Nul n’est prescrit s’il ne peut agir s’applique au décès de l’emprunteur dont le créancier doit connaitre les héritiers pour pouvoir agir.
Nature du document : Jurisprudence
Matière : Procédure civile
Document : Civ.1, 11 décembre 2019, n°18–16147 ( fichier pdf)