Articles publiés par nos membres

    La loi de finances pour 2020 est comme habituellement un pavé indigeste. Au point que beaucoup n’ont pas perçu qu’elle avait institué l’obligation de déclaration volontaire des contribuables concernant leurs biens immobiliers et plus spécialement leurs conditions d’occupation. Le motif officiel est que la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales jusqu’en 2023, date de… Lire la suite

    La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourner cette règle, il doit être annulé. Lorsqu’une donation de somme d’argent destinée à l’acquisition de parts sociales et à l’entrée au capital d’une société fait l’objet d’une révocation d’un commun accord entre la donatrice et le donataire, le juge peut considérer que cette révocation… Lire la suite

    Un récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue par les juridictions d’une expertise amiable produite par une partie au soutien de son argumentation. En effet le 5 octobre 2022 (n° 20-18709) la Chambre commerciale rendait un arrêt rappelant qu’une expertise amiable ne pouvait valoir preuve à elle seule si n’était pas produit un élément… Lire la suite

OUVERTURE DES ATELIERS D’ÉCHANGES AUX NON ADHÉRENTS DE L’AAPPE !   Les traditionnels ateliers d’échange de l’AAPPE, qui se déroulent sous forme de visioconférence le 3ème mardi de chaque mois, de 18 h à 19 h, sont devenus un rendez-vous incontournable des adhérents de notre association. Des thèmes variés sont ainsi abordés, sous un angle très pratique. Les non adhérents de… Lire la suite