Flash info : Les nouveaux cahiers des conditions de vente ont (enfin) valeur normative

 

Après plu­sieurs mois de tra­vail et à la suite de la réforme de la pro­cé­dure de saisie-immobilière issue de l’ordonnance n° 2006–461 du 21 avril 2016 et du décret n° 2006–936 du 27 juillet 2006, entrée en vigueur le 1er jan­vier 2017, le Conseil National des Barreaux CNB avait édic­té des règles en la matière ins­crites à l’article 12 Déontologie et pra­tique de l’avocat en matière de ventes judi­ciaires.

L’article 12.1 sti­pu­lant que :

« L’avocat ame­né à rédi­ger un cahier des condi­tions de vente (sai­sie immo­bi­lière) ou un cahier des charges et condi­tions de vente (lici­ta­tion), ou en matière de liqui­da­tion judi­ciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit uti­li­ser les clauses type ci-après annexées por­tant dis­po­si­tions géné­rales pour ces actes, sous réserve d’une modi­fi­ca­tion qui serait néces­si­tée par une par­ti­cu­la­ri­té tenant à la nature de l’affaire, le sta­tut des par­ties, ou la situa­tion des biens ».

En annexes figu­raient les clauses-types des trois cahiers : sai­sie immo­bi­lière, lici­ta­tion, liqui­da­tion judi­ciaire.

Ces der­niers, après déci­sion du CNB en date du 24 avril 2009, avaient été publiés au jour­nal offi­ciel le 12 mai 2009, cette publi­ca­tion leur confé­rant une valeur nor­ma­tive.

Par la suite, la codi­fi­ca­tion dans le code des pro­cé­dures civiles d’exé­cu­tion (entrée en vigueur le 1er juin 2012) des textes régis­sant la sai­sie immo­bi­lière, avait néces­si­té une refonte des trois cahiers.

Cependant, ces der­niers n’avaient jamais fait l’objet d’une publi­ca­tion au jour­nal offi­ciel, cette absence leur fai­sant perdre leur valeur nor­ma­tive, ce que n’avait pas man­qué de sou­le­ver la Cour de cas­sa­tion dans une déci­sion publiée au bul­le­tin dans laquelle l’un des plai­deurs se pré­va­lait de cette qua­li­té (Civ.2., 25 sep­tembre 2014, n° 13–15597).

La réforme du droit des obli­ga­tions et les évo­lu­tions en la matière ont néces­si­té un nou­vel exa­men de ces cahiers-types et de l’article 12 du RIN.

Après des mois d’un tra­vail achar­né, la com­mis­sion « Règles et usages » du CNB, Présidée par Madame le Bâtonnier Dominique de Ginestet, en concer­ta­tion avec la confé­rence des Bâtonniers et le Barreau de Paris et avec l’appui de l’AAPPE, a tra­vaillé sur les trois cahiers-types pour les rendre plus cohé­rents et en adé­qua­tion avec les textes et règles du droit posi­tif.

Présentés et adop­tés par la com­mis­sion « Règles et usages », puis par le bureau et adop­té par l’assemblée géné­rale du CNB, ils ont été adres­sés à la concer­ta­tion des ordres, syn­di­cats pro­fes­sion­nels et orga­nismes tech­niques de la pro­fes­sion dans le res­pect des textes.

Les obser­va­tions des bar­reaux ont été exa­mi­nées avec soin par la com­mis­sion « Règles et usages » et cer­taines obser­va­tions ont géné­ré des modi­fi­ca­tions ou amé­lio­ra­tions du texte d’origine.

La ver­sion défi­ni­tive des trois cahiers a été adop­tée lors de l’assemblée géné­rale du CNB des 16 et 17 novembre 2018 et la Décision du 13 février 2019 por­tant réforme du règle­ment inté­rieur natio­nal (RIN) de la pro­fes­sion d’a­vo­cat a été publiée au jour­nal offi­ciel du 7 mars 2019 (ici), confé­rant ain­si à nou­veau valeur nor­ma­tive aux trois cahiers.

Les dif­fé­rents Barreaux ont, en prin­cipe, com­mu­ni­qué ces trois cahiers à tous les avo­cats en décembre 2018, mais ils sont télé­char­geables sur le site du CNB (ici).

Olivier Cousin
Président de l’AAPPE

Frédéric Kieffer
Président d’hon­neur de l’AAPPE