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Publié le
| Com., 5 mai 2021, n°19-21468
Jurisprudence
Droit du crédit et du financement

La fraude de la caution dans la mention manuscrite lui interdit de se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation.

Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions.

Publié le
| Civ. 1ère, 10 mars 2021, n°20-11917
Jurisprudence
Droit du crédit et du financement

La durée de validité du nantissement est calquée sur la créance garantie.

Le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens incorporels, présents ou futurs et, en cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti peut attendre l’échéance de la créance nantie pour se faire attribuer la créance donnée en nantissement.

Publié le
| Com., 5 mai 2021, n°19-21468
Jurisprudence
Suretés

La fraude de la caution dans la mention manuscrite lui interdit de se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation.

Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions.

Publié le
| Civ. 1ère, 10 mars 2021, n°20-11917
Jurisprudence
Suretés

La durée de validité du nantissement est calquée sur la créance garantie.

Le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens incorporels, présents ou futurs et, en cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti peut attendre l’échéance de la créance nantie pour se faire attribuer la créance donnée en nantissement.

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