Nature du document : Textes législatifs et réglementaires
Matière : Procédure civile
Document : Avis 52710 du 11 août 2009 ( fichier pdf)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Textes législatifs et réglementaires
Matière : Procédure civile
Document : Avis 52710 du 11 août 2009 ( fichier pdf)