Publié le
Jurisprudence
Procédure civile
La documentation
Filtrer
Natures
Matières
Publié le
Publications et travaux
Procédure civile
L'expertise conventionnelle
Publié le
Publications et travaux
Procédure civile
Le recouvrement forcé à l’épreuve de la jurisprudence actuelle sur les clauses abusives de déchéance du terme
Publié le
Jurisprudence
Saisie immobilière
L'adjudicataire peut demander une indemnité d'occupation au débiteur saisi à compter de la date du prononcé du jugement d'adjudication
Sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire à la date du prononcé du jugement d’adjudication. L’adjudicataire peut donc demander une indemnité d’occupation au débiteur saisi à compter de cette date.
Publié le
Publications et travaux
Procédure civile
Maîtriser l'intérêt moratoire
Publié le
Jurisprudence
Saisie immobilière
Le contrôle de la disproportion de la saisie immobilière par le juge
La seule comparaison de la valeur du bien saisi et de celle de la créance est insuffisante pour caractériser la disproportion d’une saisie immobilière.
Publié le
Jurisprudence
Saisie immobilière
Date de la créance retenue en cas de clause de déchéance du terme abusive
En cas de clause de déchéance du terme déclarée non écrite, le juge mentionne la créance au jour où il statue si un décompte actualisé est produit, sinon au jour du prononcé de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée.
Publié le
Publications et travaux
Succession
Focus pratique sur la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
Publié le
Jurisprudence
Saisie immobilière
Nécessité de délivrer à chacun des époux un commandement de payer valant saisie immobilière d'un immeuble commun
En application de l’article L. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière d’un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine d’irrecevabilité de la procédure introduite par l’assignation consécutive à celui-ci.