Statuts de l’association A.A.P.P.E.

Mis à jour lors de l’Assemblée Générale du 18 octobre 2019

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L’EXÉCUTION

Article 1 :

Il est fon­dé entre les adhé­rents aux pré­sents sta­tuts une asso­cia­tion dénom­mée : « A.A.P.P.E. » (Association des Avocats Praticiens des Procédures et de l’Exécution) régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 2 :

L’association a pour objet l’étude, la mise en appli­ca­tion et l’amélioration, au besoin par pro­po­si­tion de textes ou recherche d’argumentation en jus­tice, de toutes pro­cé­dures et voies d’exécution ain­si que l’aide, la défense et le rap­pro­che­ment de tous ses membres en lien avec les organes repré­sen­ta­tifs et tech­niques de la pro­fes­sion. Elle peut agir en jus­tice dans le cadre de la défense de son objet.

Article 3 :

Le siège social est fixé à Grasse 06130, Ordre des Avocats, Palais de Justice, 37, Avenue Pierre Semard.

Il pour­ra être trans­fé­ré par déci­sion du Conseil d’Administration sou­mise à la rati­fi­ca­tion de la pro­chaine Assemblée Générale.

Article 4 :

L’association se com­pose de membres actifs, de membres d’honneur et de membres bien­fai­teurs per­sonnes morales ou phy­siques.

L’Association pour­ra éga­le­ment invi­ter tous pra­ti­ciens à par­ti­ci­per à ses tra­vaux.

Article 5 :

L’association est diri­gée par un conseil de vingt et un membres au plus, élus pour trois ans par l’Assemblée Générale, au scru­tin secret si la majo­ri­té des pré­sents le demande, renou­ve­lable par tiers chaque année.

Les can­di­dats devront adres­ser leur can­di­da­ture au secré­taire au moins cinq jours à l’avance.

Sont membres de droit du conseil d’administration les anciens Présidents, avec voix consul­ta­tive.

Article 5–1 :

Le Conseil d’Administration élit par­mi ses membres actifs, au scru­tin secret si la majo­ri­té des pré­sents ou repré­sen­tés le demande, un bureau com­po­sé de :

  • Un(e) Président(e)
  • Deux Vice-président(e)s
  • Un(e) Secrétaire Général(e),
  • Un(e) Secrétaire Général(e) Adjoint(e)
  • Un(e) Trésorier(e)
  • Un(e) Trésorier(e) Adjoint(e).

En cas de néces­si­té il pour­ra être élu au maxi­mum deux des membres du bureau sans affec­ta­tion choi­sis par­mi les pré­si­dents des com­mis­sions s’ils ne sont pas déjà membres.

Le bureau est renou­ve­lé tous les ans.

Article 5–2 :

Le Bureau et le Conseil d’Administration sont pré­si­dés par le (la) Président(e) ; en cas d’empêchement ils le sont par le (la) Vice-Président(e) le (la) plus ancien(ne) et, à défaut par celui (celle) qui est présent(e). Le Président repré­sente l’association et peut agir en jus­tice dans le cadre de l’objet de celle-ci.

Article 6 :

Pour faire par­tie de l’association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui sta­tue lors de cha­cune de ses réunions sur les demandes pré­sen­tées. Il peut aus­si ren­voyer à une réunion sui­vante pour com­plé­ment d’information. Le Conseil, en cas de refus, n’a pas à moti­ver sa déci­sion laquelle n’est pas sus­cep­tible de recours.

Article 7 :

Sont membres actifs ceux qui paient une coti­sa­tion annuelle et se sont enga­gés à par­ti­ci­per aux acti­vi­tés de l’association.

Sont membres bien­fai­teurs ceux qui versent un droit d’entrée et une coti­sa­tion annuelle fixés chaque année par l’assemblée géné­rale.

Sont membres d’honneur, dési­gnés par le conseil d’administration, ceux qui ont ren­du des ser­vices signa­lés à l’association. Ils sont dis­pen­sés de coti­sa­tion.

Article 8 :

La qua­li­té de membre cesse par : le décès, la démis­sion, la radia­tion pro­non­cée par le conseil d’administration pour non-paiement pen­dant deux ans de suite de la coti­sa­tion, ou pour motif grave ; l’intéressé sera alors radié des listes d’adhérents et les ser­vices lui seront sup­pri­més ; il en sera avi­sé par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion. Il pour­ra exer­cer un recours dans les quinze jours de la récep­tion de cette lettre et sera alors convo­qué par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion devant le pro­chain conseil d’administration quinze jours avant et pour­ra se faire assis­ter d’un avo­cat, n’appartenant pas au conseil d’administration.

Article 9 :

Les res­sources de l’association com­prennent :

  • Le mon­tant des droits d’entrée et des coti­sa­tions,
  • Les sub­ven­tions,
  • Les recettes des mani­fes­ta­tions orga­ni­sées tels les col­loques et la vente des ouvrages, opus­cules ou modèles.

