Il arrive que l’on souhaite prendre une nouvelle inscription d’hypothèque conservatoire contre un débiteur pour une même créance, par exemple si l’on ignorait à l’origine qu’il possédait plusieurs biens immobiliers. Afin de ne pas payer deux fois la taxe hypothécaire, il faut rajouter dans sa requête JEX, vers la fin, la phrase suivante : « L’exposant précise enfin que l’hypothèque qui sera… Lire la suite
C’est à Paris, dans les locaux de l’Enadep, que s’est tenue la seconde réunion préparatoire au colloque organisé à Marseille le 18 octobre prochain. Une réunion studieuse qui a permis de finaliser un programme qui s’annonce d’ores et déjà passionnant. N’oubliez pas de vous inscrire ! Le formulaire d’inscription est disponible en cliquant ici : Accéder au formulaire d’inscription
C’est à Paris et dans les locaux de l’ENADEP que s’est réuni le conseil d’administration de rentrée de l’AAPPE. Il y fut surtout question de la préparation du colloque que propose l’association, le 18 octobre prochain à MARSEILLE, « Le cautionnement nouveau arrive ». Par ailleurs, trois nouveaux Avocats ont été admis au sein de l’association. Le conseil a également « planché » sur… Lire la suite
Peut-être l’avez-vous remarqué, c’est la rentrée ! Après la traditionnelle accalmie des mois de juillet et surtout d’août, les affaires reprennent leur cours… Souvent effréné. L’AAPPE est restée en éveil durant l’été. Nous avons ainsi pu commencer à mettre en pratique et observer les premières décisions judiciaires, sur la nouvelle forme de vente amiable, en matière de saisie immobilière, possible… Lire la suite
I – EPOUX NON COMMUNS EN BIENS mais CODEBITEURS SOLIDAIRES et IMMEUBLE EN INDIVISION Au regard des règles sur l’indivision, le surendettement de l’un des codébiteurs solidaires ne fait pas obstacle à l’engagement ou la poursuite de la saisie immobilière. II – EPOUX COMMUNS EN BIENS et IMMEUBLE COMMUN PRINCIPE : Aux termes de l’article 1413 du code civil,… Lire la suite
Le prochain colloque de l’AAPPE se déroulera à MARSEILLE, Maison de l’Avocat – 51 rue Grignan : le vendredi 18 octobre 2019, de 8 h 30 à 17 h 00. Il sera validé pour 6 heures au titre de la formation continue des avocats. Les inscriptions sont ouvertes ! Accéder au programme et au formulaire d’inscription
C’est avec une grande émotion que l’AAPPE a appris le décès de Monsieur le Professeur Pierre Crocq, survenu vendredi 5 juillet. Le Professeur Pierre Crocq était l’un des meilleurs spécialistes en Droit des sûretés. Il avait accepté, avec beaucoup de gentillesse, d’être le Directeur scientifique du prochain colloque de notre association, consacré au cautionnement. Pour célébrer la mémoire de… Lire la suite
Afin de lutter contre l’habitat indigne, donc notamment contre les « marchands de sommeil », la loi « Elan », a prévu que la personne condamnée à une peine lui interdisant d’acquérir un bien immobilier ne peut pas se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du… Lire la suite
Tel était le titre de cet intéressant colloque proposé le 20 juin à MONTPELLIER par la FNDE et le CDE. Les procédures d’insolvabilité interagissent en permanence avec le droit processuel, les sûretés et les voies d’exécution. Aussi, l’AAPPE suit de près cette actualité. L’association était représentée à ce colloque qui réunissait professeurs, avocats, mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires à la… Lire la suite