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| Newsletter N° 16
Archives
Procédure civile

Janvier 2023
| Franchir les obstacles à l’exécution – Aix en Provence, le 25 novembre 2022
Colloques
Procédure civile

Les obstacles nés du débiteur
| Franchir les obstacles à l’exécution – Aix en Provence, le 25 novembre 2022
Colloques
Procédure civile

Les obstacles conventionnels
| Franchir les obstacles à l’exécution – Aix en Provence, le 25 novembre 2022
Colloques
Procédure civile

Les obstacles nés de l'immeuble
| Civ. 1ère, 9 novembre 2022, n°21-18806
Jurisprudence
Suretés

Cautionnement, exception personnelle au débiteur, recevabilité (non)

Le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu’il eût pu opposer au créancier, telles une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n’étant pas une cause d’extinction de ses obligations.

| Civ. 2, 8 septembre 2022, n°21-14825
Jurisprudence
Saisie immobilière

Les délais prescrits à peine d'irrecevabilité en matière de distribution du prix

Le juge de l’exécution doit vérifier si la requête en homologation du projet de distribution du prix est présentée dans le mois suivant l’expiration du délai de contestation de celui-ci, à défaut il ne donne pas de base légale à sa décision.

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