Icône de mégaphone

La documentation

Filtrer
Natures
Natures
  • Jurisprudence (496)
  • Colloques (100)
  • Publications et travaux (35)
  • Formules et tableaux (26)
  • Textes législatifs et réglementaires (7)
  • Archives (1)
Matières
Matières
  • Toutes les matières
  • Procédure civile (241)
  • Saisie immobilière (217)
  • Saisies mobilières et mesures conservatoires (73)
  • Procédures collectives (60)
  • Droit du crédit et du financement (23)
  • Suretés (20)
  • Surendettement (14)
  • Succession (9)
  • Tarifs (8)
Rechercher
Publié le
| Com., 5 mai 2021, n°19-21468
Jurisprudence
Droit du crédit et du financement

La fraude de la caution dans la mention manuscrite lui interdit de se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation.

Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions.

Suivez-nous