Le mon­tant des coti­sa­tions est fixé chaque année avec le vote du bud­get en assem­blée géné­rale sur pro­po­si­tion du conseil d’administration.

Article 10 :

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an, sur convo­ca­tion du Président ou sur demande du tiers de ses membres. Les déci­sions sont prises à la majo­ri­té des suf­frages expri­més des membres pré­sents ou repré­sen­tés. Chaque membre ne pour­ra être titu­laire que d’un man­dat.

Le quo­rum pour la vali­di­té des déci­sions du conseil est fixé à onze membres. Dans l’hypothèse où il ne serait pas atteint, la réunion du conseil d’administration serait vala­ble­ment tenue et les déci­sions prises seront sou­mises à rati­fi­ca­tion du pro­chain conseil au cours duquel le quo­rum sera atteint, sans effet rétro­ac­tif. Les membres du conseil d’administration s’engagent à par­ti­ci­per à six conseils au moins pen­dant la durée de leur man­dat de trois ans, et à au moins un conseil par an.

Le pré­sident pour­ra convo­quer le membre défaillant par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion quinze jours au moins son audi­tion pour pro­cé­der à celle-ci. Le pré­sident ne pour­ra par­ti­ci­per au vote.

Les sanc­tions appli­cables seront :

  • L’avertissement,
  • La sus­pen­sion d’une durée d’un mois au mini­mum et de six mois au maxi­mum,
  • La non-rééligibilité tem­po­raire ou défi­ni­tive,
  • L’exclusion.

Un nou­veau membre du conseil sera élu à la pre­mière assem­blée géné­rale utile pour la durée du man­dat res­tant à cou­rir du membre décé­dé, démis­sion­naire ou exclu.

En cas de sus­pen­sion le quo­rum sera réduit d’un membre.

Il sera dres­sé procès-verbal de chaque réunion.

En cas d’urgence ou de néces­si­té appré­ciées par le Président ou son ou sa remplaçant(e) le conseil sera consul­té par voie élec­tro­nique.

Article 11 :

L’Assemblée Générale ordi­naire com­prend l’ensemble des membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affi­liés. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, sur convo­ca­tion de son Président, ou, à défaut, de l’un de ses Vice-présidents.

Elle sta­tue à la majo­ri­té des membres pré­sents ou repré­sen­tés. Chaque membre pré­sent pour­ra déte­nir jusqu’à trois pou­voirs de repré­sen­ta­tion.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convo­qués par les soins du ou de la secré­taire.

L’ordre du jour, éta­bli par le Président, figure sur les convo­ca­tions ou y est annexé. Tout membre peut deman­der l’inscription d’une ques­tion à l’ordre du jour au moins cinq jours avant l’assemblée.

Le Président ou l’un des vice-présidents, assis­té des membres du bureau pré­side l’assemblée et fait le compte ren­du de l’activité de l’association et ses pers­pec­tives. Le tré­so­rier rend les comptes de l’exercice et expose le bilan. Il pro­pose un bud­get pré­vi­sion­nel à l’assemblée.

Il est ensuite pro­cé­dé à l’élection des membres du conseil d’administration.

Article 12 :

En cas de chan­ge­ment de sta­tuts ou de dis­so­lu­tion, le Président ou, à défaut, la moi­tié plus un des membres coti­sants, pour­ra convo­quer une assem­blée géné­rale extra­or­di­naire sui­vant les moda­li­tés pré­vues au pré­cé­dent article. Les condi­tions de majo­ri­té seront des deux tiers des membres pré­sents ou repré­sen­tés.

Article 13 :

À l’initiative du Président, des membres du bureau ou du conseil d’administration qui devra les approu­ver, il pour­ra être créé des com­mis­sions de tra­vail per­ma­nentes ou tem­po­raires rela­tives à l’organisation, au fonc­tion­ne­ment et au rayon­ne­ment de l’association mais aus­si sur des sujets ren­trant dans l’objet social de l’association.

Ces com­mis­sions se réuni­ront, sous l’autorité de leur res­pon­sable dési­gné, au besoin par confé­rence télé­pho­nique ou visio­con­fé­rence.

Un PV des réunions sera dres­sé et sou­mis au plus pro­chain Conseil d’administration pos­sible.

Article 14 :

Le Conseil d’administration pour­ra éta­blir un règle­ment inté­rieur qui sera alors sou­mis au vote de l’assemblée géné­rale ordi­naire.

Article 15 :

En cas de dis­so­lu­tion votée par l’assemblée géné­rale extra­or­di­naire aux condi­tions de majo­ri­té pré­vues à l’article 12, celle-ci dési­gne­ra un ou plu­sieurs liqui­da­teurs amiables. L’actif, s’il y a lieu, est dévo­lu confor­mé­ment à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Statuts adop­tés lors de l’Assemblée Générale du 18 octobre 2019