Crise sanitaire : vers une suspension des délais

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Auteur Par Véronique JEANDE

 
En suite de l’adoption par le parlement de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et de sa promulgation par le président de la République, des ordonnances devraient être incessamment publiées dans les prochains jours, concernant les délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, ou déchéance d’un droit.
L’AAPPE espère qu’elles interrompront ou suspendront les délais jusqu’à la fin de l’état d’urgence ou de la période de confinement avec effet rétroactif au départ de la période de confinement.

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