Séisme jurisprudentiel : Vente immobilière par acte d’avocat : une réponse positive de la Cour de cassation

 

Les membres de l’AAPPE pour­ront vendre amia­ble­ment des immeubles par acte d’avocat !

La Cour de cas­sa­tion vient de rendre une déci­sion (Civile 1° 1er avril 2019 Arrêt n° 151 (18–10.985) – Cour de cas­sa­tion – Première chambre civile – ECLI : FR : CCASS : 2019 :C10015 B+P), pro­ba­ble­ment appe­lée à sus­ci­ter de nom­breux com­men­taires.

La juri­dic­tion suprême estime en effet que, eu égard à leur maî­trise des méca­nismes du trans­fert de pro­prié­té immo­bi­lière et des for­ma­li­tés de publi­ci­té fon­cière, les avo­cats membres de l’AAPPE ont la pos­si­bi­li­té de rece­voir des actes de vente d’immeuble.

Certes, il peut paraître sur­pre­nant que la Cour de cas­sa­tion ait limi­té cette pos­si­bi­li­té aux seuls membres de l’AAPPE, mais, en même temps, c’est la recon­nais­sance d’un savoir-faire incon­tes­table et incon­tes­té depuis vingt ans.

Ce qui ajoute encore au séisme que va pro­vo­quer cette déci­sion, c’est que la Cour de cas­sa­tion juge éga­le­ment que seuls les membres de l’AAPPE auront un accès direct au ser­vice déma­té­ria­li­sé de la publi­ci­té fon­cière et du cadastre et béné­fi­cie­ront, pour les paie­ments des droits de muta­tion, de la for­ma­li­té fusion­née.

Tout ceci pour peu que l’acte soit reçu en la forme d’un acte d’avocat, chaque par­tie étant repré­sen­tée par un avo­cat dif­fé­rent, membre de l’AAPPE, comme en matière de divorce.

L’AAPPE, tou­jours réac­tive et sou­cieuse d’être un pois­son pilote de notre pro­fes­sion, pro­po­se­ra dans les pro­chaines heures une for­ma­tion pra­tique sur ce thème, per­met­tant ain­si aux pre­miers actes de vente d’être très rapi­de­ment conclus et publiés.

Enfin, son secré­ta­riat se pré­pare déjà à d’importantes demandes d’adhésion, les­quelles seront exa­mi­nées avec soin et détails par le conseil d’administration qui se tien­dra à Bourg-en-Bresse les 12 et 13 avril pro­chain, entre pou­larde de Bresse et pois­son d’avril.