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publications et travaux
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Par Véronique JEANDE

Demande indemnitaire du saisi et compétence du juge de l’exécution

La demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’exécution n’est pas de la compétence du juge de l’exécution.  Cass. Civ. 2, 15 avril 2021 (19-20281)   À l’issue d’une longue procédure, ayant commencé par une action paulienne déclarée fondée en réintégration d’un immeuble apporté par une caution personne physique à une SCI, et émaillée du sort… Lire la suite

publications et travaux
Par Véronique JEANDE

Vente par adjudication d’immeubles à la barre : nature de la garantie à remettre pour porter valablement des enchères

  La caution bancaire irrévocable prévue par l’article R. 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution est un cautionnement, ce qui exclut la remise d’une garantie autonome. Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.111, P+B (Extrait) : 7. Selon l’article R. 322-41, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d’exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l’article R…. Lire la suite

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Par Véronique JEANDE

OUVERTURE DES ATELIERS D’ÉCHANGE AUX NON ADHÉRENTS DE L’AAPPE !   Les traditionnels ateliers d’échange de l’AAPPE, qui se déroulent sous forme de visioconférence le 3ème mardi de chaque mois, de 18 h à 19 h, sont devenus un rendez-vous incontournable des adhérents de notre association. Des thèmes variés sont ainsi abordés, sous un angle très pratique. Les non adhérents de… Lire la suite

actualités
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Par Véronique JEANDE

Dessaisissement du créancier en liquidation judiciaire et exécution des jugements

  Un jugement du juge de l’exécution de Paris du 8 juillet 2021 synthétise les conséquences du dessaisissement du créancier en liquidation judiciaire sur l’exécution des jugements (Jex Paris, 8 juillet 2021, RG n° 21/80307). En résumé, les mesures d’exécution mises en œuvre par le créancier dessaisi en lieu et place de son liquidateur judiciaire, ès-qualités, sont radicalement nulles.   Les… Lire la suite

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Par Véronique JEANDE

La 6ème édition du Guide pratique de procédure civile est disponible !

  Christian Laporte, membre de notre association, et Rudy Laher, agrégé des facultés de droit et professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de l’Université de Limoges, vous proposent dans cet ouvrage une présentation brève et synthétique de la méthode de gestion des procédures civiles et de la rédaction des principaux actes de procédure. Cette version est… Lire la suite

publications et travaux
Par Véronique JEANDE

Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?

    Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion. Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-21.254 L’article 2295 du code civil donne le la : « La caution doit avoir un bien suffisant pour répondre de son engagement ». L’article L. 332-1 du code de la consommation lance… Lire la suite

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Par Véronique JEANDE

Important et urgent : Praticiens de la saisie immobilière, usagers du « tarif », faites-vous connaître, répondez à la dernière enquête du CNB !

  Le Conseil National des Barreaux vient de  lancer sa traditionnelle enquête de l’Observatoire sur l’état de la profession d’avocat en 2021. Accéder à l’enquête. Au sein du questionnaire, l’AAPPE a relevé des questions sur la pratique de la saisie immobilière (nombre de procédures engagées, par exemple)  et aussi quant à la fréquence d’utilisation du tarif règlementé. Sur le premier point… Lire la suite

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Par Véronique JEANDE

Calculette émoluments et états de frais

  L’AAPPE met à votre disposition la calculette Excel, réalisée par Frédéric ALLÉAUME, administrateur de notre association, qui devrait considérablement simplifier l’établissement et le calcul de vos états de frais, droits et émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires sur la base du tarif prévu au titre IV bis du livre IV du… Lire la suite

éditos
Par Véronique JEANDE

Une nouvelle présidente à la tête de l’AAPPE !

  Isabelle FAIVRE a été élue présidente de l’AAPPE, par le conseil d’administration de l’AAPPE le 18 janvier dernier. Issue d’une famille d’avocats toulousains, elle est elle-même devenue avocate il y a 28 ans, à Toulouse après avoir commencé à Carcassonne ; elle a obtenu son certificat de spécialisation en Droit des Garanties, des Sûretés et des mesures d’exécution en… Lire la suite

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