Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Aix-en-Provence, 28 mai 2010, n°09/22826 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Aix-en-Provence, 28 mai 2010, n°09/22826 ( fichier pdf)