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Angers, 13 décembre 2016, n°16–00775

« La caisse de Crédit Mutuel fait obser­ver à ce pro­pos qu’elle pour­suit le recou­vre­ment d’une dette soli­daire qui engage selon le régime matri­mo­nial des époux codé­bi­teurs, les biens acquis en commun.
Or en l’es­pèce, Monsieur B. est seul sujet d’une pro­cé­dure de sur­en­det­te­ment. Madame B. n’y étant pas par­tie, la pro­cé­dure de sai­sie immo­bi­lière ne peut être sus­pen­due de ce fait à son égard. »

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Document : Angers, 13 décembre 2016, n°16–00775 ( fichier pdf)