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Publié le
| Civ. 2, 9 juin 2022, n°21-10961
Jurisprudence
Procédure civile

Fondement juridique d’un jugement en cas de caducité du commandement

Le prononcé de la caducité du commandement ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d’un jugement, rendu à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière, qui a statué sur une contestation ou une demande portant sur le fond du droit, disposition revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Publié le
| Civ. 2, 19 mai 2022, n°20-22111
Jurisprudence
Procédure civile

Le Juge de l'exécution n'est pas compétent pour prononcer une condamnation à dommages et intérêts en lien avec le fond du dossier.

Si le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de la mesure.

Publié le
| CE, 9 juin 2022, n°15567/20
Jurisprudence
Procédure civile

La CEDH reconnaît qu'un formalisme excessif peut porter atteinte à l'équité du procès.

Les tribunaux doivent éviter, dans l’application des règles de procédure, un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité du procès. En faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d’appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n’imposait pas et qui doit, dès lors, être regardé comme excessif.

Publié le
| Civ. 1ère, 18 mai 2022, n°20-22234
Jurisprudence
Procédure civile

En l’absence de mention, pas d’interruption de la prescription.

Une assignation en liquidation et partage d’une indivision n’interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l’encontre de l’indivision, au titre du remboursement de prêts, que si elle contient une réclamation,
ne serait-ce qu’implicite, à ce titre.

Publié le
| Civ. 2, 3 février 2022, n°20-20355
Jurisprudence
Saisie immobilière

Le débiteur ne peut se plaindre d'une réponse tardive du créancier sur sa sollicitation de vente amiable.

Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée en raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi.

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