Statuts de l’association A.A.P.P.E.

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L’EXÉCUTION

ARTICLE 1 :
Il est fondé entre les adhérents aux présents Statuts une Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le Décret du 16 Août 1901, ayant pour titre « A.A.P.P.E. » (ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L’EXÉCUTION).
ARTICLE 2 :
L’Association a pour objet l’étude, la mise en application et l’amélioration, au besoin par proposition de textes, de toutes procédures et voies d’exécution ainsi que l’aide et la défense de tous ses membres.
Elle peut agir en justice à ces fins.
ARTICLE 3 :
Le siège social de l’Association est fixé à GRASSE 06130, Ordre des Avocats, Palais de Justice, Rue du Palais.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
La ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.
ARTICLE 4 :
L’Association se compose de :

  • membres d’honneur,
  • membres bienfaiteurs,
  • membres actifs ou adhérents,

qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

ARTICLE 5 :
L’Association est dirigée par un Conseil de vingt et un membres titulaires au plus, élus pour trois années par l’Assemblée Générale, renouvelable par tiers chaque année.

Les membres sont rééligibles.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret si nécessaire, un Bureau composé de :

  • Un Président,
  • Deux Vice-Présidents,
  • Un Secrétaire,
  • Un Secrétaire adjoint,
  • Un Trésorier,
  • Un Trésorier adjoint.

Le Bureau est renouvelé chaque année.

En outre, le Conseil pourra déléguer l’un de ses membres pour toute mission spécifique.

ARTICLE 5bis :
Le Conseil d’administration est présidé par le Président, et en cas d’empêchement, par l’un des deux Vice-Présidents.Le Président représente l’association et peut agir en justice dans le cadre de l’objet de celle-ci.
ARTICLE 6 :
Pour faire partie de l’Association, il faut être agréé par le Conseil qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Le Conseil, en cas de refus, n’a pas à le motiver. Sa décision est insusceptible de recours.
ARTICLE 7 :
  • Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’Association ; ils sont dispensés de cotisation.
  • Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixés chaque année par l’Assemblée Générale.
  • Sont membres actifs, ceux qui ont pris l’engagement de verser une cotisation annuelle.
ARTICLE 8 :
  • le décès,
  • la démission,
  • la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation, pour absence injustifiée ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée au moins quinze jours auparavant à se présenter devant le Conseil pour fournir des explications ; il pourra être assisté d’un avocat s’il le souhaite.
ARTICLE 9 :
Les ressources de l’Association comprennent :

  • le montant des droits d’entrée et des cotisations,
  • les subventions.

Le montant de la cotisation annuelle est voté en début d’année par le Bureau de l’association, après avis des membres du Conseil.

ARTICLE 10 :
Le Conseil d’Administration se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation du Président ou sur demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Le quorum pour la validité des décisions du Conseil est fixé à onze membres. Dans l’hypothèse où il ne serait pas atteint, la réunion du Conseil d’administration sera valablement tenue et les décisions prises devront être ratifiées au prochain conseil auquel le quorum sera atteint, afin d’être adoptées ou rejetées définitivement, sans effet rétroactif.

Les membres du Conseil d’administration s’obligent à participer à six conseils au moins pendant la durée de leur mandat de trois ans, et à au moins un conseil par an.

Le Conseil d’administration pourra requérir la convocation par le Président de tout membre du Conseil défaillant en vue de procéder à son audition.

Sauf motif légitime, le Conseil d’administration pourra prononcer une des sanctions prévues ci-dessous. Toutefois, le Président qui aura convoqué le membre ne pourra pas participer au vote.

Les sanctions applicables seront :

  • L’avertissement,
  • La suspension,
  • La non-rééligibilité,
  • L’exclusion.

Un nouveau membre du Conseil pourra être élu à la première assemblée générale utile pour la durée du mandat restant à courir du membre décédé, démissionnaire ou exclu.

En cas de suspension, le quorum sera réduit d’un membre.

Il est dressé procès-verbal de chaque réunion.

ARTICLE 11 :
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend l’ensemble des membres de l’Association à quelque titre qu’ils soient affiliés. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, sur convocation de son Président, ou à défaut de l’un de ses Vice-Présidents.

Elle statue à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre présent pourra détenir jusqu’à trois pouvoirs de représentation.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L’Ordre du Jour établi par le Président, sur proposition du Bureau, est indiqué sur les convocations. Tout membre du Conseil peut aussi demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour.

Le Président ou l’un des Vice-Présidents assisté des membres du Bureau préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’Association et ses perspectives. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan et le budget prévisionnel à l’approbation de l’Assemblée.

Il est ensuite procédé à l’élection des membres du Conseil d’Administration.

ARTICLE 12 :
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités prévues à l’article précédent.
ARTICLE 13 :
A l’initiative du Bureau de l’Association ou du Conseil d’administration, il pourra être créé des commissions de travail sur les sujets rentrants dans l’objet de l’Association.

Les membres du Bureau, les responsables des commissions, pourront organiser des consultations écrites ou des réunions de travail au besoin par vidéo ou visio-conférence ou conférence téléphonique.

Un PV de ses réunions sera soumis au Conseil d’administration qui suivra.

ARTICLE 14 :
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

ARTICLE 15 :
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et au Décret du 16 Août 1901.

FAIT A PARIS, LE 25 Mars 1994
Statuts mis à jour lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire
de MARSEILLE du 15 mai 2009
Statuts mis à jour lors de l’Assemblée Générale du 1er juin 2012