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publications et travaux
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Par Véronique JEANDE

Demande indemnitaire du saisi et compétence du juge de l’exécution

La demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’exécution n’est pas de la compétence du juge de l’exécution.  Cass. Civ. 2, 15 avril 2021 (19-20281)   À l’issue d’une longue procédure, ayant commencé par une action paulienne déclarée fondée en réintégration d’un immeuble apporté par une caution personne physique à une SCI, et émaillée du sort… Lire la suite

actualités
Par Véronique JEANDE

La 6ème édition du Guide pratique de procédure civile est disponible !

  Christian Laporte, membre de notre association, et Rudy Laher, agrégé des facultés de droit et professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de l’Université de Limoges, vous proposent dans cet ouvrage une présentation brève et synthétique de la méthode de gestion des procédures civiles et de la rédaction des principaux actes de procédure. Cette version est… Lire la suite

publications et travaux
Par Véronique JEANDE

Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?

    Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion. Cass. civ. 1, 24 mars 2021, n° 19-21.254 L’article 2295 du code civil donne le la : « La caution doit avoir un bien suffisant pour répondre de son engagement ». L’article L. 332-1 du code de la consommation lance… Lire la suite

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Par Véronique JEANDE

Atelier d’échange du 18 mai à 18 h 00

  Le 18 mai prochain, de 18 h 00 à 19 h 00, Michel DRAILLARD, avocat au barreau de Grasse et membre fondateur de l’AAPPE, interviendra pour cette nouvelle édition des Ateliers d’échange sur la situation du créancier face à un débiteur décédé.   N’oubliez pas de vous inscrire à cet Atelier ! Visioconférence en accès gratuit – Réservée aux… Lire la suite

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Par Véronique JEANDE

Atelier d'échange du 18 mai à 18 h 00

  Le 18 mai prochain, de 18 h 00 à 19 h 00, Michel DRAILLARD, avocat au barreau de Grasse et membre fondateur de l’AAPPE, interviendra pour cette nouvelle édition des Ateliers d’échange sur la situation du créancier face à un débiteur décédé.   N’oubliez pas de vous inscrire à cet Atelier ! Visioconférence en accès gratuit – Réservée aux… Lire la suite

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Par Véronique JEANDE

Conférence : « Le nouveau tarif de postulation »

Save the date ! Le nouveau tarif de la postulation Visioconférence Vendredi 2 juillet 2021 à 9 h 00   Frédéric ALLÉAUME (LEXIENS AVOCATS), avocat au barreau de Lyon et administrateur de l’AAPPE, Emmanuel JOLY (AVOCATS DYNAMIS EUROPE), avocat au barreau de Bordeaux et président d’honneur de l’AAPPE, Frédéric KIEFFER (KIEFFER-MONASSE & ASSOCIES), avocat au barreau de Grasse et président… Lire la suite

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Par Véronique JEANDE

Conférence : "Le nouveau tarif de postulation"

Save the date ! Le nouveau tarif de la postulation Visioconférence Vendredi 2 juillet 2021 à 9 h 00   Frédéric ALLÉAUME (LEXIENS AVOCATS), avocat au barreau de Lyon et administrateur de l’AAPPE, Emmanuel JOLY (AVOCATS DYNAMIS EUROPE), avocat au barreau de Bordeaux et président d’honneur de l’AAPPE, Frédéric KIEFFER (KIEFFER-MONASSE & ASSOCIES), avocat au barreau de Grasse et président… Lire la suite

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Par Véronique JEANDE

Ateliers d’échange

Save the date ! Ateliers d’échange : Visioconférence le 3ème mardi de chaque mois de 18 h 00 à 19 00, sauf durant l’été.   18 mai 2021 : Michel DRAILLARD interviendra sur la saisie immobilière contre les héritiers du débiteur (méthodologie, succession vacante, mandataire successoral, etc.) 15 juin 2021 : Vincent RIEU et Emmanuel JOLY aborderont le thème «… Lire la suite

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Par Véronique JEANDE

Ateliers d'échange

Save the date ! Ateliers d’échange : Visioconférence le 3ème mardi de chaque mois de 18 h 00 à 19 00, sauf durant l’été.   18 mai 2021 : Michel DRAILLARD interviendra sur la saisie immobilière contre les héritiers du débiteur (méthodologie, succession vacante, mandataire successoral, etc.) 15 juin 2021 : Vincent RIEU et Emmanuel JOLY aborderont le thème «… Lire la suite

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