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publications et travaux
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Par Véronique JEANDE

Demande indemnitaire du saisi et compétence du juge de l’exécution

La demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’exécution n’est pas de la compétence du juge de l’exécution.  Cass. Civ. 2, 15 avril 2021 (19-20281)   À l’issue d’une longue procédure, ayant commencé par une action paulienne déclarée fondée en réintégration d’un immeuble apporté par une caution personne physique à une SCI, et émaillée du sort… Lire la suite

publications et travaux
Par Véronique JEANDE

Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?

    Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion. Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-21.254 L’article 2295 du code civil donne le la : « La caution doit avoir un bien suffisant pour répondre de son engagement ». L’article L. 332-1 du code de la consommation lance… Lire la suite

actualités
Par Véronique JEANDE

Atelier d’échange du 18 mai à 18 h 00

  Le 18 mai prochain, de 18 h 00 à 19 h 00, Michel DRAILLARD, avocat au barreau de Grasse et membre fondateur de l’AAPPE, interviendra pour cette nouvelle édition des Ateliers d’échange sur la situation du créancier face à un débiteur décédé.   N’oubliez pas de vous inscrire à cet Atelier ! Visioconférence en accès gratuit – Réservée aux… Lire la suite

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Par Véronique JEANDE

Atelier d'échange du 18 mai à 18 h 00

  Le 18 mai prochain, de 18 h 00 à 19 h 00, Michel DRAILLARD, avocat au barreau de Grasse et membre fondateur de l’AAPPE, interviendra pour cette nouvelle édition des Ateliers d’échange sur la situation du créancier face à un débiteur décédé.   N’oubliez pas de vous inscrire à cet Atelier ! Visioconférence en accès gratuit – Réservée aux… Lire la suite

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Par Véronique JEANDE

Conférence : "Le nouveau tarif de postulation"

Save the date ! Le nouveau tarif de la postulation Visioconférence Vendredi 2 juillet 2021 à 9 h 00   Frédéric ALLÉAUME (LEXIENS AVOCATS), avocat au barreau de Lyon et administrateur de l’AAPPE, Emmanuel JOLY (AVOCATS DYNAMIS EUROPE), avocat au barreau de Bordeaux et président d’honneur de l’AAPPE, Frédéric KIEFFER (KIEFFER-MONASSE & ASSOCIES), avocat au barreau de Grasse et président… Lire la suite

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Par Véronique JEANDE

Conférence : « Le nouveau tarif de postulation »

Save the date ! Le nouveau tarif de la postulation Visioconférence Vendredi 2 juillet 2021 à 9 h 00   Frédéric ALLÉAUME (LEXIENS AVOCATS), avocat au barreau de Lyon et administrateur de l’AAPPE, Emmanuel JOLY (AVOCATS DYNAMIS EUROPE), avocat au barreau de Bordeaux et président d’honneur de l’AAPPE, Frédéric KIEFFER (KIEFFER-MONASSE & ASSOCIES), avocat au barreau de Grasse et président… Lire la suite

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Par Véronique JEANDE

Ateliers d'échange

Save the date ! Ateliers d’échange : Visioconférence le 3ème mardi de chaque mois de 18 h 00 à 19 00, sauf durant l’été.   18 mai 2021 : Michel DRAILLARD interviendra sur la saisie immobilière contre les héritiers du débiteur (méthodologie, succession vacante, mandataire successoral, etc.) 15 juin 2021 : Vincent RIEU et Emmanuel JOLY aborderont le thème «… Lire la suite

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Par Véronique JEANDE

Ateliers d’échange

Save the date ! Ateliers d’échange : Visioconférence le 3ème mardi de chaque mois de 18 h 00 à 19 00, sauf durant l’été.   18 mai 2021 : Michel DRAILLARD interviendra sur la saisie immobilière contre les héritiers du débiteur (méthodologie, succession vacante, mandataire successoral, etc.) 15 juin 2021 : Vincent RIEU et Emmanuel JOLY aborderont le thème «… Lire la suite

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dépêches
Par Véronique JEANDE

Important et urgent : Praticiens de la saisie immobilière, usagers du "tarif", faites-vous connaître, répondez à la dernière enquête du CNB !

  Le Conseil National des Barreaux vient de  lancer sa traditionnelle enquête de l’Observatoire sur l’état de la profession d’avocat en 2021. Accéder à l’enquête. Au sein du questionnaire, l’AAPPE a relevé des questions sur la pratique de la saisie immobilière (nombre de procédures engagées, par exemple)  et aussi quant à la fréquence d’utilisation du tarif règlementé. Sur le premier point… Lire la suite

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