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Procédure civile
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Jurisprudence
Procédure civile
La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification.
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Jurisprudence
Saisie immobilière
De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix (d’adjudication)
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Jurisprudence
Procédure civile
Rédaction du dispositif des conclusions en appel
Appel et structuration des conclusions. Il n’est pas nécessaire de reprendre les chefs du jugement critiqués dans le dispositif des conclusions.
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Jurisprudence
Procédure civile
Conséquences de l'erreur dans les modalités de recours dans l’acte notifié
Le délai de recours ne court pas si l’acte de notification ou de signification de la décision fait état d’un délai de recours ou d’une modalité de recours qui sont erronés.
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Jurisprudence
Droit du crédit et du financement
Sur le taux légal applicable : particulier ou professionnel
La Cour de cassation précise que n’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créance qui n’est pas née dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité. Tel est le cas du créancier personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d’une société commerciale dont il est le gérant, agit en paiement du prix de cession.
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Procédure civile
Un MARD, d'accord, mais lequel ?
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Saisie immobilière
Etes-vous sûr de tout connaître sur la surenchère ?
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Jurisprudence
Procédure civile