Brève de printemps
Il ne s’agit pas de résumer ici l’intégralité du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, mais d’attirer l’attention des adhérents sur les modifications immédiates intéressant la procédure de saisie immobilière. Tout d’abord, en ce qui concerne la procédure de saisie à tiers détenteur, le texte apporte une… Lire la suite