Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété actualités Publié le 26 mars 2020 Auteur Par Olivier COUSIN https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CD4518C1373347470736B2F302365373.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000041755577&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510 Partager cet article PrécédentOrdonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période SuivantCirculaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période