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Procédure civile
Fondement juridique d’un jugement en cas de caducité du commandement
Le prononcé de la caducité du commandement ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d’un jugement, rendu à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière, qui a statué sur une contestation ou une demande portant sur le fond du droit, disposition revêtue de l’autorité de la chose jugée.
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Saisie immobilière
La procédure de résolution de la vente aux enchères ressort des seules dispositions du CPCE
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Droit du crédit et du financement
Cession de créance, transport de la dette, opposabilité au débiteur
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Droit du crédit et du financement
Nullité du contrat signé par une société en formation non repris après immatriculation.
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Procédure civile
Le Juge de l'exécution n'est pas compétent pour prononcer une condamnation à dommages et intérêts en lien avec le fond du dossier.
Si le juge de l’exécution est compétent pour connaître de la contestation d’une mesure d’exécution forcée, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de la mesure.
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Procédure civile
La CEDH reconnaît qu'un formalisme excessif peut porter atteinte à l'équité du procès.
Les tribunaux doivent éviter, dans l’application des règles de procédure, un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité du procès. En faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d’appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n’imposait pas et qui doit, dès lors, être regardé comme excessif.
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Procédure civile
En l’absence de mention, pas d’interruption de la prescription.
Une assignation en liquidation et partage d’une indivision n’interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l’encontre de l’indivision, au titre du remboursement de prêts, que si elle contient une réclamation,
ne serait-ce qu’implicite, à ce titre.
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Saisie immobilière
Le débiteur ne peut se plaindre d'une réponse tardive du créancier sur sa sollicitation de vente amiable.
Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée en raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi.