AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

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POINT DE VUE DU JUGE
L'OFFICE DU JEX

 

Édouard de LEIRIS
Conseiller référendaire à la Cour de cassation

 

Tout le monde connaît le mystérieux destin du troisième alinéa de l'article 12 du Code de procédure civile, annulé par le Conseil d’État mais qui continue à habiter ce texte depuis maintenant 40 ans.

Plus modeste, mais tout autant remarquable, est le destin du troisième alinéa de ce qui est désormais l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire. Cet alinéa dispose que : « Le juge de l'exécution connaît (...) de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit, ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. »

On le voit, ce texte est au cœur du sujet qu'il m'incombe de traiter. Or, par un télescopage de réformes, malheureusement fréquent, ce texte a failli disparaître, une première fois, de l'ordonnancement juridique, faute d'être inséré dans la recodification du code de l'organisation judiciaire, qui avait en effet été accomplie juste après la réforme de la saisie immobilière, mais par une ordonnance entrée en vigueur juste avant... Après mille péripéties, les juristes puisant leurs sources dans les codes de certains éditeurs ou sur legifrance auront eu accès à ce texte dès l'origine, quand ceux amateurs d'autres éditeurs n'auront pu le lire dans leur code favori que plusieurs années après !

Cette anecdote, pour édifiante qu'elle soit sur le difficile travail de consolidation des textes, ne mériterait pas d'être évoquée, si cet alinéa n'avait pas, à nouveau, été mis en péril, mais cette fois pour le plus grand bien de l'office du juge de l’exécution (JEX), par l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation.

En substance, le propos de cette étude sera en effet de démontrer que l'office du JEX en matière de saisie immobilière s'est largement fondu dans l'office général de ce juge, réalisant ainsi, dans les faits, l'harmonisation qu'avait poursuivie la réforme de la saisie immobilière et faisant disparaître l’essentiel de l’intérêt de ce troisième alinéa.

 À ce jour, il existe un modèle général de l’office du JEX que je présenterai dans une première partie (I). Ce modèle a néanmoins subi des adaptations, rendues nécessaires par les spécificités de chaque mesure d’exécution : j’évoquerai quelques-unes de ces adaptations propres à la saisie immobilière dans une seconde partie (II).

 

I - Le modèle de l’office du JEX

La réforme de la saisie immobilière, il y a maintenant dix ans, a provoqué une évolution remarquable de la jurisprudence en matière d’attributions du JEX. Au cœur de cet office se trouve la notion de contestation, évoquée par l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire. Cette notion, qui signe l’originalité de cet office (A), est d’autant plus importante que ce juge statue comme un juge du principal, c’est-à-dire par des décisions ayant l’autorité de la chose jugée (B).

 

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