
L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
Les obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent générer une créance de l’une d’entre elle contre l’autre (ou les autres). Mais la durée permettant d’en poursuivre le recouvrement n’est pas illimitée. Pour le droit à l’oubli raccourci depuis 2008 le législateur a créé une prescription extinctive à partir de l’effet de laquelle aucune poursuite ne peut… Lire la suite