Nature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 1ère, 16 mai 2006, n°04–13467 ($taille)
AAPPE
ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTION ASSOCIATION DES AVOCATS PRATICIENS DES PROCÉDURES ET DE L'EXÉCUTIONNature du document : Jurisprudence
Matière : Saisie immobilière
Document : Civ. 1ère, 16 mai 2006, n°04–13467 ($taille)