Requête en extension de gage

Il arrive que l’on souhaite prendre une nouvelle inscription d’hypothèque conservatoire contre un débiteur pour une même créance, par exemple si l’on ignorait à l’origine qu’il possédait plusieurs biens immobiliers.

Afin de ne pas payer deux fois la taxe hypothécaire, il faut rajouter dans sa requête JEX, vers la fin, la phrase suivante : « L’exposant précise enfin que l’hypothèque qui sera prise viendra à titre d’extension de gage, en complément de celle prise le [ARRET] à [ARRET], et sera en conséquence exonérée de la taxe de publicité foncière proportionnelle, conformément aux dispositions de l’article 673 alinéa 1 du Code Général des Impôts, et encore conformément à la réponse ministérielle du 24 juin 1970, ainsi qu’à la note parue au Bulletin Officiel de la Direction Générale des Impôts N° 10 G 1-75 et BC 1002, ou que ladite taxe sera réduite, conformément aux dispositions de l’article 673 alinéa 2 dudit Code. »

Et dans le projet d’ordonnance, rajouter la phrase « DISONS que l’hypothèque qui sera prise viendra à titre d’extension de gage, en complément de celle prise le [ARRET] à [ARRET], avec toutes conséquences de droit. »

Ainsi, le SPF ne facturera pas la taxe hypothécaire une seconde fois, pourvu qu’on le précise dans le bordereau et que l’on fournisse une quittance par duplicata.