Sur l’interruption de la prescription
La question peut paraître étrange tant la réponse résulte du texte en lui-même mais certains juges du fond et certains confrères ont tenté habilement de transformer le délai de prescription de l’article L. 137-2 du Code de consommation, applicable aux crédits immobiliers, en un délai de forclusion, insusceptible d’interruption. La Cour de cassation a rappelé de son côté qu’il s’agissait… Lire la suite