Flash info : Les nouveaux cahiers des conditions de vente ont (enfin) valeur normative

 

Après plusieurs mois de travail et à la suite de la réforme de la procédure de saisie-immobilière issue de l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2016 et du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le Conseil National des Barreaux CNB avait édicté des règles en la matière inscrites à l’article 12 Déontologie et pratique de l’avocat en matière de ventes judiciaires.

L’article 12.1 stipulant que :

« L’avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation), ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit utiliser les clauses type ci-après annexées portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d’une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l’affaire, le statut des parties, ou la situation des biens ».

En annexes figuraient les clauses-types des trois cahiers : saisie immobilière, licitation, liquidation judiciaire.

Ces derniers, après décision du CNB en date du 24 avril 2009, avaient été publiés au journal officiel le 12 mai 2009, cette publication leur conférant une valeur normative.

Par la suite, la codification dans le code des procédures civiles d’exécution (entrée en vigueur le 1er juin 2012) des textes régissant la saisie immobilière, avait nécessité une refonte des trois cahiers.

Cependant, ces derniers n’avaient jamais fait l’objet d’une publication au journal officiel, cette absence leur faisant perdre leur valeur normative, ce que n’avait pas manqué de soulever la Cour de cassation dans une décision publiée au bulletin dans laquelle l’un des plaideurs se prévalait de cette qualité (Civ.2., 25 septembre 2014, n° 13-15597).

La réforme du droit des obligations et les évolutions en la matière ont nécessité un nouvel examen de ces cahiers-types et de l’article 12 du RIN.

Après des mois d’un travail acharné, la commission « Règles et usages » du CNB, Présidée par Madame le Bâtonnier Dominique de Ginestet, en concertation avec la conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris et avec l’appui de l’AAPPE, a travaillé sur les trois cahiers-types pour les rendre plus cohérents et en adéquation avec les textes et règles du droit positif.

Présentés et adoptés par la commission « Règles et usages », puis par le bureau et adopté par l’assemblée générale du CNB, ils ont été adressés à la concertation des ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession dans le respect des textes.

Les observations des barreaux ont été examinées avec soin par la commission « Règles et usages » et certaines observations ont généré des modifications ou améliorations du texte d’origine.

La version définitive des trois cahiers a été adoptée lors de l’assemblée générale du CNB des 16 et 17 novembre 2018 et la Décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat a été publiée au journal officiel du 7 mars 2019 (ici), conférant ainsi à nouveau valeur normative aux trois cahiers.

Les différents Barreaux ont, en principe, communiqué ces trois cahiers à tous les avocats en décembre 2018, mais ils sont téléchargeables sur le site du CNB (ici).

Olivier Cousin
Président de l’AAPPE

Frédéric Kieffer
Président d’honneur de l’AAPPE