Statuts de l’association A.A.P.P.E.

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L’EXÉCUTION

ARTICLE 1 :
Il est fon­dé entre les adhé­rents aux pré­sents Statuts une Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le Décret du 16 Août 1901, ayant pour titre « A.A.P.P.E. » (ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L’EXÉCUTION).
ARTICLE 2 :
L’Association a pour objet l’é­tude, la mise en appli­ca­tion et l’a­mé­lio­ra­tion, au besoin par pro­po­si­tion de textes, de toutes pro­cé­dures et voies d’exé­cu­tion ain­si que l’aide et la défense de tous ses membres.
Elle peut agir en jus­tice à ces fins.
ARTICLE 3 :
Le siège social de l’Association est fixé à GRASSE 06130, Ordre des Avocats, Palais de Justice, Rue du Palais.
Il pour­ra être trans­fé­ré par simple déci­sion du Conseil d’Administration.
La rati­fi­ca­tion par l’Assemblée Générale sera néces­saire.
ARTICLE 4 :
L’Association se com­pose de :
  • membres d’hon­neur,
  • membres bien­fai­teurs,
  • membres actifs ou adhé­rents,

qu’il s’a­gisse de per­sonnes phy­siques ou morales.

ARTICLE 5 :
L’Association est diri­gée par un Conseil de vingt et un membres titu­laires au plus, élus pour trois années par l’Assemblée Générale, renou­ve­lable par tiers chaque année.

Les membres sont rééli­gibles.

Le Conseil d’Administration choi­sit par­mi ses membres, au scru­tin secret si néces­saire, un Bureau com­po­sé de :

  • Un Président,
  • Deux Vice-Présidents,
  • Un Secrétaire,
  • Un Secrétaire adjoint,
  • Un Trésorier,
  • Un Trésorier adjoint.

Le Bureau est renou­ve­lé chaque année.

En outre, le Conseil pour­ra délé­guer l’un de ses membres pour toute mis­sion spé­ci­fique.

ARTICLE 5bis :
Le Conseil d’ad­mi­nis­tra­tion est pré­si­dé par le Président, et en cas d’empêchement, par l’un des deux Vice-Présidents.Le Président repré­sente l’as­so­cia­tion et peut agir en jus­tice dans le cadre de l’ob­jet de celle-ci.
ARTICLE 6 :
Pour faire par­tie de l’Association, il faut être agréé par le Conseil qui sta­tue lors de cha­cune de ses réunions, sur les demandes d’ad­mis­sion pré­sen­tées. Le Conseil, en cas de refus, n’a pas à le moti­ver. Sa déci­sion est insus­cep­tible de recours.
ARTICLE 7 :
  • Sont membres d’hon­neur, ceux qui ont ren­du des ser­vices signa­lés à l’Association ; ils sont dis­pen­sés de coti­sa­tion.
  • Sont membres bien­fai­teurs, les per­sonnes qui versent un droit d’en­trée et une coti­sa­tion annuelle fixés chaque année par l’Assemblée Générale.
  • Sont membres actifs, ceux qui ont pris l’en­ga­ge­ment de ver­ser une coti­sa­tion annuelle.
ARTICLE 8 :
  • La qua­li­té de membre se perd par :
  • le décès,
  • la démis­sion,
  • la radia­tion pro­non­cée par le Conseil d’Administration pour non paie­ment de la coti­sa­tion, pour absence injus­ti­fiée ou pour motif grave, l’in­té­res­sé ayant été invi­té par lettre recom­man­dée au moins quinze jours aupa­ra­vant à se pré­sen­ter devant le Conseil pour four­nir des expli­ca­tions ; il pour­ra être assis­té d’un avo­cat s’il le sou­haite.
ARTICLE 9 :
Les res­sources de l’Association com­prennent :
  • le mon­tant des droits d’en­trée et des coti­sa­tions,
  • les sub­ven­tions.

Le mon­tant de la coti­sa­tion annuelle est voté en début d’an­née par le Bureau de l’as­so­cia­tion, après avis des membres du Conseil.

ARTICLE 10 :
Le Conseil d’Administration se réunit au moins 3 fois par an, sur convo­ca­tion du Président ou sur demande du quart de ses membres. Les déci­sions sont prises à la majo­ri­té des suf­frages expri­més.

Le quo­rum pour la vali­di­té des déci­sions du Conseil est fixé à onze membres. Dans l’hy­po­thèse où il ne serait pas atteint, la réunion du Conseil d’ad­mi­nis­tra­tion sera vala­ble­ment tenue et les déci­sions prises devront être rati­fiées au pro­chain conseil auquel le quo­rum sera atteint, afin d’être adop­tées ou reje­tées défi­ni­ti­ve­ment, sans effet rétro­ac­tif.

