Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Ass. plén., 7 juillet 2006, n°04–10672 ( fichier pdf)
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Ass. plén., 7 juillet 2006, n°04–10672 ( fichier pdf)