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| Civ. 2, 1er octobre 2026, 23-22842
Jurisprudence
Saisie immobilière

L'adjudicataire peut demander une indemnité d'occupation au débiteur saisi à compter de la date du prononcé du jugement d'adjudication

Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire à la date du prononcé du jugement d’adjudication. L’adjudicataire peut donc demander une indemnité d’occupation au débiteur saisi à compter de cette date.

| Civ. 2, 21 mai 2026, 25-70025
Jurisprudence
Saisie immobilière

Date de la créance retenue en cas de clause de déchéance du terme abusive

En cas de clause de déchéance du terme déclarée non écrite, le juge mentionne la créance au jour où il statue si un décompte actualisé est produit, sinon au jour du prononcé de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée.

| Civ. 2, 11 décembre 2025, 22-21730
Jurisprudence
Saisie immobilière

Nécessité de délivrer à chacun des époux un commandement de payer valant saisie immobilière d'un immeuble commun

En application de l’article L. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière d’un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine d’irrecevabilité de la procédure introduite par l’assignation consécutive à celui-ci.

| Com., 15 avril 2026, 23-16482
Jurisprudence
Saisie immobilière

Insaisissabilité de la résidence principale et procédure collective

La renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale est inopposable à un créancier ayant déjà engagé une saisie immobilière, qui conserve son droit de poursuite, mais ce droit est suspendu s’il déclare sa créance et qu’un plan de redressement en reporte le paiement.

| Civ. 2, 26 mars 2026, 23-18726
Jurisprudence
Procédures collectives

Rétablissement personnel et effacement des dettes

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, indépendamment de la date à laquelle la juridiction avait rendu sa décision relativement à cette créance.

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