AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Une excellente rentrée !!!!!

 Peut-être l’avez-vous remarqué, c’est la rentrée !Après la traditionnelle accalmie des mois de juillet et surtout d’août, les affaires reprennent leur cours… Souvent effréné.L’AAPPE est restée en éveil durant l’été.Nous avons ainsi pu commencer à mettre en pratique et observer les premières décisions judiciaires, sur la nouvelle forme de vente amiable, en matière de saisie immobilière, possible après que la vente forcée ait été ordonnée par le jugement d’orientation (Nouvel Article L 322-1 du code des Procédures de l’Exécution).Nous avons observé la reconduction, quasiment à l’identique, de « notre » tarif, lequel fixe les émoluments des avocats en matière de sûreté, saisie immobilière, licitation et partage.Il est à signaler que ce nouveau tarif, en modifiant le V de l'article A. 444-191 du Code de commerce, prévoit expressément (et sans qu’aucune discussion ne soit possible !) la rémunération de l'avocat en cas de vente de gré à gré, de la même manière que pour la vente sur autorisation judiciaire ce qui conduit à la perception de l'émolument prévu pour les notaires en application de l'article A. 444-91 du même code (C. com., art. A. 444-191, V).Rappelons que l’AAPPE s’était beaucoup investie, aux côtés du CNB, dans les discussions avec l’État sur le tarif ici reconduit, ce qui avait permis d’obtenir, pour une période transitoire de deux ans, une juste rémunération pour le travail accompli dans ces matières.

Lire la suite 
amet, elementum efficitur. tristique accumsan justo