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Publié le
| Civ. 2, 3 mars 2022, n°20-20017
Jurisprudence
Procédure civile

Rédaction du dispositif des conclusions en appel

Appel et structuration des conclusions. Il n’est pas nécessaire de reprendre les chefs du jugement critiqués dans le dispositif des conclusions.

Publié le
| Com., 9 mars 2022, n°20-11845
Jurisprudence
Droit du crédit et du financement

Sur le taux légal applicable : particulier ou professionnel

La Cour de cassation précise que n’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créance qui n’est pas née dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité. Tel est le cas du créancier personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d’une société commerciale dont il est le gérant, agit en paiement du prix de cession.

Publié le
| Ateliers d’échanges du 15-03-2022 – Céline GRAVIERE
Publications et travaux
Procédure civile

Un MARD, d'accord, mais lequel ?

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