Newsletter septembre 2008

EDITORIAL DU PRESIDENT

 

Le temps est venu que les spé­cia­listes des voies d’exé­cu­tion reçoivent de l’AAPPE, non seule­ment des infor­ma­tions sur les nou­veau­tés légis­la­tives, règle­men­taires ou juris­pru­den­tielles, mais aus­si les infor­ma­tions sur les posi­tions adop­tées en Conseil d’Administration sur les pro­jets, textes et déci­sions inter­ve­nus depuis la der­nière news­let­ter.

Le temps est aus­si venu que le nou­veau bureau s’ex­prime après les élec­tions du mois de mars ne serait-ce d’a­bord que pour remer­cier notre ancien Président et les anciens membres, que l’on retrouve pour beau­coup aujourd’­hui, et de la qua­li­té et de l’in­ten­si­té du tra­vail accom­pli ces der­nières années. En votre nom, nous avons fêté comme il se devait Emmanuel JOLY en son somp­tueux Bordeaux. La dif­fi­cul­té ne sera pas tant de conti­nuer son œuvre, impé­ris­sable, assise sur de bonnes struc­tures, que d’in­no­ver tout en amé­lio­rant l’exis­tant si cela se peut.

Si l’ac­tua­li­té dépasse très net­te­ment notre spé­cia­li­té des pro­cé­dures d’exé­cu­tion, elle peut inter­fé­rer : il en est ain­si tant des tra­vaux de la com­mis­sion Guinchard sur la déju­di­cia­ri­sa­tion ou les nou­velles répar­ti­tions de conten­tieux notam­ment d’exé­cu­tion, que  de ce qui est rela­tif aux tra­vaux de Monsieur Magendie sur la pro­cé­dure d’ap­pel et enfin de ce que la com­mis­sion Darrois conclu­ra sur une grande pro­fes­sion du droit moder­ni­sée.

Les pro­jets d’or­don­nance por­tant – déjà – réforme de la sau­ve­garde nous ont don­né l’oc­ca­sion de pré­sen­ter au Ministère de la Justice notre pro­jet de réforme des ventes d’im­meubles dans les liqui­da­tions judi­ciaires, les­quelles s’ar­ti­culent bien mal avec la nou­velle sai­sie immo­bi­lière. Ce fut l’oc­ca­sion de faire part de nos pro­po­si­tions d’a­jus­te­ment de cette der­nière, pro­po­si­tions qui ont été bien accueillies et seront lar­ge­ment prises en compte.

En revanche, la loi de moder­ni­sa­tion de l’é­co­no­mie du 4 août 2008 nous inquiète en tant qu’elle étend un pri­vi­lège par une insai­sis­sa­bi­li­té élar­gie à tous les immeubles non pro­fes­sion­nels des entre­pre­neurs indi­vi­duels et une acces­si­bi­li­té de leurs cau­tions aux pro­cé­dures de sur­en­det­te­ment et de réta­blis­se­ment per­son­nel.

Enfin, pour l’ins­tant, mal­gré une offen­sive ultra libé­rale à l’eu­ro­péenne sur les ventes aux enchères par le Conseil Economique et Social, les ventes d’im­meubles en jus­tice ont été écar­tées de la déju­di­cia­ri­sa­tion, au motif d’un main­tien de la pro­tec­tion des acqué­reurs : tant les pro­po­si­tions de la Commission Guinchard, qu’une lettre offi­cielle de la Directrice des affaires Civiles et du Sceau récem­ment adres­sée à l’AAPPE, nous confirment le main­tien de la sai­sie judi­ciaire.

C’est pour­quoi, le moment est venu de trans­mettre à qui de droit et faire valoir notre pro­jet de réforme des sai­sies et des ventes publiques des parts sociales, entiè­re­ment repris avec pro­jet de décret à l’ap­pui par notre ancien Président François Kuntz. En effet, le texte actuel s’a­vère si impar­fait et impré­cis que peu de pro­cé­dures sont enga­gées et encore moins abou­tissent.

Notre influence et nos com­pé­tences ont été recon­nues lors de notre col­loque sur la « Réalisation des sûre­tés immo­bi­lières » le 23 mai der­nier et nous avons le plai­sir de vous annon­cer que les débats ayant été enre­gis­trés, nous en édi­te­rons d’i­ci quelques semaines le texte com­plet sur papier, si les demandes en ce sens sont suf­fi­sam­ment nom­breuses : les inté­res­sés sont invi­tés à se mani­fes­ter par cour­riel auprès de Madame Véronique JEANDE, qui assure le secré­ta­riat de l’AAPPE. Il se trouve déjà en libre accès sur notre site Internet, à l’ex­cep­tion d’une inter­ven­tion réser­vée aux adhé­rents par accès codé.

A pro­pos de notre site aappe.fr et de notre site encheresjudiciaires.com mer­ci de nous aider à les ali­men­ter par vos juris­pru­dences et articles ain­si que la publi­ca­tion de vos ventes : l’AAPPE n’existe que par ses membres et ses sym­pa­thi­sants.

Au nom de l’AAPPE, bien repré­sen­tée à la Convention Nationale de Lille, puis­qu’elle y avait notam­ment la res­pon­sa­bi­li­té d’un ate­lier et par­ti­ci­pait à d’autres, je vous sou­haite bonne lec­ture et bon cou­rage pour absor­ber toutes les réformes qui seront appli­cables au 1er jan­vier pro­chain !

Alain PROVANSAL, Avocat au Barreau de Marseille
Président de l’AAPPE

 

SOMMAIRE

 

L’ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE

LA REFORME DE LA PRESCRIPTION issue de la loi n° 2008–561 du 17 juin 2008 por­tant « réforme de la pres­crip­tion en matière civile »

SAISIE IMMOBILIERE ET MENTION DU MONTANT RETENU POUR LA CREANCE
Par Gilles-Antoine SILLARD, Avocat au Barreau de Versailles

Sélection juris­pru­den­tielle,
Par Frédéric KIEFFER, Avocat au Barreau de Grasse

REFLEXIONS SUR LA COMPETENCE DES AVOCATS EN MATIERE DE TRANSFERT DE DROITS REELS IMMOBILIERS : DU RECOURS A L’ARTICLE 1441–4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Commentaires sur les suites de l’ar­rêt : Cass. Civ. 1, 16 mai 2006, Pourvoi n° 04–13.467,
Par François KUNTZ, avo­cat au Barreau de Lyon et Michel DRAILLARD, Avocat au Barreau de Grasse

LES NEWS DE L’AAPPE

QUESTION PRATIQUE

LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES SUR REQUETE
Par Céline GRAVIERE, avo­cat au Barreau de Bordeaux

 

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