Un récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue par les juridictions d’une expertise amiable produite par une partie au soutien de son argumentation. En effet le 5 octobre 2022 (n° 20-18709) la Chambre commerciale rendait un arrêt rappelant qu’une expertise amiable ne pouvait valoir preuve à elle seule si n’était pas produit un élément… Lire la suite
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un particulièrement sensible dans un pays de propriétaires c’est bien la vente d’immeuble. L’un des moyens de cette protection, outre la nécessité d’un acte authentique censé apporter tout éclairage sur son engagement à l’acheteur particulier,… Lire la suite
La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une clause obligeant un consommateur à avoir recours à une médiation avant tout litige. La question posée était : une clause obligatoire pour un consommateur qui restreint l’accès au juge garanti par l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas abusive ? Avant de… Lire la suite
D’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien a été augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être également tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses… Lire la suite
La caution bancaire irrévocable prévue par l’article R. 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution est un cautionnement, ce qui exclut la remise d’une garantie autonome. Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.111, P+B (Extrait) : 7. Selon l’article R. 322-41, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d’exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l’article R…. Lire la suite
OUVERTURE DES ATELIERS D’ÉCHANGES AUX NON ADHÉRENTS DE L’AAPPE ! Les traditionnels ateliers d’échange de l’AAPPE, qui se déroulent sous forme de visioconférence le 3ème mardi de chaque mois, de 18 h à 19 h, sont devenus un rendez-vous incontournable des adhérents de notre association. Des thèmes variés sont ainsi abordés, sous un angle très pratique. Les non adhérents de… Lire la suite
Un jugement du juge de l’exécution de Paris du 8 juillet 2021 synthétise les conséquences du dessaisissement du créancier en liquidation judiciaire sur l’exécution des jugements (Jex Paris, 8 juillet 2021, RG n° 21/80307). En résumé, les mesures d’exécution mises en œuvre par le créancier dessaisi en lieu et place de son liquidateur judiciaire, ès-qualités, sont radicalement nulles. Les… Lire la suite
La demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’exécution n’est pas de la compétence du juge de l’exécution. Cass. Civ. 2, 15 avril 2021 (19-20281) À l’issue d’une longue procédure, ayant commencé par une action paulienne déclarée fondée en réintégration d’un immeuble apporté par une caution personne physique à une SCI, et émaillée du sort… Lire la suite
Christian Laporte, membre de notre association, et Rudy Laher, agrégé des facultés de droit et professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de l’Université de Limoges, vous proposent dans cet ouvrage une présentation brève et synthétique de la méthode de gestion des procédures civiles et de la rédaction des principaux actes de procédure. Cette version est… Lire la suite