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Angers, 13 décembre 2016, n°16-00775

« La caisse de Crédit Mutuel fait observer à ce propos qu’elle poursuit le recouvrement d’une dette solidaire qui engage selon le régime matrimonial des époux codébiteurs, les biens acquis en commun.
Or en l’espèce, Monsieur B. est seul sujet d’une procédure de surendettement. Madame B. n’y étant pas partie, la procédure de saisie immobilière ne peut être suspendue de ce fait à son égard. »

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Matière :

Document : Angers, 13 décembre 2016, n°16-00775 ( fichier pdf)