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AAPPE

ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION

Base documentaire

Aix en Provence, 15 février 2018, n°17–11540

Document publié le 16 avril 2018

La clause d’a­blo­tis­se­ment béné­fi­ciant au débi­teur et au créan­cier n’a pas à être écar­tée en l’ab­sence du débiteur.

Nature du document : Jurisprudence

Matière : Saisie immobilière

Document : Aix en Provence, 15 février 2018, n°17–11540 ( fichier pdf)

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