La documentation
La préparation de l'enchère et la visite
Caution - Extinction de la créance garantie pour cause postérieure à la décision la condamnant
Une caution à l’encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d’exécution forcée sur le fondement d’une décision l’ayant condamnée à exécuter son engagement, peut invoquer devant le juge de l’exécution l’extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à cette décision.
La prescription est suspendue de l'assignation à l'audience d'orientation jusqu'à la fin de la procédure de distribution.
La saisie immobilière et la distribution du prix constituant les deux phases d’une même procédure, l’assignation à l’audience d’orientation interrompt la prescription. Puis celle-ci est suspendue jusqu’à la fin de la procédure de distribution.
Effets de l'ouverture d'une procédure collective sur la procédure de saisie immobilière
L’ouverture d’une procédure collective entraîne la suspension de la procédure de saisie immobilière et non l’anéantissement rétroactif des actes antérieurs, en particulier du commandement de payer.
Une seule vérification de la réalité de l'adresse du destinataire d'un acte est insuffisante.
En cas d’absence du destinataire de l’acte, une seule vérification de la réalité de son adresse, y compris la confirmation d’un voisin, est insuffisante.
Pas de déchéance du terme par l'effet de la déclaration de créance
La déclaration de créance de la banque prêteuse à la procédure de surendettement ouverte à l’encontre du débiteur n’emporte pas déchéance du terme.