Requête en extension de gage

Il arrive que l’on sou­haite prendre une nou­velle ins­crip­tion d’hypothèque conser­va­toire contre un débi­teur pour une même créance, par exemple si l’on igno­rait à l’origine qu’il pos­sé­dait plu­sieurs biens immo­bi­liers.

Afin de ne pas payer deux fois la taxe hypo­thé­caire, il faut rajou­ter dans sa requête JEX, vers la fin, la phrase sui­vante : « L’exposant pré­cise enfin que l’hy­po­thèque qui sera prise vien­dra à titre d’ex­ten­sion de gage, en com­plé­ment de celle prise le [ARRET] à [ARRET], et sera en consé­quence exo­né­rée de la taxe de publi­ci­té fon­cière pro­por­tion­nelle, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’ar­ticle 673 ali­néa 1 du Code Général des Impôts, et encore confor­mé­ment à la réponse minis­té­rielle du 24 juin 1970, ain­si qu’à la note parue au Bulletin Officiel de la Direction Générale des Impôts N° 10 G 1–75 et BC 1002, ou que ladite taxe sera réduite, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’ar­ticle 673 ali­néa 2 dudit Code. »

Et dans le pro­jet d’ordonnance, rajou­ter la phrase « DISONS que l’hy­po­thèque qui sera prise vien­dra à titre d’ex­ten­sion de gage, en com­plé­ment de celle prise le [ARRET] à [ARRET], avec toutes consé­quences de droit. »

Ainsi, le SPF ne fac­tu­re­ra pas la taxe hypo­thé­caire une seconde fois, pour­vu qu’on le pré­cise dans le bor­de­reau et que l’on four­nisse une quit­tance par dupli­ca­ta.