de 15 jours avant la date de l'audience.
• En cas de procédure sans audience, les échanges entre les parties sont organisés par le juge et se font par LRAR ou par notification entre avocats.
• La procédure accélérée au fond (nouvelle procédure en la forme des référés) peut se dérouler sans audience.
• La procédure à jour fixe peut se dérouler sans audience.
• Plus de représentation obligatoire au Tribunal de Commerce non seulement si l'enjeu est inférieur à 10.000 € mais également si l’action porte sur l'exécution d'une obligation valant moins de 10.000 €.
• Suppression de l'obligation de mentionner la liste des pièces à la déclaration d'appel. Une modification similaire s’applique à la déclaration de pourvoi en matière d’élections professionnelles.
• L'appel à bref délai est applicable à la décision de la juridiction tranchant une question de fond dont dépend une fin de non-recevoir.
• Le jugement de nationalité ne peut être assorti de l'exécution provisoire.
• Les jugements sur la rectification de l'état civil, la modification du prénom, du sexe, ou les jugements relatifs à l'adoption, la déclaration d'absence et les actions relatives à la filiation et aux subsides et de manière générale, toutes les décisions du JAF, ne sont pas de droit d'exécution provisoire mais peuvent l'être si le juge l'ordonne.
• En cas de divorce, si le demandeur n'indique pas de cas de divorce dans son assignation, le défendeur ne peut avancer un motif qu'après les premières conclusions au fond du demandeur.
• La procédure sans audience est applicable au JAF hors divorce.
• Le décret donne enfin compétence au juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail et ordonner la reprise des lieux lorsque le bien a été abandonné par ses occupants.