Séisme jurisprudentiel : Vente immobilière par acte d’avocat : une réponse positive de la Cour de cassation

 

Les membres de l’AAPPE pourront vendre amiablement des immeubles par acte d’avocat !

La Cour de cassation vient de rendre une décision (Civile 1° 1er avril 2019 Arrêt n° 151 (18-10.985) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI : FR : CCASS : 2019 :C10015 B+P), probablement appelée à susciter de nombreux commentaires.

La juridiction suprême estime en effet que, eu égard à leur maîtrise des mécanismes du transfert de propriété immobilière et des formalités de publicité foncière, les avocats membres de l’AAPPE ont la possibilité de recevoir des actes de vente d’immeuble.

Certes, il peut paraître surprenant que la Cour de cassation ait limité cette possibilité aux seuls membres de l’AAPPE, mais, en même temps, c’est la reconnaissance d’un savoir-faire incontestable et incontesté depuis vingt ans.

Ce qui ajoute encore au séisme que va provoquer cette décision, c’est que la Cour de cassation juge également que seuls les membres de l’AAPPE auront un accès direct au service dématérialisé de la publicité foncière et du cadastre et bénéficieront, pour les paiements des droits de mutation, de la formalité fusionnée.

Tout ceci pour peu que l’acte soit reçu en la forme d’un acte d’avocat, chaque partie étant représentée par un avocat différent, membre de l’AAPPE, comme en matière de divorce.

L’AAPPE, toujours réactive et soucieuse d’être un poisson pilote de notre profession, proposera dans les prochaines heures une formation pratique sur ce thème, permettant ainsi aux premiers actes de vente d’être très rapidement conclus et publiés.

Enfin, son secrétariat se prépare déjà à d’importantes demandes d’adhésion, lesquelles seront examinées avec soin et détails par le conseil d’administration qui se tiendra à Bourg-en-Bresse les 12 et 13 avril prochain, entre poularde de Bresse et poisson d’avril.