Statuts de l’association A.A.P.P.E.

Mis à jour lors de l’Assemblée Générale du 18 octobre 2019

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L’EXÉCUTION

Article 1 :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association dénommée : « A.A.P.P.E. » (Association des Avocats Praticiens des Procédures et de l’Exécution) régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 2 :

L’association a pour objet l’étude, la mise en application et l’amélioration, au besoin par proposition de textes ou recherche d’argumentation en justice, de toutes procédures et voies d’exécution ainsi que l’aide, la défense et le rapprochement de tous ses membres en lien avec les organes représentatifs et techniques de la profession. Elle peut agir en justice dans le cadre de la défense de son objet.

Article 3 :

Le siège social est fixé à Grasse 06130, Ordre des Avocats, Palais de Justice, 37, Avenue Pierre Semard.
Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale.

Article 4 :

L’association se compose de membres actifs, de membres d’honneur et de membres bienfaiteurs personnes morales ou physiques.
L’Association pourra également inviter tous praticiens à participer à ses travaux.

Article 5 :

L’association est dirigée par un conseil de vingt et un membres au plus, élus pour trois ans par l’Assemblée Générale, au scrutin secret si la majorité des présents le demande, renouvelable par tiers chaque année.
Les candidats devront adresser leur candidature au secrétaire au moins cinq jours à l’avance.
Sont membres de droit du conseil d’administration les anciens Présidents, avec voix consultative.

Article 5-1 :

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres actifs, au scrutin secret si la majorité des présents ou représentés le demande, un bureau composé de :

  • Un(e) Président(e)
  • Deux Vice-président(e)s
  • Un(e) Secrétaire Général(e),
  • Un(e) Secrétaire Général(e) Adjoint(e)
  • Un(e) Trésorier(e)
  • Un(e) Trésorier(e) Adjoint(e).

En cas de nécessité il pourra être élu au maximum deux des membres du bureau sans affectation choisis parmi les présidents des commissions s’ils ne sont pas déjà membres.
Le bureau est renouvelé tous les ans.

Article 5-2 :

Le Bureau et le Conseil d’Administration sont présidés par le (la) Président(e) ; en cas d’empêchement ils le sont par le (la) Vice-Président(e) le (la) plus ancien(ne) et, à défaut par celui (celle) qui est présent(e). Le Président représente l’association et peut agir en justice dans le cadre de l’objet de celle-ci.

Article 6 :

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes présentées. Il peut aussi renvoyer à une réunion suivante pour complément d’information. Le Conseil, en cas de refus, n’a pas à motiver sa décision laquelle n’est pas susceptible de recours.

Article 7 :

Sont membres actifs ceux qui paient une cotisation annuelle et se sont engagés à participer aux activités de l’association.
Sont membres bienfaiteurs ceux qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixés chaque année par l’assemblée générale.
Sont membres d’honneur, désignés par le conseil d’administration, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisation.

Article 8 :

La qualité de membre cesse par : le décès, la démission, la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement pendant deux ans de suite de la cotisation, ou pour motif grave ; l’intéressé sera alors radié des listes d’adhérents et les services lui seront supprimés ; il en sera avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra exercer un recours dans les quinze jours de la réception de cette lettre et sera alors convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception devant le prochain conseil d’administration quinze jours avant et pourra se faire assister d’un avocat, n’appartenant pas au conseil d’administration.

Article 9 :

Les ressources de l’association comprennent :

  • Le montant des droits d’entrée et des cotisations,
  • Les subventions,
  • Les recettes des manifestations organisées tels les colloques et la vente des ouvrages, opuscules ou modèles.

Le montant des cotisations est fixé chaque année avec le vote du budget en assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

Article 10 :

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président ou sur demande du tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Chaque membre ne pourra être titulaire que d’un mandat.
Le quorum pour la validité des décisions du conseil est fixé à onze membres. Dans l’hypothèse où il ne serait pas atteint, la réunion du conseil d’administration serait valablement tenue et les décisions prises seront soumises à ratification du prochain conseil au cours duquel le quorum sera atteint, sans effet rétroactif. Les membres du conseil d’administration s’engagent à participer à six conseils au moins pendant la durée de leur mandat de trois ans, et à au moins un conseil par an.
Le président pourra convoquer le membre défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours au moins son audition pour procéder à celle-ci. Le président ne pourra participer au vote.
Les sanctions applicables seront :

  • L’avertissement,
  • La suspension d’une durée d’un mois au minimum et de six mois au maximum,
  • La non-rééligibilité temporaire ou définitive,
  • L’exclusion.

Un nouveau membre du conseil sera élu à la première assemblée générale utile pour la durée du mandat restant à courir du membre décédé, démissionnaire ou exclu.
En cas de suspension le quorum sera réduit d’un membre.
Il sera dressé procès-verbal de chaque réunion.
En cas d’urgence ou de nécessité appréciées par le Président ou son ou sa remplaçant(e) le conseil sera consulté par voie électronique.

Article 11 :

L’Assemblée Générale ordinaire comprend l’ensemble des membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affiliés. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an, sur convocation de son Président, ou, à défaut, de l’un de ses Vice-présidents.
Elle statue à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre présent pourra détenir jusqu’à trois pouvoirs de représentation.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du ou de la secrétaire.
L’ordre du jour, établi par le Président, figure sur les convocations ou y est annexé. Tout membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour au moins cinq jours avant l’assemblée.
Le Président ou l’un des vice-présidents, assisté des membres du bureau préside l’assemblée et fait le compte rendu de l’activité de l’association et ses perspectives. Le trésorier rend les comptes de l’exercice et expose le bilan. Il propose un budget prévisionnel à l’assemblée.
Il est ensuite procédé à l’élection des membres du conseil d’administration.

Article 12 :

En cas de changement de statuts ou de dissolution, le Président ou, à défaut, la moitié plus un des membres cotisants, pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les modalités prévues au précédent article. Les conditions de majorité seront des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 13 :

À l’initiative du Président, des membres du bureau ou du conseil d’administration qui devra les approuver, il pourra être créé des commissions de travail permanentes ou temporaires relatives à l’organisation, au fonctionnement et au rayonnement de l’association mais aussi sur des sujets rentrant dans l’objet social de l’association.
Ces commissions se réuniront, sous l’autorité de leur responsable désigné, au besoin par conférence téléphonique ou visioconférence.
Un PV des réunions sera dressé et soumis au plus prochain Conseil d’administration possible.

Article 14 :

Le Conseil d’administration pourra établir un règlement intérieur qui sera alors soumis au vote de l’assemblée générale ordinaire.

Article 15 :

En cas de dissolution votée par l’assemblée générale extraordinaire aux conditions de majorité prévues à l’article 12, celle-ci désignera un ou plusieurs liquidateurs amiables. L’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Statuts adoptés lors de l’Assemblée Générale du 18 octobre 2019

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