La seule comparaison de la valeur du bien saisi et de celle de la créance est insuffisante pour caractériser la disproportion d’une saisie immobilière.
En cas de clause de déchéance du terme déclarée non écrite, le juge mentionne la créance au jour où il statue si un décompte actualisé est produit, sinon au jour du prononcé de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée.
En application de l’article L. 311-7 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière d’un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine d’irrecevabilité de la procédure introduite par l’assignation consécutive à celui-ci.
La renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale est inopposable à un créancier ayant déjà engagé une saisie immobilière, qui conserve son droit de poursuite, mais ce droit est suspendu s’il déclare sa créance et qu’un plan de redressement en reporte le paiement.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, indépendamment de la date à laquelle la juridiction avait rendu sa décision relativement à cette créance.
AAPPE – SUPPORT atelier d’échanges – 17-02-2026 LE TARIF- F.KIEFFER