La documentation
Newsletter N° 18 - Septembre 2023
Newsletter N° 17 - Juillet 2023
Créanciers inscrits et procédure d'appel - Défaut d'intimation de toutes les parties
Selon l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours. Aux termes de l’article 553 du même code, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Viole ces textes la cour d’appel qui statue sur l’appel d’un jugement d’orientation, alors que les créanciers inscrits n’ont pas été intimés et qu’il lui incombait de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière.
Le commandement valant saisie, radié à la demande du créancier poursuivant qui en a donné mainlevée, conserve son effet interruptif de prescription.
L'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription.
La préparation de l'enchère et la visite
Caution - Extinction de la créance garantie pour cause postérieure à la décision la condamnant
Une caution à l’encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d’exécution forcée sur le fondement d’une décision l’ayant condamnée à exécuter son engagement, peut invoquer devant le juge de l’exécution l’extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision.
La prescription est suspendue de l'assignation à l'audience d'orientation jusqu'à la fin de la procédure de distribution.
La saisie immobilière et la distribution du prix constituant les deux phases d’une même procédure, l’assignation à l’audience d’orientation interrompt la prescription. Puis celle-ci est suspendue jusqu’à la fin de la procédure de distribution.