L’augmentation de la durée de la validité du commandement ou le temps retrouvé (modification de l’article R.321–20 du code des procédures civiles d’exécution)

L’augmentation de la durée de la vali­di­té du com­man­de­ment ou le temps retrou­vé (modi­fi­ca­tion de l’article R.321–20 du code des pro­cé­dures civiles d’exécution).

C’est la fin du grand silence (Sergio Corbucci : Il grande silenzio).La chan­cel­le­rie s’est long­temps per­due en hési­tant entre le côté de Méséglise et celui de Guermantes, oubliant que c’était une boucle, mais le temps per­du est enfin retrouvé.

Pourtant, qu’il fut long le che­min avant d’être entendu.

En effet, depuis 2014, dans la par­tie rela­tive aux sug­ges­tions de modi­fi­ca­tions légis­la­tives ou règle­men­taires de ses Rapports annuels, la cour de cas­sa­tion ne ces­sait d’insister sur la néces­si­té de modi­fier la durée de vali­di­té du com­man­de­ment en pro­po­sant de l’allonger de deux à cinq ans et en pré­co­ni­sant une ratio­na­li­sa­tion des recours inter­mé­diaires (Rapports 2014 (pages 65 à 66 et pages 366, 367); 2015, pages (52 à 53 et 73 à 74); 2016, (page 57); 2017, (pages 61–62) et 2018 (pages 52 à 55).

Cette sug­ges­tion n’ayant pas été reprise dans son Rapport annuel pour 2019, peut-être que la cour de cas­sa­tion s’était las­sée de la sur­di­té de la Chancellerie ou avait eu un écho favo­rable qui ne res­tait plus qu’à attendre.

Cette sur­di­té était d’autant moins com­pré­hen­sible que, sur demande de la Chancellerie, le CNB a adres­sé en avril 2018, un pro­jet détaillé, auquel l’AAPPE avait très lar­ge­ment contri­bué, conte­nant des pro­po­si­tions de réforme de la pro­cé­dure de sai­sie immo­bi­lière dans le sou­ci de la moder­ni­ser et de déchar­ger d’un grande nombre de taches inutiles, le juge de
l’exécution et le greffe (sup­pres­sion de la noti­fi­ca­tion de cer­taines déci­sions par LRAR, allon­ge­ment du délai de vali­di­té du com­man­de­ment de deux à cinq ans ce qui évi­te­rait les sai­sines du juge tous les dix-huit mois, pro­ro­ga­tion ou radia­tion par voie de simple ordon­nance sur requête, réduc­tion du nombre d’audiences en matière de vente amiable sur auto­ri­sa­tion judi­ciaire avec un délai unique de sept mois et la pos­si­bi­li­té de sai­sine le juge à tout moment par voie de simple requête pour faire consta­ter la confor­mi­té de la vente ou son échec, et tant d’autres avancées).

Il suf­fi­sait d’attendre et c’est l’article 2, 4° du décret n° 2020–1452 du 27 novembre 2020 (JO du 28 novembre 2020) por­tant diverses dis­po­si­tions rela­tives notam­ment à la pro­cé­dure civile et à la pro­cé­dure d’in­dem­ni­sa­tion des vic­times d’actes de ter­ro­risme et d’autres infrac­tions qui vient consa­crer ce que la cour de cas­sa­tion et les avo­cats appe­laient de leurs vœux.
Désormais, le pre­mier ali­néa de l’article R.321–20 du code des pro­cé­dures civiles d’exécution est ain­si rédigé :

« Le com­man­de­ment de payer valant sai­sie cesse de plein droit de pro­duire effet si, dans les cinq ans de sa publi­ca­tion, il n’a pas été men­tion­né en marge de cette publi­ca­tion un juge­ment consta­tant la vente du bien saisi ».

Pour cette modi­fi­ca­tion, le décret entre en vigueur le 1er jan­vier 2021 et s’ap­plique aux ins­tances en cours à cette date.

En pra­tique cela signi­fie que jusqu’au 31 décembre 2020, il appar­tien­dra aux avo­cats d’effectuer les démarches habi­tuelles pour pro­ro­ger les effets d’un com­man­de­ment qui vien­drait à se péri­mer dans les deux ans de sa publi­ca­tion au ser­vice de la publi­ci­té foncière.

A comp­ter du 1er jan­vier 2021, pour les pro­cé­dures de sai­sie immo­bi­lière mise en œuvre après cette date, la durée du com­man­de­ment sera de cinq ans, mais cette nou­velle durée s’appliquera éga­le­ment aux com­man­de­ment en cours de vali­di­té lorsque la pro­cé­dure aura été enga­gée avant cette date.

A titre d’exemple, un com­man­de­ment publié le 26 juin 2019, qui aurait dû se péri­mer le 26 juin 2021, se péri­me­ra le 26 juin 2024.

Voilà une modi­fi­ca­tion fort bien­ve­nue qui sou­la­ge­ra avo­cats, greffes et juges de l’exécution en dimi­nuant consi­dé­ra­ble­ment le nombre de juge­ment de pro­ro­ga­tion des effets du commandement.

Reste désor­mais à espé­rer que les autres pro­po­si­tions adres­sées à la Chancellerie en avril 2018 auront un sort identique.

Frédéric Kieffer, 1er décembre 2020