Vous en rêviez, l’AAPPE l’a fait !

Un modèle type pour vos états de frais issus du nouveau tarif des avocats

 

Nous vous l’avions annon­cé lors du col­loque du 23 novembre der­nier à Paris et vous le trou­ve­rez en cli­quant sur le lien ci-après : Modèle type état de frais Vente – Loi Macron – LYON 09–2017

Il est le fruit du tra­vail de la com­mis­sion tarif et de son Président, notre confrère lyon­nais Frédéric Alléaume qu’il faut remer­cier pour la qua­li­té de ses tra­vaux.

Je vous laisse le soin d’utiliser ce for­mi­dable outil et de nous faire part de vos impres­sions.

Avant que vous le pre­niez en mains, un petit rap­pel utile : la loi n° 2015–990 du 6 août 2015 (dite Loi Macron) a fixé le prin­cipe selon lequel en matière de sai­sie immo­bi­lière, de par­tage, de lici­ta­tion et de sûre­tés judi­ciaires, l’a­vo­cat est en droit de per­ce­voir, en com­plé­ment des hono­raires de son client, des droits et émo­lu­ments fixés sur la base d’un tarif déter­mi­né fai­sant par­tie inté­grante des dépens au sens de l’article 695 du code de pro­cé­dure civile dont l’acquéreur a la charge au titre des « frais de la vente » selon l’article L. 322–9 du code des pro­cé­dures civiles d’exé­cu­tion.

Ce tarif est régle­men­té pro­vi­soi­re­ment par le décret n° 2017–862 du 9 mai 2017 et par l’arrêté du 6 juillet 2017 fixant l’émolument de chaque pres­ta­tion figu­rant au tableau 6 de l’article Annexe 4–7 des annexes de la par­tie régle­men­taire du code de com­merce.

Afin de faci­li­ter le tra­vail des confrères les­quels doivent en appli­ca­tion de l’article R. 444–74 du code du com­merce remettre « avant tout règle­ment » leurs « états de frais » pré­sen­tant le compte détaillé des émo­lu­ments, frais et débours dus selon cer­taines moda­li­tés impé­ra­tives, l’AAPPE a éta­bli un état de frais « type » ten­tant de lis­ter l’ensemble des pres­ta­tions usuelles en matière de pour­suite (onglet 1), d’acquisition (onglet 2) et opé­rant le cal­cul des droits pro­por­tion­nels (onglet 3) l’ensemble sous forme de feuille Excel.

La pré­sen­ta­tion opère une dis­tinc­tion entre débours et émo­lu­ments les for­ma­li­tés et actes étant dési­gnés par réfé­rence au tableau 6 et regrou­pés par étapes suc­ces­sives ten­tant de suivre le dérou­lé tem­po­rel d’une sai­sie de la pré­pa­ra­tion de celle-ci à la vente.

Bien évi­dem­ment selon la confi­gu­ra­tion des dos­siers ou des habi­tudes des cabi­nets cer­taines pres­ta­tions devront être sup­pri­mées, modi­fiées ou ajou­tées (aucune cel­lule n’est pro­té­gée, celles sur fond sau­mon concer­nant les pres­ta­tions mini­males) mais l’idée géné­rale est d’avoir une pré­sen­ta­tion homo­gène au plan natio­nal avec laquelle chaque acqué­reur pour­ra faci­le­ment se retrou­ver.

L’impression conseillée est au for­mat A3 pay­sage.

Ce modèle n’est en rien figé et il a voca­tion à être enri­chi de vos remarques tant juri­diques qu’informatiques afin de pou­voir avoir à terme un docu­ment le plus per­for­mant. Son auteur attend donc vos sug­ges­tions par mail à frederic.alleaume@aappe.fr

L’AAPPE.