Articles publiés par nos membres

  La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un particulièrement sensible dans un pays de propriétaires c’est bien la vente d’immeuble. L’un des moyens de cette protection, outre la nécessité d’un acte authentique censé apporter tout éclairage sur son engagement à l’acheteur particulier,… Lire la suite

    La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une clause obligeant un consommateur à avoir recours à une médiation avant tout litige. La question posée était : une clause obligatoire pour un consommateur qui restreint l’accès au juge garanti par l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas abusive ? Avant de… Lire la suite

  D’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien a été augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être également tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses… Lire la suite

  La caution bancaire irrévocable prévue par l’article R. 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution est un cautionnement, ce qui exclut la remise d’une garantie autonome. Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.111, P+B (Extrait) : 7. Selon l’article R. 322-41, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d’exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l’article R…. Lire la suite