Les membres du Conseil d’ad­mi­nis­tra­tion s’o­bligent à par­ti­ci­per à six conseils au moins pen­dant la durée de leur man­dat de trois ans, et à au moins un conseil par an.

Le Conseil d’ad­mi­nis­tra­tion pour­ra requé­rir la convo­ca­tion par le Président de tout membre du Conseil défaillant en vue de pro­cé­der à son audi­tion.

Sauf motif légi­time, le Conseil d’ad­mi­nis­tra­tion pour­ra pro­non­cer une des sanc­tions pré­vues ci-dessous. Toutefois, le Président qui aura convo­qué le membre ne pour­ra pas par­ti­ci­per au vote.

Les sanc­tions appli­cables seront :

  • L’avertissement,
  • La sus­pen­sion,
  • La non-rééligibilité,
  • L’exclusion.

Un nou­veau membre du Conseil pour­ra être élu à la pre­mière assem­blée géné­rale utile pour la durée du man­dat res­tant à cou­rir du membre décé­dé, démis­sion­naire ou exclu.

En cas de sus­pen­sion, le quo­rum sera réduit d’un membre.

Il est dres­sé procès-verbal de chaque réunion.

ARTICLE 11 :
L’Assemblée Générale Ordinaire com­prend l’en­semble des membres de l’Association à quelque titre qu’ils soient affi­liés. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, sur convo­ca­tion de son Président, ou à défaut de l’un de ses Vice-Présidents.

Elle sta­tue à la majo­ri­té des membres pré­sents ou repré­sen­tés. Chaque membre pré­sent pour­ra déte­nir jus­qu’à trois pou­voirs de repré­sen­ta­tion.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convo­qués par les soins du Secrétaire. L’Ordre du Jour éta­bli par le Président, sur pro­po­si­tion du Bureau, est indi­qué sur les convo­ca­tions. Tout membre du Conseil peut aus­si deman­der l’ins­crip­tion d’une ques­tion à l’ordre du jour.

Le Président ou l’un des Vice-Présidents assis­té des membres du Bureau pré­side l’Assemblée et expose la situa­tion morale de l’Association et ses pers­pec­tives. Le Trésorier rend compte de sa ges­tion et sou­met le bilan et le bud­get pré­vi­sion­nel à l’ap­pro­ba­tion de l’Assemblée.

Il est ensuite pro­cé­dé à l’é­lec­tion des membres du Conseil d’Administration.

ARTICLE 12 :
Si besoin est, ou sur la demande de la moi­tié plus un des membres ins­crits, le Président peut convo­quer une Assemblée Générale Extraordinaire sui­vant les moda­li­tés pré­vues à l’ar­ticle pré­cé­dent.
ARTICLE 13 :
A l’i­ni­tia­tive du Bureau de l’Association ou du Conseil d’ad­mi­nis­tra­tion, il pour­ra être créé des com­mis­sions de tra­vail sur les sujets ren­trants dans l’ob­jet de l’Association.

Les membres du Bureau, les res­pon­sables des com­mis­sions, pour­ront orga­ni­ser des consul­ta­tions écrites ou des réunions de tra­vail au besoin par vidéo ou visio-conférence ou confé­rence télé­pho­nique.

Un PV de ses réunions sera sou­mis au Conseil d’ad­mi­nis­tra­tion qui sui­vra.

ARTICLE 14 :
Un règle­ment inté­rieur peut être éta­bli par le Conseil d’Administration qui le fait alors approu­ver par l’Assemblée Générale.

Ce règle­ment éven­tuel est des­ti­né à fixer les divers points non pré­vus par les Statuts, notam­ment ceux qui ont trait à l’ad­mi­nis­tra­tion interne de l’Association.

ARTICLE 15 :
En cas de dis­so­lu­tion pro­non­cée par les deux tiers au moins des membres pré­sents à l’Assemblée Générale, un ou plu­sieurs liqui­da­teurs sont nom­més par celle-ci et l’ac­tif, s’il y a lieu, est dévo­lu confor­mé­ment à l’ar­ticle 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et au Décret du 16 Août 1901.

FAIT A PARIS, LE 25 Mars 1994
Statuts mis à jour lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire
de MARSEILLE du 15 mai 2009
Statuts mis à jour lors de l’Assemblée Générale du 1er juin 2012