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Publié le
| Civ. 2, 8 décembre 2022, n°20-20233
Jurisprudence
Procédure civile

Caution - Extinction de la créance garantie pour cause postérieure à la décision la condamnant

Une caution à l’encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d’exécution forcée sur le fondement d’une décision l’ayant condamnée à exécuter son engagement, peut invoquer devant le juge de l’exécution l’extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision.

Publié le
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Procédure civile

Janvier 2023

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