Report de la modification du tarif des avocats

Pas de panique, le tarif des avo­cats tels qu’il est actuel­le­ment régi par les articles A.444–187 et A.444–202 du code de com­merce n’est pas modi­fié.

Toutefois, quatre arrê­tés du 28 février 2020 ont fixé les nou­veaux tarifs régle­men­tés des notaires, des huis­siers de jus­tice, des commissaires-priseurs judi­ciaires et des gref­fiers de tri­bu­naux de com­merce et devaient entrer en vigueur le 1er mai 2020.

Par effet secon­daire du virus Covid-19, un arrê­té du 28 avril 2020 modi­fiant les arrê­tés du 28 février 2020 fixant les tarifs régle­men­tés des pro­fes­sions régle­men­tées du droit a été publié ce 29 avril au jour­nal offi­ciel (JORF n°0104 du 29 avril 2020 texte n° 19).

L’article 1er de cet arrê­té concerne indi­rec­te­ment les avo­cats puisqu’il reporte la date d’entrée en vigueur du nou­veau tarif des notaires au 1er jan­vier 2021.

Or, l’un des articles régis­sant le tarif régle­men­té des avo­cats, l’article A.444–191, ren­voie :

pour le cal­cul des émo­lu­ments des avo­cats en matière d’actes réa­li­sés en matière de sai­sie immo­bi­lière et de lici­ta­tion par adju­di­ca­tion judi­ciaire à l’article A.444–102 du tarif des notaires,

pour le cal­cul de l’émolument de l’avocat en cas de vente amiable sur auto­ri­sa­tion judi­ciaire, ou de vente de gré à gré à l’article A.444–91 du tarif des notaires.

Ce report de l’entrée en vigueur du nou­veau tarif régle­men­té des notaires au 1er jan­vier 2021, concerne ain­si les avo­cats.

Il n’est pas ano­din de pré­ci­ser que le tableau de l’article A.444–102 du nou­veau tarif régle­men­té des notaires, issu de l’arrêté du 28 février 2020 géné­rait une baisse de l’émolument dans chaque tranche…cette baisse est ain­si repor­tée au 1er jan­vier 2021…c’est une bonne nou­velle, à la condi­tion que les juri­dic­tions se remettent en état de fonc­tion­ner et que les ventes aux enchères puissent reprendre.

Jusqu’au 31 décembre 2020

TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €7,397 %
De 6 500 € à 17 000 €3,051 %
De 17 000 € à 60 000 €2,034 %
Plus de 60 000 €1,526 %

À comp­ter du 1er jan­vier 2021

TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €1,995 %
Plus de 60 000 €1,497 %