AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Editorial du Président

  MOBILISATION : Peut-être avez-vous eu connaissance, comme moi vendredi soir, du projet de loi de programmation présenté par le gouvernement.Il retire à notre profession les ventes aux enchères sur saisie immobilière, mais aussi des pans entiers en matière de droit de la famille, droit pénal et, dans une grande générosité, prévoit l’avocat obligatoire devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.Nous savons que le souci de déjudiciarisation est comme une lame de fond, peu importe les motifs.Au surplus, ce projet n’a été précédé d’aucune étude d’impact sur le gain d’équivalent temps plein de magistrats et greffiers pour lesquels l’AAPPE a proposé à la Chancellerie, de longue date, des solutions efficaces en les déchargeant des consultations des documents et cahiers des conditions de vente en proposant une dématérialisation et une consultation sur les sites des avocats.Pas davantage d’étude d’impact sur la durée car si le juge de l’exécution fixe une date d’adjudication dont le renvoi n’est pas possible sauf force majeure que fera l’officier public et ministériel ?Une réunion doit se tenir à la Chancellerie ce jeudi en présence du Président du CNB, du Président de la Conférence des Bâtonniers et du Bâtonnier de Paris.L’AAPPE s’est une nouvelle fois emparée du sujet, même si cela va être difficile, le texte étant déjà rédigé sans concertation et sans aucune étude d’impact (et il en sera probablement de même des ordonnances).

Lire la suite 
dapibus ut dolor commodo sem, odio lectus amet, Aenean